ÉDITIONS TISSOT

Avis d'expert

Les heures de délégation du CSE

Patrice Guignard, responsable éditorial EDITIONS TISSOT

Composition et heures de délégation du CSE fixées par protocole d’accord préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-7).

Composition et heures de délégation du CSE
Il est à souligner que le nombre de titulaires au CSE (allant de 1 à 35) est nettement inférieur au nombre de titulaires (allant de 1 à 70) prévus pour les 3 instances précédentes cumulées (DP/CE/CHSCT). S’agissant du total mensuel d’heures de délégation, il s’étend de 10 à 1190 (au lieu de 1170 pour les 3 instances).
A priori, la baisse du nombre de membres semble compensée par une augmentation du nombre d’heures de délégation par élu et de façon générale, à un maintien du volume global d’heures de délégation.

Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Commissions du CSE
A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
• 30 h pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
• 60 h pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel.