Mots clés et abréviations

Accord collectif de travail. Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs (représentant au moins 30% des voix au premier tour des élections de CE/CSE) et l’employeur de l’autre.

Budget de fonctionnement du CE/CSE (0,2 % de la MSB au minimum et 0.22 % dans les entreprises de 2000 salariés et plus).

Un tribunal civil reçoit les demandes de réparation suite à un litige : obliger une des parties à respecter un contrat, un accord collectif de travail ou une loi et déterminer d’éventuelles indemnités financières.

L’élection du CSE se déroule en 2 ou 3 collèges :
• le premier collège regroupe les électeurs ouvriers et employés,
• le deuxième collège, regroupe les électeurs agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres (un siège cadre est réservé au CE s’il y a 501 salariés et plus).

Dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, l’employeur doit présenter chaque année au CE/CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan social dont le contenu est déterminé par le code du travail (L2323-20, R2323-17 ancien code pour le CE ; L2312-28 et R2312-9, nouveau code pour le CSE).