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A propos de la base de données unique …

A la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire la mise en place dans les entreprises d’une base de données unique (BDU), appelée aussi base de données économiques et sociales (BDES) accessible par les représentants du personnel.

 

Au-delà des principes favorables au dialogue social que nul ne contestera, il nous semble intéressant de relever un document annexé à l’ANI du 11 janvier 2013 concernant la consultation sur les orientations stratégiques, prévoyant :

 

  • la présentation des résultats de l'entreprise, sa situation économique et sociale ainsi que les évolutions sociales et économiques attendues, mais aussi 
  • un partage des options stratégiques de l'entreprise à 3 ans, et enfin 
  • les impacts organisationnels et financiers des options stratégiques ainsi que ceux sur la répartition de la valeur.

 

Au plan pratique, nous observons que :

 

  • il y a peu d’innovation au regard des informations dont la communication se trouvait déjà antérieurement obligatoire. Toutefois, le minimum fixé par la loi peut être amélioré par accord collectif.
  • il n'est pas obligatoire, et la circulaire le confirme, de faire figurer les informations et documents relatifs aux consultations ou informations ponctuelles du comité d'entreprise ou du CHSCT, tel qu’un projet de restructuration de l'entreprise où l'employeur pourra choisir de communiquer les informations nécessaires à la consultation des comités via la base de données, ou par un autre moyen qu'il déterminera librement.
  • la question de l’intégration des informations concernant les entreprises formant une UES dans sa base de données n'est pas réglée par la circulaire. La logique nous fait penser qu’elle devrait l’être …
  • la concertation nécessaire à l’adaptation du contenu de la BDES aux spécificités de l’entreprise n’a pas été, à notre connaissance, la règle ; d’autant que le délai du 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés n’a pas été respecté dans de nombreux cas.

 

Pourtant, l’esprit de ce texte, est que la BDES devrait se substituer aux autres informations que l’employeur doit communiquer au CE.

 

Le dialogue social est un enjeu majeur qui repose sur une volonté partagée, fondée sur des textes, mais aussi et surtout sur la volonté et la confiance.

 

Jean-Luc SCEMAMA


Expert-comptable
Président du Groupe Legrand

 

 

A noter
Dans le cadre de son programme de conférences gratuites visant à accompagner les élus de CE, de CHSCT, de délégué du personnel et de délégué syndical, les SalonsCE de cet automne aborderont plusieurs thématiques dont celles des grandes réformes en cours qui impactent leurs missions les plus complexes, à savoir la Formation professionnelle et la Loi de Sécurisation de l’Emploi.                     Plus d'infos

 

 

 

 

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