Les Mots clés du CSE

Dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, l’employeur doit présenter chaque année au CE/CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan social dont le contenu est déterminé par le code du travail (L2323-20, R2323-17 ancien code pour le CE ; L2312-28 et R2312-9, nouveau code pour le CSE).

BILAN SOCIAL :

Dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, l’employeur doit présenter chaque année au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan social dont le contenu est déterminé par le code du travail (L2312-28 et R2312-9). Ce contenu est dans la BASE DE DONNEES (L2312-36, R2312-7 et suivants).

BUDGET DE FONCTIONNEMENT :

Depuis le 1er novembre 1982, l’employeur doit verser chaque année un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% (et 0.22% pour les entreprises de 2000 salariés et plus) de la MSB au minimum. Il sert à financer toute autre dépense que celles relevant des ASC.

BUDGET SOCIAL :

Depuis 1945, lors de la création d’un CE hier, d’un CSE désormais, l’employeur doit lui verser un budget annuel équivalent (en pourcentage de la MSB) aux dépenses sociales et culturelles facultatives qu’il avait mises en place au bénéfice des salariés les années précédentes. S’il n’y en avait pas, environ 40% des CCN prévoient un budget social minimum. A défaut, aucun budget n’est dû.

COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE :

Dès qu’au moins deux comités d’établissement (CSEE) ont été créés, un comité central, CSEC, doit être institué. Le CSEC est composé de 25 titulaires et 25 suppléants au maximum (R2316-1), sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OS. Il dispose du rôle économique et professionnel pour tout ce qui touche à l’entreprise. Il n’a aucun pouvoir sur les ASC, sauf celui que veulent bien lui donner tout ou partie des comités d’établissement.

COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT :

Quand l’entreprise est divisée en sites de travail séparés ayant 50 salariés au moins, chaque site devrait élire un comité économique et social d’établissement (CSEE), s’il y a un responsable ayant le pouvoir d’y organiser le travail (jurisprudence constante). C’est le protocole électoral élaboré par les syndicats de salariés et l’employeur qui fixe le nombre de comités d’établissement. En cas de désaccord sur le protocole, c’est le directeur départemental du travail qui fixe le nombre de comités d’établissement. Chaque partie pouvant faire un recours hiérarchique et/ou au tribunal administratif de sa décision. Le comité d’établissement a une partie du rôle économique et professionnel qu’il partage avec le comité central d’entreprise et tous les pouvoirs sociaux culturels.

COMITÉ DE GROUPE :

Une entreprise dominante (en France) dans au moins deux entreprises ayant un CSE doit négocier avec les OS la mise en place d’un CGR. Ses membres sont désignés par les OS sauf pour les établissements ou les entreprises sans présence syndicale qui sont désignés par l’inspection du travail. Le Comité de Groupe n’a pas de pouvoir sur les ASC. Il n’est pas consulté mais informé chaque année sur les comptes du Groupe. Il peut désigner l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

EXPERT DU CSE :

Le CSE peut désigner des experts rémunérés par l’employeur ou conjointement par le CSE à 20 % et l’employeur à 80 % dans des conditions précisées dans l’article du présent MémentoCSE portant sur les experts.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES :

Les informations que l’employeur doit fournir au CSE au cours de l’année, notamment dans le cadre de la préparation des consultations récurrentes, doivent être regroupées dans une base de données économiques et sociales (L2312-36, R2312-7 et suivants) accessible en permanence aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.