La réunion du CSE

Les activités du CSE, que ce soient les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique, santé, sécurité et conditions de travail sont adoptées lors des réunions plénières du CSE et nulle part ailleurs.

Réunions plénières ou préparatoires suivant le cas

Le CSE se réunit au moins une fois par mois (sauf si l’accord d’entreprise prévoit un nombre de réunions entre 6 et 12 par an) en séance plénière pour délibérer, émettre des avis et apporter des propositions sur la marche générale de l’entreprise. Les membres du CSE se réunissent également sur leurs heures de délégation souvent en réunions préparatoires dans le but de préparer les réunions plénières. L’accord de mise en place du CSE pourrait décider que cette réunion préparatoire n’est pas déduite des heures de délégation, car :
– Cela réduit le temps de réunion plénière à laquelle participe la direction,
– Cela permettrait, éventuellement, d’y inviter les suppléants. En venant à la préparatoire les suppléants apporteraient leur expérience et le fruit des contacts avec les salariés qui les entourent.

Il n’est pas expressément prévu par le code du travail que le CSE des entreprises de 50 salariés et plus ait « (…) pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. » (L2312-5, nouveau code pour le CSE). Cet article, qui reprend les termes du code du travail précédent pour les DP ne s’applique qu’aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés. Dans les articles définissant le CSE des entreprises de 50 salariés et plus, on ne retrouve pas cette formulation.
Cela ne veut pas dire que ces « réclamations individuelles ou collectives » n’auraient pas à être présentées dans les CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Mais qu’elles font désormais partie de l’ordre du jour. Cela donne un pouvoir de plus au Secrétaire du CE, seul habilité à élaborer l’ordre du jour avec l’employeur. Alors qu’auparavant un seul élu pouvait présenter ce type de « réclamations individuelles ou collectives ». Cela veut dire aussi que les réponses de l’employeur sont consignées dans le procès-verbal, de cette réunion ou de la prochaine et non plus rédigées par lui, comme auparavant, dans les huit jours suivant la réunion de DP.

Le chef d’entreprise ou la majorité des élus titulaires peuvent aussi imposer une réunion extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire sans attendre la prochaine réunion, par l’employeur et une fois par mois par les élus (ou tous les deux mois pour les moins de 300 salariés).

Le comité peut organiser des réunions d’information interne pour le personnel portant, notamment, sur des problèmes d’actualité.

L’ordre du jour et les convocations

L’ordre du jour de la réunion du CSE est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. Il doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte à chacune des parties d’inscrire de droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires. La validité de l’ordre du jour est en effet soumise à un échange entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Les membres du comité peuvent tenir une réunion préparatoire pour élaborer l’ordre du jour mais surtout après l’élaboration de celui-ci pour préparer la séance plénière. L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.

Cet ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion. Les convocations pour la réunion du comité doivent indiquer le lieu, la date et l’heure. C’est le chef d’entreprise ou son représentant qui a la responsabilité des convocations (art L 2315-30, nouveau code pour le CSE).

Les participants aux réunions plénières

Participent de droit aux réunions plénières : les membres titulaires, le chef d’entreprise ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs, les représentants syndicaux au CSE.

D’autres intervenants peuvent également participer aux réunions plénières, lorsque l’ordre du jour comporte une question relevant de leur compétence : l’inspecteur du travail (le CSE doit faire connaissance avec lui car il est un des interlocuteurs privilégiés pour régler les difficultés rencontrées), le médecin du travail, le commissaire aux comptes, l’expert-comptable désigné par le CSE, les experts du CSE pour la préparation des travaux du CSE.
Chaque fois que l’ordre du jour prévoit des sujets concernant la SSCT (Santé Sécurité et Conditions de Travail), l’employeur doit inviter 15 jours à l’avance (et selon un calendrier prévu pour l’année) :
– Le médecin du travail,
– L’ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels à la CARSAT (ou CRAM, selon les régions),
– Le contrôleur du travail.

La réunion par visioconférence

« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » (L2315-4, nouveau code pour le CSE)

« Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. » (D2315-1, nouveau code pour le CSE)

« La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
– L’engagement des délibérations est subordonnée à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;
– Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. » (D2315-2, nouveau code pour le CSE)

Le déroulement des votes

Le comité est souvent appelé à voter, soit sur ses attributions sociales et culturelles (par exemple, pour la mise en place d’une nouvelle activité), soit sur les avis qu’il doit donner dans le cadre de ses attributions économiques, professionnelles, santé, sécurité et conditions de travail. Il est également appelé à voter en cas de licenciement d’un salarié protégé.

Seuls les membres titulaires peuvent participer aux votes, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, les membres titulaires, les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Il y a des règles particulières concernant le vote du chef d’entreprise. En effet, l’article L235-32 (nouveau code pour le CSE) stipule que « le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel » (voir ci-après). Les votes se font à la majorité des présents. Le code électoral impose (article L59) que tout scrutin soit secret. Un scrutin est l’élection d’une personne à une fonction de représentation. Donc, lorsque le CSE élit son Secrétaire ou son Trésorier, par exemple, il doit le faire à bulletin secret. Le règlement intérieur peut compléter ces règles. En outre, chaque fois que le CSE est consulté en cas de licenciement d’un représentant du personnel, le vote se fait à bulletin secret.

L’article L 2315-3 (nouveau code pour le CSE) indique que les membres du comité sont tenus par le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Le secret professionnel ne joue que sur les questions relatives aux procédés de fabrication. L’obligation de discrétion fonctionne à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et indiquées préalablement comme telles par le chef d’entreprise. Il faut également que ces informations soient objectivement confidentielles ce que l’employeur s’attachera à démontrer.

Le vote du chef d’entreprise, président de CSE

Le Président ne vote pas :
– Sur les questions relevant du rôle consultatif du CSE dans les domaines économiques et professionnels.
– Lorsque le CSE désigne des membres d’une autre instance : délégué au CSCE, représentant au conseil d’administration, membre des commissions du comité.
– Sur le choix de l’expert-comptable qui assiste le comité, le recours à un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement.
– Sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel.
– Sur la consultation d’un accord d’intéressement ou de participation.

Par contre, le Président du comité d’entreprise peut participer au vote sur l’adoption du procès-verbal et l’élection du Secrétaire et du Trésorier (jurisprudences de la cour de cassation).

Les procès verbaux

Les procès-verbaux sont des documents très importants puisqu’ils rendent compte des avis, des vœux, de l’activité, des décisions, des engagements pris, des réclamations comme des propositions du CSE à l’employeur puis de la réponse de celui-ci et encore des positions arrêtées par le CSE.

C’est au Secrétaire qu’il appartient d’établir les procès-verbaux mais il peut se faire assister par une personne de son choix.

L’accord d’entreprise détermine le temps dont dispose le Secrétaire pour transmettre le projet de PV à l’employeur après la réunion.

À défaut d’accord, ce délai est de 15 jours. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, le PV est transmis avant cette réunion.

Cet accord définit aussi les modalités de rédaction du PV. A défaut d’accord, le PV « contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. » (D2315-26, nouveau code pour le CSE)

Les PV sont adoptés par le CSE et peuvent ensuite être affichés, diffusés dans l’entreprise (selon des modalités inscrites au règlement intérieur du comité) et communiqués à l’inspecteur du travail si le CSE le souhaite. Certaines consultations imposent d’ailleurs cette transmission (plan de sauvegarde de l’emploi par exemple, sujets relevant de la SSCT).