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Avis d’Expert : Éditions Tissot

Les questions fréquentes des élus CSE sur les Budgets
ÉDITIONS TISSOT

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Avis d'expert

Les différences de traitement touchant les élus CSE

ÉDITIONS TISSOT

Les élus du CSE sont parfois soumis à des actes discriminatoires de la part de l’employeur en « représailles » à leur engagement comme représentant du personnel.

Que dit le Code du travail ?

Le Code du travail protège les représentants du personnel de tout fait de discrimination portant sur : l’accès à la formation, les poursuites disciplinaires, la fin du contrat de travail, la rémunération, le reclassement, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail. (Code du travail, art. L. 1132-1).

Les discriminations susceptibles de frapper les représentants des salariés, en raison de leur mandat ou de leur manière d’exercer leur mandat, font partie des « discriminations syndicales », mêmes pour des élus non syndiqués.

Les différents types de discriminations

La discrimination peut ainsi être directe, lorsqu’il apparaît que les raisons pour lesquelles est appliqué tel ou tel traitement particulier, moins favorable, présentent un lien direct avec le mandat ou l’appartenance syndicale.

La discrimination peut aussi être indirecte. Cela signifie que la différence de traitement repose bien sur un motif professionnel valable et pertinent, énoncé ou reconstitué, mais que ce motif recoupe, structurellement ou statistiquement dans l’entreprise, l’exercice d’un mandat ou une étiquette syndicale.

Enfin, la discrimination peut résulter de comportements. C’est ce qu’on appelle le « harcèlement discriminatoire » : cas où un représentant subit un ou plusieurs agissements, à connotation sexuelle ou non, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en raison de ses activités syndicales.

La preuve de la discrimination

Les éléments de preuve incombant à la victime doivent simplement être des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, à charge pour l’employeur de s’expliquer et de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le fait de se plaindre, même à tort, de discrimination est protégé. Toute mesure prise, directement ou indirectement, ou tout comportement lié au fait de s’être plaint de discrimination est considéré et sanctionné comme une discrimination. Les éventuels témoins sont eux aussi protégés.

Toute victime de discrimination peut agir directement contre l’entreprise devant le conseil des prud’hommes. Les élus peuvent également alerter l’inspection du travail, ou porter plainte pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance, l’employeur encourant alors une amende de 7500 euros.

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