Les Mots clés du CE/CSE

BILAN SOCIAL :

Dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, l’employeur doit présenter chaque année au CE/CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan social dont le contenu est déterminé par le code du travail (L2323-20, R2323-17 ancien code pour le CE ; L2312-28 et R2312-9, nouveau code pour le CSE). Ce contenu est dans la BASE DE DONNEES (L2323-8,
R2323-1-2 et suivants, ancien code pour le CE ; L2312-36, R2312-7 et suivants, nouveau code pour le CSE).

BUDGET DE FONCTIONNEMENT :

Depuis le 1er novembre 1982, l’employeur doit verser chaque année un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% (et 0.22% pour les entreprises de 2000 salariés et plus) de la MSB au minimum. Il sert à financer toute autre dépense que celles relevant des ASC.

BUDGET SOCIAL :

Depuis 1945, lors de la création d’un CE/CSE, l’employeur doit lui verser un budget annuel équivalent (en pourcentage de la MSB) aux dépenses sociales et culturelles facultatives qu’il avait mises en place au bénéfice des salariés les années précédentes. S’il n’y en avait pas, environ 40% des CCN prévoient un budget social minimum. A défaut, aucun budget n’est dû.

COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE ou CSEC) :

Dès qu’au moins deux comités d’établissement ou CSEE ont été créés, un comité central d’entreprise ou un CSEC doit être institué.
• Le CCE est composé au maximum de 20 titulaires et 20 suppléants (L2327-1 et suivants, ancien code pour le CE) élus par chaque comité d’établissement.
• Le CSEC est composé de 25 titulaires et 25 suppléants au maximum (R2316-1 nouveau code pour le CSE), sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OS.
Il dispose du rôle économique et professionnel pour tout ce qui touche à l’entreprise. Il n’a aucun pouvoir sur les ASC, sauf celui que veulent bien lui donner tout ou partie des comités d’établissement.

COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT (CE ou CSEE) :

Quand l’entreprise est divisée en sites de travail séparés ayant 50 salariés au moins, chaque site devrait élire un comité d’établissement ou un comité économique et social d’établissement (CSEE), s’il y a un responsable ayant le pouvoir d’y organiser le travail (jurisprudence constante). C’est le protocole électoral élaboré par les syndicats de salariés et l’employeur qui fixe le nombre de comités d’établissement. En cas de désaccord sur le protocole, c’est le directeur départemental du travail qui fixe le nombre de comités d’établissement. Chaque partie pouvant faire un recours hiérarchique et/ou au tribunal administratif de sa décision. Le comité d’établissement a une partie du rôle économique et professionnel qu’il partage avec le comité central d’entreprise et tous les pouvoirs sociaux culturels.

COMITÉ DE GROUPE (CGR) :

Une entreprise dominante (en France) dans au moins deux entreprises ayant un CE doit négocier avec les OS la mise en place d’un CGR. Ses membres sont désignés par les OS sauf pour les établissements ou les entreprises sans présence syndicale qui sont désignés par l’inspection du travail. Le CGR n’a pas de pouvoir sur les ASC. Il n’est pas consulté mais informé chaque année sur les comptes du Groupe. Il peut désigner l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

EXPERT DU CE/CSE :

Le CE/CSE peut désigner des experts rémunérés par l’employeur ou conjointement par le CE/CSE à 20 % et l’employeur à 80 % dans des conditions précisées dans l’article du présent mémentoce portant sur les experts.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES :

Les informations que l’employeur doit fournir au CE/CSE au cours de l’année, notamment dans le cadre de la préparation des consultations récurrentes, doivent être regroupées dans une base de données économiques et sociales (L2323-8, R2323-1-2 et suivants, ancien code pour le CE ; L2312-36, R2312-7 et suivants, nouveau code pour le CSE) accessible en permanence aux membres du CE/CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.