Recevez par email les dernières infos, lire les news >

Les heures de délégation dans la nouvelle DUP élargie Patrice Guignard, responsable éditorial EDITIONS TISSOT

La loi Rebsamen modifie profondément la DUP notamment en l’élargissant au CHSCT. Cela a un impact sur les heures de délégation des élus.

 

 

 

 

 

Avant la loi Rebsamen

Jusqu’à présent, le Code du travail (art. L. 2326-1) permettait aux entreprises de moins de 200 salariés de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) permettant aux membres qui la composent d’exercer à la fois les attributions des élus du CE et celles des Délégués du Personnel.

Ce choix fait par l’employeur prévoyait donc un cumul de mandats obligatoire et automatique pour les élus.

Pour exercer à la fois leur mandat d’élus CE et de DP, les membres titulaires de la DUP disposaient d’un crédit d’heures global de 20 heures par mois, ne pouvant être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Le crédit d’heures était individuel et mensuel : en début de chaque mois civil, on remettait les compteurs à zéro. 

Enfin, la loi ne prévoyait aucune procédure particulière lorsqu’un élu voulait prendre des heures de délégation : pas de formulaire particulier à remplir, pas de délai de prévenance légal avant de poser des heures de délégation. Des procédures pouvaient avoir été mises en place dans l’entreprise (remplissage de bons de délégation avant ou après la prise d’heures, respect d’un délai de prévenance).

Après la loi Rebsamen

Aujourd’hui, l’employeur d’une entreprise d’au maximum 299 salariés peut imposer la mise en place de la nouvelle Délégation Unique du Personnel (CE/DP/CHSCT) lors de la constitution de l’une des 3 institutions ou son renouvellement.

Le quota d’heures de délégation allouées dans le cadre de la nouvelle DUP a été revu. Il est codifié à l’article R. 2326-2 du Code du travail.

La loi Rebsamen revient par ailleurs sur le caractère mensuel et individuel des heures de délégation.

Elle permet dorénavant à l’élu de cumuler ses heures de délégation sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose.

L’élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27). 

Elle permet aussi aux élus de se répartir entre eux les heures de délégation (un élu titulaire pourra donner des heures à un autre titulaire ou à un suppléant). Mais cette répartition ne pourra pas conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire.

Pour utiliser une heure de délégation dans le cadre du cumul ou de la répartition, l’élu ou les membres de la DUP concernés doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation.

Dans le cas des heures réparties entre les élus, cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun.

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel, JO du 24 mars 2016.

Vos réactions (0)