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Les nouvelles obligations et changements pour les CE en 2015

Deux lois parues en 2013 et 2014 modifient profondément les pratiques des CE. Il est impératif de les connaître.

Tout d’abord la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013 a notamment instauré une base de données unique qui, à terme, remplacera les informations et documents remis au CE dans le cadre de ses consultations périodiques (bilan social, formation professionnelle, etc.). Cette base unique deviendra obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés en juin 2015, sachant qu’elle doit déjà exister dans celles de plus de 300 salariés.

 

Ensuite, la loi formation et démocratie sociale de mars 2014 traite de la transparente financière des CE, introduisant de nouvelles obligations pour les comités, dont :

  1. la désignation d’un trésorier du comité, devenu obligatoire à compter de 2015,
  2. une réglementation précise de la comptabilité des CE, en fonction de ses ressources. Ainsi, dès lors que les ressources du comité dépassent  153.000 euros, le comité devra confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
    Ce dispositif prévoit, en outre, plusieurs clauses obligatoires du règlement intérieur dans ce cadre :
  • modalités dans lesquelles les comptes annuels du CE sont arrêtés ;
  • modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion ;
  • modalité du compte-rendu annuel au CE de la commission des marchés ;
  • modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats. 

Le dispositif relatif à la transparence financière des CE entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Les clauses obligatoires du règlement intérieur qui en résultent devront être intégrées dans ce même délai.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 se traduit par la modification du financement des formations, le remplacement du DIF par le compte personnel de formation, de nouvelles règles de consultation du CE….

Parce que la formation est un outil efficace pour permettre aux salariés d’évoluer et de conserver un emploi, il est impératif de connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin d’agir et favoriser la prise en compte des aspirations des salariés.

Jean-Luc SCEMAMA

Expert-comptable

Président du Groupe LEGRAND

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