Budgets du CSE : impacts de la crise sanitaire et de la jurisprudence récente

En cette période d’arrêté des comptes et d’inquiétudes des élus vis-à-vis de l’impact de la crise sanitaire sur la masse salariale et donc sur leur budgets, faisons le point sur les budgets du CSE

Subtilités dans l’utilisation des heures de délégation…

La Cour de Cassation a mis en relief certains aspects de l’utilisation des heures de délégation par les élus du CSE : dépassement, liberté d'utilisation, temps de trajet pour se rendre aux réunions...

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Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

A noter que selon la plupart des accords d’entreprise ou des succursales étendues d’entreprises sans représentants syndicaux, un comité de travail peut être mis en place; ensuite, le conseil exerce tous les pouvoirs reconnus par le CSE et dispose de tous les pouvoirs pour négocier, conclure et modifier les sociétés collectives ou conclure des accords.

Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ?

Le CSE est une instance unique de représentation des salariés, composé d’employeurs et de délégations de salariés élues, et constitué certains membres en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, où le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative (il prend part aux débats mais pas au vote). Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, il dispose d’heures de délégation fixées dans les limites précisées par les articles R. 2315-4 et R. 2315-5 du code du travail et qui peuvent être utilisées dans les conditions mentionnées aux articles L. 2315-7, L. 2315-10 et L. 2315-12 du code du travail.

Le CSE : est-il obligatoire dans les entreprises ?

Un moteur de recherche personnalisé a été mis en place dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Le règlement ne sera appliqué que s’il y a au moins 11 employés pendant 12 mois consécutifs. La méthode de calcul du droit du travail est la méthode prévue aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du «Code du travail». Dans de bonnes conditions, les employeurs devraient prendre l’initiative d’organiser des élections au CSE. Impliquent les aspects suivants: les sociétés de droit privé, ainsi que les institutions publiques industrielles et commerciales et les institutions de l’administration publique qui embauchent du personnel dans des conditions de droit privé.

La durée du mandat des représentants du personnel élus par le CSE est de 4 ans; à l’issue de cette mission, si le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur à 11 salariés depuis au moins douze mois, la procédure ne sera pas prolongée. Dans ce cas, tant que les conditions d’adhésion sont à nouveau remplies, il sera mis à jour.

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