Avant le CSE : combien d’heures de délégation avaient les IRP ?

Depuis le 1ier janvier 2020, CE, DP et CHSCT ont disparu pour laisser la place au CSE. Mais de combien d’heures de délégation par mois disposaient ces anciennes IRP ? Nous traitons ici des entreprises de 50 salariés et plus.

Depuis le 1ier janvier 2020, CE, DP et CHSCT ont disparu pour laisser la place au CSE.
Mais de combien d’heures de délégation par mois disposaient ces anciennes IRP ?
Nous traitons ici des entreprises de 50 salariés et plus.

Combien d’heures de délégation par IRP ?

DP, CE, CHSCT : tous ces mandats étaient assortis d’heures de délégation pour les titulaires.
Délégués du Personnel : 15 heures par mois.
Comité d’Entreprise : 20 heures par mois.
Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail : 2 heures par mois entre 50 et 99 salariés, 5 heures par mois entre 100 et 299 salariés, 10 heures par mois entre 300 et 499 salariés, 15 heures par mois de 500 à 1499 salariés, 20 heures par mois à partir de 1500 salariés.

Dépasser le quota mensuel d’heures de délégation ?

Le nombre d’heures accordées à chaque élu était un maximum. Un élu pouvait dépasser ce nombre d’heures accordées pendant le mois à deux conditions : il prévenait l’employeur qu’il allait dépasser et quelle en était la raison exceptionnelle. En cas de désaccord, le juge tranchait.

Partager les heures de délégation ?

En DP et CE, seuls les titulaires bénéficiaient d’heures de délégation et ne pouvaient pas partager leurs heures.
En CHSCT, qui avait des titulaires mais pas de suppléant, les membres pouvaient partager leurs heures à condition d’en informer l’employeur.

Reporter les heures de délégation non utilisées ?

Le calcul des heures se faisait chaque mois, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ni au cours de l’année.

Négocier les heures de délégation ?

Certaines règles demeuraient « d’ordre public » (c’est-à-dire, en droit, qu’il n’est pas possible de les modifier par accord d’entreprise) et donc aucun accord ne pouvait y déroger.
Ainsi un accord d’entreprise qui aurait décidé qu’il était possible de partager les heures entre titulaires et suppléants n’avait aucune valeur juridique.