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Forfait jour, comment ça marche ?

Les conventions de forfait ont été instaurées par la loi Aubry sur les 35 heures. Il s'agit d'un système de décompte du temps de travail, non pas sur la base d’un nombre d’heures quotidiennes, ou hebdomadaires, mais sur la base d’un nombre forfaitaire d’heures sur une semaine, sur un mois ou sur un an ou sur la base d’un nombre forfaitaire de jour annuel. Si la première catégorie de conventions de forfait ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif, il n’en va pas de même pour les deux autres

 

Qu’il s’agisse de forfait en heures sur l’année, ou en jours sur l’année, la convention individuelle de forfait conclue entre chaque salarié concerné et son employeur devra être précédée d’un accord collectif qui fixera le cadre de ces conventions, leurs limites, les garanties offertes aux salariés.

Là, où le bât blesse, c'est que la plupart des accords d'entreprise et autres accords de branche sont très succincts sur la définition de leur forfait jours.

S’ils se contentent d'énumérer les salariés éligibles, le plus souvent ceux qui sont autonomes à partir de tel coefficient, et une durée de travail, en général 214 ou 217 jours, en revanche, ils ne définissent pas les modalités de l'entrevue sur la charge de travail ou les durées maximales et les temps de repos adaptés au niveau d'activité du cadre afin de préserver sa santé.

Début 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a épinglé la convention collective nationale de la chimie, estimant qu'elle n'était pas conforme à la constitution et au droit européen (qui impose 11 heures de repos par jour et 35 heures consécutives par semaine).

Le 19 septembre 2012, c'était au tour de la convention collective de l'industrie de l'habillement d'être déclarée illégale, puis celle du commerce de gros, puis celle du Syntec en avril 2013.

Pour les juges, les forfaits jours ne permettent pas d'assurer la sécurité du salarié en ne définissant ni les durées maximales de travail, ni les repos, ni un entretien annuel d'activité.

Par ailleurs, les employeurs négligent trop souvent les conventions individuelles, que doivent signer chaque collaborateur au forfait pour aménager son volume d'activité au nombre de jours travaillés.

En conséquence, de plus en plus de cadres portent leur forfait jours devant la justice avec succès et obtiennent le paiement de leurs heures supplémentaires outre le bénéfice de dommages et intérêts.

 

Article de Me Anne POLICELLA, 

Vos réactions (1)

J.Michel DELPOUVE // 28/04/2015

Bonjour,
Ayant participé à cette Conférence de Me A.POLICELLA, le 12-02-2015 a.m à LILLE comme Elu C.E / D.P non Cadre d'un C.E d'une filiale Française d'un Groupe Japonais , je désirais obtenir le support de l'intervention de cette Avocate.
A défaut, me transmettre par courriel le texte du lien "Forfait Jour,comment çà marche". Car, notre employeur avait signé le 29-05-2012 un Accord Collectif d'Entreprise relatif à la durée & l'aménagement du temps de travail (dont un chapitre sur la mise en place selon le volontariat des salariés d'une Convention annuelle de "Forfait-Jour" pour celles ou ceux, dixit qui ont une certaine autonomie sur la gestion de leur temps de travail ). Et, plusieurs Cadres ou assimilé(e)s viennent assez souvent m'interroger ( en tant que non signataire) sur leurs droits en la matière. Nullement démuni d'arguments comme Délégué Syndical "SUD", il serait sympathique que je puisse leur présenter l'état actuel de la Jurisprudence au cas où les un(e)s les autres daignent défendre leurs droits...

Merci d'avance.
J.Michel DELPOUVE / Tél : 07-87-02-94-59