Les mots clés du syndicat (secteur privé)

ACCORD D’ENTREPRISE :

Accord collectif de travail. Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs (représentant au moins 30% des voix au premier tour des élections de CE) et l’employeur de l’autre.

ACCORD DE BRANCHE :

Accord collectif de travail pour une branche professionnelle. Signé d’un côté par un ou plusieurs syndicats représentatifs cumulant au moins 30% des voix dans la branche et sans opposition du ou des syndicats cumulant la majorité des voix, et, de l’autre par un ou plusieurs syndicats d’employeurs.

ANI :

Accord National Interprofessionnel. Accord collectif de travail définissant des normes sociales pour toutes les branches du secteur privé.

CCN :

Convention Collective Nationale. C’est un accord délimitant une branche professionnelle et définissant des normes sociales et professionnelles.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL :

Dans toute entreprise ou établissement de 50 salariés au moins, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Les salariés de l’entreprise n’ont aucun pouvoir dans sa désignation. Il dispose d’heures de délégation mensuelles : 10 heures entre 50 et 150 salariés, 15 heures entre 151 et 500 salariés, 20 heures au-delà. Il négocie les accords d’entreprise avec l’employeur.

REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CE :

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Il est donc obligatoirement invité à chaque réunion du CE. Si le délégué syndical est aussi un membre élu du comité d’entreprise ou d’établissement, il ne siège pas en tant que représentant syndical au CE, mais en tant qu’élu. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque syndicat représentatif ayant au moins deux élus au CE peut nommer deux personnes différentes aux deux fonctions de délégué syndical d’un côté et de représentant syndical au CE de l’autre. Le représentant syndical ne peut pas être choisi parmi les membres élus au comité d’entreprise ou d’établissement. C’est le seul cumul interdit pour les représentants du personnel. On peut être à la fois DP, CE, CHSCT et DS.