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Loi relative au dialogue social et à l’emploi : des avancées

L’UNSA considère que, globalement, la loi contient des avancées significatives en matière de représentation syndicale des salariés, de valorisation du parcours des militants et d’amélioration du dialogue social.

La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles permet aux 4,6 millions de salariés des très petites entreprises d’être représentés. Concernant la valorisation du parcours des militants, l’UNSA note qu’elle sera étendue à tous les titulaires de mandat mais déplore que ne soit pas inscrite l’obligation de négocier la première année de chaque cycle électoral sur la valorisation des parcours professionnels.

Cette loi a également de multiples implications concrètes sur le fonctionnement des IRP. L’UNSA se félicite que les suppléants puissent siéger dans toutes les instances. C’est un véritable temps de formation qui permet l’appropriation des instances des nouveaux élus. L’annualisation tout comme la mutualisation des heures de délégation seront, pour l’UNSA, de nature à permettre un meilleur dialogue social mais elle déplore que plusieurs dispositions, notamment les moyens en nombre d’élus et nombre d’heures de délégation, soient renvoyées à des décrets.

La délégation unique du personnel élargie aux CHSCT et dans les entreprises jusqu’à 299, prévoit que les prérogatives des trois instances sont maintenues, ce qui était une condition indispensable pour l’UNSA. L’UNSA note avec satisfaction la synchronisation de la durée des mandats CHSCT sur celle du CE et des DP, qu’elle demandait depuis longtemps.

La possibilité d’une DUP élargie dans les entreprises de plus de 300 salariés n’était pas une revendication de l’UNSA, aussi, elle approuve que cette disposition soit renvoyée à la négociation dans l’entreprise et verrouillée par un accord majoritaire à 50% pour sa mise en place.

Plusieurs autres mesures vont dans le bon sens, le regroupement des infos consultations, l’introduction de deux administrateurs salariés au minimum dans tous les conseils d’administrations ou de gouvernance de plus de 1000 salariés, la prise en compte du statut des intermittents, la création du compte d’activité, la prime d’activité bien que nous soyons interrogatifs sur sa mise en œuvre. L’UNSA salue l’introduction d’une représentation sexuée proportionnée à celle des salariés de l’entreprise qu’elle revendiquait. C’est un premier pas pour acter la volonté de la parité dans le monde syndical. Mais elle s’inquiète des mesures qui lui ont été associées, alternance sur les listes et sanction postélectorale. Ces points pourraient porter atteinte aux objectifs de la loi. Il serait en effet paradoxal qu’au nom de la facilitation du dialogue social, on aboutisse à fragiliser l’implantation syndicale dans des entreprises où les déserts syndicaux sont déjà trop nombreux.

L’UNSA estime également positif que le maintien du salaire et sa subrogation pour les salariés partant en congé formation économique, sociale et syndicale soit une possibilité offerte par la loi. La formation étant un élément indispensable à un dialogue social de qualité.

L’UNSA restera vigilante quant à la rédaction des décrets d’application.

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