La formation des élus du CSE

L’employeur est à plein temps dans sa fonction et formé pour diriger. Les élus sont à temps partiel dans leur rôle et n’ont pas été formés pour tenir ce rôle. Pour débattre avec l’employeur il faut s’en donner les moyens. Pour gérer, animer et organiser un comité d’entreprise il est indispensable de se former.

Une formidable occasion de développer ses connaissances

C’est le code du travail qui définit ce qu’est et doit être un CSE. On y trouve tout ce que les élus et leur employeur doivent connaître de leurs droits et de leurs obligations.
Mais il ne suffit pas de lire les près de 80 pages du nouveau code du travail qui vont de l’article L2311-1 à l’article L2321-10 pour la partie législative, et de l’article R2312-1 à l’article R2321-1 pour sa partie règlementaire. Il faut encore connaître des parties du code de commerce, du code monétaire et financier, du code électoral, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, de la Sécurité Sociale, du tourisme, de la consommation, du sport, de la propriété intellectuelle, des assurances, de la mutualité, du code civil et du code pénal…
Pour maîtriser tout cela, il faut encore consulter la jurisprudence pour connaître l’interprétation des lois et règlements que font les tribunaux. La chambre sociale de la cour de cassation publie plusieurs milliers d’arrêts par an. Les jeunes juristes dotés d’un master en droit du travail découvrent, eux aussi, quand ils commencent à travailler auprès des CSE, la complexité du champ auquel ils vont être confrontés.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, qu’un élu maîtrise parfaitement toute cette complexité, nous en reparlerons d’ailleurs dans le chapitre sur l’assistance et les conseils.
Mais les formations qu’un élu suivra vont lui permettre de mieux dialoguer avec l’employeur, de connaître le champ de la règlementation, et le mettre en garde contre une gestion « à la bonne franquette » du comité. Les formations qu’un élu va pouvoir suivre pendant la durée de son mandat vont ainsi lui permettre d’élargir ses connaissances et de le rendre plus fort dans sa vie de tous les jours.

Combien de temps prévenir à l’avance ?

La loi prévoit que l’élu qui part au titre du congé de formation économique doit prévenir par écrit l’employeur 30 jours à l’avance. Quand il prend des heures de délégation pour se former, il n’a pas cette obligation. Il doit respecter, tout au plus, le délai de prévenance de prise des heures de délégation institué éventuellement par l’employeur.
De fait et dans leur grande majorité, les élus préviennent leur responsable plus d‘un mois à l’avance. Notamment parce qu’ils ne veulent pénaliser ni leurs collègues, ni l’entreprise. On constate que la majorité des employeurs accepte de libérer les suppléants, notamment parce qu’ils craignent que lorsque ceux-ci remplaceront un titulaire, ils ne sachent pas ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire. Un bon moyen pour obtenir de l’employeur une telle décision est de choisir une date de formation qui gêne le moins possible l’entreprise.

Les deux formations « légales » des membres du CSE

1) C’est l’article L2315-63 (nouveau code pour le CSE) qui définit la première formation « légale » : « (…) Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Cet article a été, du temps du CE, souvent l’objet d’interprétations erronées, prenons le temps d’en faire l’analyse :
– L’article évoque la formation des titulaires. Certains en concluent que les suppléants n’ont pas le droit à une formation. C’est un des principes du droit : il n’y a pas lieu de distinguer ce que la loi ne distingue pas. Cet article ne dit pas : « les suppléants n’ont pas le droit de se former », il définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire (ce qui est fréquent) soit le suppléant prend une journée de RTT ou de congés.
Autre solution : le CSE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.
– L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. Par contre, il est fait allusion aux « conditions et limites de l’article L. 2145-11 », la formation doit donc avoir lieu en deux fois maximum, puisque ce type de formation doit durer au minimum 2 jours consécutifs. En réalité, rares sont les employeurs qui imposent le respect de cette règle. L’absence d’un élu une seule journée à la fois perturbe moins le travail… et l’élu assimile mieux ce qu’il apprend s’il part un ou deux jours à la fois selon le thème.
– Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
– L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.
– Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise à son budget de fonctionnement.

2) C’est l’article L2315-18 (nouveau code pour le CSE) qui définit la deuxième formation « légale » du CSE : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (décrets concernés : R2315-9 à 22).
Cela veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
A noter que c’est l’employeur qui finance cette formation, contrairement à la formation économique décrite ci-dessus. Les conditions financières sont identiques à la formation CHSCT du passé : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) mais aussi DS et RS de l’entreprise.
Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l’accès aux formations. Si les décisions d’un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations. De même, la majorité ne peut pas décider d’interdire aux suppléants de suivre des formations. Enfin, la majorité ne peut pas imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme. Chaque élu est libre de choisir l’organisme auprès duquel il suivra une formation. Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l’année.

Par quelle formation commencer ?

Tout nouvel élu devrait suivre le plus rapidement possible après son élection une formation de base. Les intitulés sont différents d’un organisme à l’autre. Chacun évoque dans le thème de cette formation initiale les bases, le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE. Cette formation dure un ou deux jours selon les organismes. Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives.

Avis d'expert

ACCES CONSULTING

Christophe MILLIET

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ELEGIA Formation

Marc de BÉZÉNAC, Juriste consultant en droit social

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