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Loi de sécurisation de l’emploi : le rendez-vous manqué La loi de sécurisation de l’emploi oblige à des degrés divers les partenaires sociaux à s’organiser autrement.

D’une part, la base de données économiques et sociales et la nouvelle information consultation du CE sur les orientations stratégiques et leurs conséquences en matière d’emploi ou d’évolution des métiers imposent davantage de transparence au sein des entreprises. Force est de constater que dans celles de 300 salariés et plus, la récente mise en place de la base de données s’est faite dans la plupart des cas sans concertation avec les représentants du personnel. L’exploitation restreinte des informations conjuguée à une accessibilité limitée et cloisonnée semblent bien éloignées des préoccupations des signataires de l’ANI du 11 janvier 2013 pour lesquels « Comprendre la stratégie de l’entreprise, les leviers et contraintes qui la déterminent, constitue une étape nécessaire aux salariés pour se l’approprier ».

D’autre part, la négociation du contenu des PSE, et la systématisation de l’intervention de la DIRECCTE, modifient en profondeur les enjeux lors de projets de réorganisation avec compression d’effectif. Les calendriers sont souvent minutés et le débat sur le volet économique, inhérent à toute réorganisation, est devenu le parent pauvre des procédures. L’absence de prérogatives de la DIRECCTE concernant le motif économique renforce ce sentiment et limite fortement la portée du rôle de l’Administration du travail.

Enfin, l’introduction d’un délai spécifique pour toute procédure d’information consultation du CE concernant la quasi-totalité de ses attributions économiques, et l’avis réputé négatif au terme de celui-ci, obligent également à repenser la stratégie des CE. Cette professionnalisation constitue un facteur anxiogène pour bon nombre d’élus, d’autant qu’ils ne disposent d’aucun moyens supplémentaires pour mener à bien ces nouveaux chantiers.

Gageons qu’avec le temps, les mécanismes d’anticipation de la LSE permettront de retrouver le nécessaire équilibre qui aujourd’hui fait défaut pour réconcilier l’économique et le social.

Olivier CADIC, Directeur juridique, AuServiceduCE

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