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Le droit du salarié à la déconnexion

Depuis le partir du 1er janvier 2017, la loi TRAVAIL impose que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (L2242-8), un septième thème soit abordé, celui des « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

En quoi consiste la déconnexion ?

Se déconnecter consiste à ne pas être obligé de répondre à un SMS, un appel ou un email. Ou bien encore d’avoir le droit de fermer son téléphone professionnel, son ordinateur ou sa tablette professionnels.

Définir les moments de déconnexion

La loi ne définit pas les modalités précises et laisse à la négociation (ou à la charte élaborée par l’employeur en l’absence d’accord).
Il est, en effet, évident que chaque métier, chaque branche, chaque entreprise peut avoir des modalités spécifiques d’utilisation des outils numériques (Smartphone, ordinateur portable, tablette, etc.) en fonction de la nature du travail accompli et des modalités de son organisation. Il est donc plus approprié de négocier par branche et/ou dans l’entreprise un tel accord.
Cet accord devra définir quels sont les moments précis où le salarié concerné pourra se déconnecter : repos, congé, horaires en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise, hors travail et astreinte, hors horaires habituels de travail, hors horaires collectifs de travail, etc.

Définir les exceptions et les différences dans l’entreprise

On peut avoir dans l’accord (ou la charte) une différence entre :

- Les différents services de l’entreprise disposant de conditions de travail différentes et/ou de contraintes professionnelles différentes. Exemple : salariés en télétravail à leur domicile, salariés ayant des horaires différents, etc.

- Les différentes catégories de salariés. Exemple : les cadres dirigeants ont-ils un droit à la déconnection amoindri par rapport aux ouvriers, employés, techniciens ?

- Les situations de travail. Exemple qu’est-ce qu’une urgence pour tel service, tel poste ou tel danger pour les salariés ou les installations, etc.

Définir les moyens de contrôle

- Quels moyens sont mis en œuvre pour savoir si chacun respecte la déconnection d’autrui, notamment des subordonnés ?

- Comment forme-t-on les salariés à réduire l’usage excessif des SMS, emails, appels téléphoniques ?

- Comment l’usage des outils numériques ne devient pas une forme de harcèlement ?

De nombreuses entreprises ont rédigé à cet égard une charte du bon usage des outils informatiques.

Spécificité des contrats de forfait en heure ou en jours

Pour permettre la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année (L3121-64) la loi impose la signature d’un accord (de branche ou d’entreprise).

Cet accord doit désormais définir aussi les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

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