Recevez par email les dernières infos, lire les news >

« Le juge doit pouvoir apprécier la cause du licenciement »

Entretien avec Gilles Auzero, professeur de droit à l’université de Bordeaux (Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale).

Le projet de loi sur le dialogue social a été adopté début juin à l’Assemblée Nationale, puis remanié par le Sénat.

Les juges doivent-ils cesser de se prononcer sur la réalité de la cause économique du licenciement comme le préconisent le Medef et certains économistes ?

Le juge doit pouvoir apprécier la cause du licenciement. Des engagements internationaux et supranationaux (Cour européenne des droits de l’homme, directives européennes…) nous y obligent. Pierre Gattaz précisait d’ailleurs lui-même qu’il faudrait dénoncer la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) – ratifiée par la France mais pas par l’Allemagne – pour pouvoir licencier sans motif. Rappelons-nous du précédent du contrat nouvelles embauches (CNE) retoqué par la Cour de cassation parce qu’il ne prévoyait pas de motif de rupture.

Faudrait-il revoir les accords de maintien dans l’emploi ?

La loi a produit en la matière une usine à gaz. Ni les syndicats ni les employeurs ne se sont précipités pour signer ces accords qui permettent de geler les salaires ou de baisser (voire d’augmenter) le temps de travail en échange de garanties sur l’emploi. Les conditions juridiques sont trop complexes et l’entreprise doit se trouver en très grave difficulté. Il est en revanche possible de se rapprocher des accords de compétitivité que les entreprises peuvent d’ailleurs toujours signer, à l’instar de Renault qui en avait conclu un avant la loi de sécurisation de l’emploi.

Le contrat de travail unique, qui revient dans le débat, est-il une piste à creuser ?

Je ne suis pas certain que les employeurs veuillent de ce contrat de travail unique. En outre, si les droits augmentent avec l’ancienneté, les employeurs vont se retrouver avec les mêmes problèmes pour se séparer des plus anciens, qui coûtent plus cher. Mais surtout, le contrat de travail ne résout en rien les problèmes économiques rencontrés par les entreprises. Les juristes ne prétendent pas être économistes. Pourquoi les économistes pensent-ils que réformer le droit du travail puisse être la martingale ?


Propos recueillis par Sandrine Foulon Une version longue de cet entretien est parue sur AlterEcoPlus le 3 avril 2015. Cette version est accessible sur http://www.alterecoplus.fr/social/le-juge-doit-pouvoir-apprecier-la-cause-du-licenciement-201504031920-00001150.html

En partenariat avec

Vos réactions (0)