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Congés payés

L’employeur peut-il imposer les dates des congés payés ? Peut-il refuser d’accorder les jours de congés pour fractionnement ? Les jours fériés sont-ils toujours rémunérés ? Le lundi de Pentecôte est-il toujours un jour férié ?

Congés payés

Créés en 1936, les congés payés ont été successivement de 15 jours à leur création, de 3 semaines à partir de 1956, de 4 semaines à partir de 1968 puis de 5 semaines depuis 1982. Le code du travail détermine deux périodes de congés payés : le congé principal et la cinquième semaine. Le congé principal est de 4 semaines. La période de prise du congé principal est déterminée par les conventions collectives ou les accords d’entreprise. A défaut, l’employeur détermine cette période après consultation du comité d’entreprise. Il doit informer les salariés au plus tard deux mois avant l’ouverture de cette période (ce qui, d’ailleurs, n’est pas suffisant pour permettre aux salariés de réserver des locations de vacances). La période de prise du congé principal ainsi définie se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. La cinquième semaine ne peut être accolée au congé principal et doit être prise en dehors de la période en question.

Fractionnement du congé principal

L’employeur peut imposer au salarié de prendre 4 semaines consécutives pour le congé principal. Mais il ne peut pas imposer le fractionnement du congé ni de la cinquième semaine. Le salarié peut donc imposer, lui aussi, de prendre 4 semaines consécutives. S’il y a fractionnement, le congé principal doit être au moins de deux semaines consécutives. 

En général, aujourd’hui, employeur et salarié préfèrent fractionner les congés. L’employeur pour assurer une continuité du service au client. Le salarié pour étaler au fil de l’année les moments de détente et de repos. Quand le fractionnement du congé principal entraîne la prise d’une partie des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l’employeur doit accorder 1 jour de congé supplémentaire s’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables à prendre et 2 jours s’il reste 6 jours ou plus. 

Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus, que le fractionnement résulte d’une demande du salarié ou de l’employeur. La loi autorise une modification de ces règles par accord d’entreprise.

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

  1. Le 1er Janvier
  2. Le lundi de Pâques
  3. Le 1er Mai
  4. Le 8 Mai
  5. L’Ascension
  6. Le lundi de Pentecôte
  7. Le 14 Juillet
  8. L’Assomption
  9. La Toussaint
  10. Le 11 Novembre
  11. Le jour de Noël. (L3133-1)

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