Fraude ou évasion fiscale des entreprises : quels moyens d’action pour les CSE ?

Ces dernières semaines, plusieurs affaires ont mis en lumière le rôle des représentants du personnel, CSE en tête, dans des cas de fraude fiscale d’entreprises.

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L’acronyme CSE pour comité social et économique est l’instance de représentation du personnel dans une entreprise. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises qui ont au moins 11 salariés. L’élection des membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée de 4 ans. Les compétences du CSE, la composition du CSE et le fonctionnement du CSE varient selon le nombre de salariés travaillant dans l’entreprise.