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NewsletterCHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION (CASS. CIV.) :
Casse ou valide un jugement pris au civil.
CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION (CASS. CRIM.) :
Casse ou valide un jugement pris au pénal.
CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION (CASS. SOC.) :
Casse ou valide un jugement pris au civil relevant du droit social.
CIVIL :
Un tribunal civil reçoit les demandes de réparation suite à un litige : obliger une des parties à respecter un contrat, un accord collectif de travail ou une loi et déterminer d’éventuelles indemnités financières.
CONSEIL DES PRUD’HOMMES :
Tribunal civil chargé d’arbitrer les litiges entre salariés et employeurs. Le jugement est prononcé par 4 conseillers : 2 élus par les salariés et 2 élus par les employeurs.
COUR DE CASSATION :
Plus haute juridiction des tribunaux judiciaires. Ne juge pas sur le fond mais dit si la cour d’appel (ou le tribunal chargé de juger en dernier ressort) a jugé « à bon droit ».
TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
Tribunal qui arbitre les litiges suite à une décision qui relève du pouvoir de l’Etat (prise par l’inspecteur ou le directeur du travail, par exemple).
TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
Tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende et/ou d’une peine de prison.
TRIBUNAL D’INSTANCE :
Tribunal civil qui traite notamment le contentieux des élections professionnelles. Le juge d’instance est aussi dit « départiteur » quand le conseil de Prud’hommes n’arrive pas à se départager.
TRIBUNAL DE COMMERCE :
Tribunal civil qui traite des difficultés des entreprises ou des conflits opposant un client à son fournisseur.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) :
Devant qui sont portés les litiges liés aux consultations du CE/CSE ou du CHSCT (avant la mise en place du CSE) par exemple.
TRIBUNAL DE POLICE :
Tribunal pénal qui juge les délits relevant d’une amende de cinquième catégorie maximum.
PÉNAL :
Un tribunal pénal décide quelles sanctions doivent être infligées suite à un litige : amende (au profit du trésor public) ou peine de prison.