Les mots clés du Judiciaire

CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION (CASS. CIV.) :

Casse ou valide un jugement pris au civil.

CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION (CASS. CRIM.) :

Casse ou valide un jugement pris au pénal.

CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION (CASS. SOC.) :

Casse ou valide un jugement pris au civil relevant du droit social.

CIVIL :

Un tribunal civil reçoit les demandes de réparation suite à un litige : obliger une des parties à respecter un contrat, un accord collectif de travail ou une loi et déterminer d’éventuelles indemnités financières.

CONSEIL DES PRUD’HOMMES :

Tribunal civil chargé d’arbitrer les litiges entre salariés et employeurs. Le jugement est prononcé par 4 conseillers : 2 élus par les salariés et 2 élus par les employeurs.

COUR DE CASSATION :

Plus haute juridiction des tribunaux judiciaires. Ne juge pas sur le fond mais dit si la cour d’appel (ou le tribunal chargé de juger en dernier ressort) a jugé « à bon droit ».

TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Tribunal qui arbitre les litiges suite à une décision qui relève du pouvoir de l’Etat (prise par l’inspecteur ou le directeur du travail, par exemple).

TRIBUNAL CORRECTIONNEL :

Tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende et/ou d’une peine de prison.

TRIBUNAL D’INSTANCE :

Tribunal civil qui traite notamment le contentieux des élections professionnelles. Le juge d’instance est aussi dit « départiteur » quand le conseil de Prud’hommes n’arrive pas à se départager. Depuis le 1^er janvier 2020, on ne dit plus « tribunal d’instance » mais « tribunal judiciaire ».

TRIBUNAL DE COMMERCE :

Tribunal civil qui traite des difficultés des entreprises ou des conflits opposant un client à son fournisseur.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) :

Devant qui sont portés les litiges liés aux consultations du CSE, par exemple. Depuis le 1er janvier 2020, on ne dit plus « tribunal de grande instance » mais « tribunal judiciaire ».

TRIBUNAL DE POLICE :

Tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende de cinquième catégorie maximum.

PÉNAL :

Un tribunal pénal décide quelles sanctions doivent être infligées suite à un litige : amende (au profit du trésor public) ou peine de prison.

TRIBUNAL JUDICIAIRE :

Le tribunal judiciaire est le résultat, depuis le 1^er janvier 2020, de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.