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Loi sur le dialogue social, dite "Loi REBSAMEN » : conséquences pour les CE et CHSCT

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la « loi REBSAMEN » le 2 juin 2015. Ce texte est en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale (travaux parlementaires puis textes adoptés n°521).

 

Le CE, les DP et le CHSCT sont directement impactés par les articles 8 à 13 inclus. Ce sont ces six articles dont nous synthétisons ci-après les modifications les plus importantes.

Nous rédigeons ci-après au présent comme si la Loi était adoptée en l’état après son passage au Sénat.

Un nouveau dispositif

Ce sont les DUP existantes, les CE, DP et CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés (70 à 80 % des entreprises ayant un CE) qui vont vivre le plus grand bouleversement. Créée en décembre 1993, la DUP, qui réunit DP et CE, est déjà la solution choisie par l’immense majorité des employeurs de moins de 200 salariés. La Délégation Unique du Personnel (DUP) peut être désormais mise en place par l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés (contre moins de 200 actuellement). Cette DUP réunit le CE, les DP et le CHSCT. Cette nouvelle DUP remplacera l’actuelle au plus tard dans deux mandats et au plus tôt à la première échéance électorale soit 2 ans au plus (échéance d’un CHSCT).

Le nombre d’élus de cette nouvelle DUP sera déterminé par décret. La DUP désigne obligatoirement un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint (et un trésorier pour la fonction

Sur le fonctionnement

Les attributions du CE, des DP et du CHSCT restent identiques. L’ordre du jour de la DUP traite successivement des sujets concernant chaque instance. Quand un sujet fait l’objet d’une consultation du CE et du CHSCT, il n’y a qu’une seule consultation de la DUP. Les délais pour remettre un avis de la DUP sont ceux propres au CE. Si un expert peut être légalement désigné par un CE et un CHSCT, la DUP n’en désigne qu’un seul.

La DUP se réunit au minimum tous les 2 mois (contre chaque mois minimum pour la DUP actuelle). De 16 réunions minimales (12 pour une DUP actuelle et 4 pour un CHSCT) on passe  donc à 6 réunions minimales. Il est vrai que de nombreux CE se réunissent plus d’une fois certains mois (et pas le mois d’août en général) et beaucoup d’autres moins de 12 fois par an.

Au moins 4 des réunions de cette nouvelle DUP doivent avoir à l’ordre du jour des thèmes propres au CHSCT. Réunions pour lesquelles le médecin du travail et l’inspecteur du travail doivent être invités.

Les suppléants de la DUP assistent à toutes les réunions avec voix consultative. Ce qui représente un progrès pour la fonction DP où les suppléants n’avaient pas clairement droit à la parole.

L’ordre du jour est transmis au moins 8 jours avant chaque réunion (contre 3 pour le CE et 15 pour le CHSCT actuels).

Le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret. Les élus doivent respecter un délai de prévenance de 8 jours. Les heures sont partageables entre tous les titulaires et suppléants et annualisables. Le partage des heures est impossible légalement actuellement, même si de nombreux employeurs le tolèrent. L’annualisation, par contre est une vraie nouveauté. Le « défaut » principal de la DUP de 1993 était la réduction du nombre d’heures de délégation (20 au lieu de 35). Cette nouvelle situation apporte donc des solutions intéressantes. Le décret fixant le nombre d’heures mensuelles et leur condition d’utilisation sera attendu avec impatience.

Autres modifications importantes

Concernant tous les CE, quelle que soit la taille de l’entreprise, la loi prévoit d’autres modifications :

La DUP décrite ci-dessus peut être mise en place par accord d’entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus,

  • Le nombre de réunions de CE peut être réduit par accord (minimum 6),
  • La visioconférence est légalisée pour réunir CE, CCE ou le CHSCT par un accord, à défaut d’accord l’usage est limité à 3 réunions par an,
  • Un décret fixera le délai pour rédiger le PV du CE,
  • Le CCE est seul consulté sur une réorganisation de l’entreprise s’il n’y a pas de mesures d’adaptation à prévoir dans un ou plusieurs établissements,
  • L’employeur peut réunir DP, CE et CHSCT ensemble avec un ODJ commun transmis 8 jours avant,
  • Les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l’avis du CE.

Comme pour les précédentes lois, c’est la réalité pratique qui dira si ces innovations sont pertinentes ou nuisible au dialogue social. L’efficacité réelle des DP, du CE ou du CHSCT dépend d’abord du travail des élus au quotidien et du soutien qu’ils obtiennent de la part des salariés pour le faire.

Nicolas DUBOST

Corédacteur du Mémento CE et auteur de « Comités d’entreprise, syndicat, patrons : le grand remue-ménage » (2007, Éditions de l’Atelier)

Vos réactions (2)

. SalonsCE. // 22/12/2015

@abdel ait
Bonjour,

Votre DRH a certainement fait un lapsus.

Article L2325-14
Entrée en vigueur 2015-08-19
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

De même il n’est pas possible de fusionner les instances avant les élections.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’entreprise doit consulter le C.E ou les D.P sur la fusion et la décision peut être unilatérale.

Pour les + de 300, il faut un accord avec les Organisations syndicales représentatives.

Pour résumer, pas de changement de vos instances jusqu’aux prochaines élections, pas de décision unilatérale de fusion si vous êtes plus de 300.

Pour la fréquence des réunions, c’est 2 mois et pas deux ans. Et il est bien écrit « au moins »

Cordialement

abdel ait // 18/12/2015

Bonjour,
Concernant cette loi Rebsamen, je souhaite savoir en cas de fonctionnement DP/CE et CHSCT distincts est ce que la fréquence des réunions CE changent. Dans mon entreprise les élections auront lieu dans 2 ans, aujourd’hui le RH nous annonce qu a partir de janvier 2016 les réunions des CE se feront tous les 2 ans. Peut il l'imposer alors que l'on ne fonctionne pas en DUP?
Merci d avance pour votre réponse. Cordialement.