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Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)

Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d’utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s’en affranchir… à tort.

Le budget socioculturel, facultatif

L’origine du « monopole » des activités sociales et culturelles (voir le thème « le comité d’entreprise, les origines ») est la cause initiale du caractère facultatif du budget socioculturel.

Il est rare que des comités d’entreprise n’aient aucun budget social et culturel, mais cela existe (moins de 5 % des CE).

D’abord parce que plus de 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire. Ensuite parce que les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont ni soumises à charges sociales, ni soumises à l’impôt sur le revenu. La plupart des employeurs savent que cette redistribution financière indirecte est appréciée des salariés et coûte moins cher que du salaire.

Enfin, parce que lors de sa création, un comité d’entreprise doit recevoir au minimum un budget égal aux dépenses sociales de l’entreprise précédant la première élection du comité. Ce budget précédent (s’il a existé dans au moins une des trois années précédentes) est traduit en pourcentage de la masse salariale brute de l’année en question. Ce pourcentage est définitif, l’employeur ne pourra plus le réduire.

Le budget de fonctionnement est légalement obligatoire

C’est depuis le 1er novembre 1982 que l’employeur est obligé de verser au CE un budget dit « de fonctionnement » d’un montant de 0,2 % de la masse salariale brute (d’où son surnom de « 0,2 »).  

Ce budget a notamment une origine judiciaire. Le comité d’établissement Peugeot- Sochaux avait été condamné, à l’initiative de la direction, le 15 février 1979 par la cour d’appel de Besançon à annuler sa décision d’embaucher un économiste rémunéré avec les moyens du seul budget de l’époque, le budget des œuvres sociales. La cour de cassation confirma le jugement de la cour d’appel par un arrêt du 16 décembre 1980.  

 Les lois AUROUX d’octobre 1982 créèrent ce budget de fonctionnement en référence à cette interdiction faite aux CE de rémunérer un expert assistant le CE dans son rôle économique avec le budget des œuvres sociales. Ce budget était donc bien créé pour l’autre rôle du CE : son rôle économique et professionnel. C’est d’ailleurs le sens de tous les arrêts de la cour de cassation sur le sujet depuis septembre 1989.

A quoi sert le budget socioculturel

C’est l’article R2323-20 qui fixe les règles d’utilisation du budget socioculturel : cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, loisirs et activité sportive, bibliothèques, cercles d’études, cours de culture générale. La cour de cassation admet que quand le CE organise l’une de ces activités, l’avantage en nature dont bénéficie ainsi le salarié n’est pas soumis à charges sociales. Hors cette liste point de salut, au plan strictement légal.  

Bien sûr chaque mot de cette liste issue des années 1940 ouvre droit à des prestations plus modernes. Par exemple : le mot cantine se traduit aussi en distributeurs automatiques de boissons chaudes ou froides, de plats à réchauffer, de sandwiches ou de pâtisseries. Le mot loisirs induit les traditionnelles fêtes de Noël mais aussi les sorties au théâtre, au cinéma ou dans les parcs d’attraction, etc. 

De son côté l’URSSAF a défini des tolérances administratives en matière de bons d’achat et de remboursement d’activités culturelles et sportives.

Attention, un trésorier ne doit jamais dire « on a le droit de distribuer des bons d’achat aux salariés », mais « l’URSSAF tolère qu’on distribue des bons d’achat aux salariés ». Les tribunaux ne reconnaissent pas ces tolérances qu’il faut respecter à la lettre (voir le thème « bon d’achat, les règles »).

A quoi sert le budget de fonctionnement

- à rémunérer les experts que choisit le CE pour l’assister et le conseiller et l’aider dans toutes ses tâches, mais aussi à régler désormais 20 % des honoraires de l’expert qui assiste le CE pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dans la limite de 33 % du budget annuel de fonctionnement du CE.

- à financer le fonctionnement administratif du CE, les déplacements des élus, leurs outils de communication (ordinateur, téléphone fixe et portable, tablettes, etc.), leurs outils d’information (livres, journaux, salons, colloques, etc.), la formation des élus y compris les DP et DS de l’entreprise (nouveauté de la Loi TRAVAIL), l’assistance au CE, etc.

Budget de fonctionnement, ce qu’il ne faut pas faire

La loi interdit de comptabiliser une dépense sociale et culturelle au budget de fonctionnement. Ainsi on ne peut pas comptabiliser au budget de fonctionnement :

- La cotisation à un service inter-CE auprès duquel le CE achète de la billetterie, des voyages, des cartes de réduction dans des commerces, etc.

- L’achat de cartes de réduction quelle qu’en soit l’utilisation faite par les salariés,

- Les frais de dossier pour la commande de chèques vacances, bons d’achat, chèques-cadeaux, etc.

- Les frais de déplacement d’élus pour visiter un parc d’attraction, un hôtel en vue d’un voyage, etc.

- D’une manière générale toute activité sociale et culturelle qui bénéficie aux salariés,

- Des repas d’élus ou des frais de déplacement qui n’ont pas de motif valable au regard de l’activité du comité.

Le CE peut prêter l’argent du budget de fonctionnement au budget social

La loi impose au CE de séparer la comptabilité du budget de fonctionnement de celle du budget social et culturel. Mais séparer la comptabilité ne veut pas dire séparer les liquidités sur deux comptes courants bancaires. Or il est fréquent que les CE aient une meilleure trésorerie sur le 0,2 % que sur le social. 

Un CE peut avoir un seul compte courant bancaire, tout en tenant deux comptabilités séparées. La plupart des CE préfèrent avoir deux comptes courants parce qu’ils y voient plus clair sur leurs moyens disponibles. 

Cela n’empêche pas que le CE puisse décider de prêter au budget social et culturel pour un temps déterminé une somme issue des disponibilités du 0,2 %, à condition que les ressources ultérieures du budget social permettent de rembourser la somme.

Placer la trésorerie, c’est indispensable

Il y a encore des CE qui laissent sur leur compte courant bancaire des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros. C’est une faute de gestion. Les élus ne gèrent pas leur argent mais l’argent du CE au nom des salariés, ce qui les oblige à faire fructifier cet argent au profit de la collectivité. 

Le premier placement est celui du livret A. particularité du livret A : si le CE a ouvert un livret A ou bleu avant le 1er janvier 2009, il peut continuer à bénéficier des avantages fiscaux, mais pas s’il l’a ouvert après.

Le livret A ou les comptes à terme ne rapportent pas grand-chose par les temps qui courent, les SICAV de trésorerie non plus. Mais peu de chose c’est quand même quelque chose. 

Bien évidemment, il est interdit à un CE de prendre des risques en achetant des actions en bourse. 

Les nouvelles règles de la comptabilité d’un CE

Le CE (L2325-45), depuis l’établissement de ses comptes 2015 présentés en 2016, est dans l’obligation de respecter l’article L123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. 

Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. »

Mais (L2325-46) : « Par dérogation à l’article L. 2325-45, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 € peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables ».

Trois types de CE ont des modalités comptables différentes : 

1. Pour des ressources du CE de moins de 153 000 € une comptabilité très simplifiée : livre de comptes recettes/dépenses et synthèse annuelle simplifiée (70 % environ des CE concernés).

2. Pour des ressources du CE de plus de 153 000 € (mais inférieures à 3,1 M€), la présentation des comptes devra être confiée à un expert-comptable (L. 2325-57). Le coût sera à la charge du budget de fonctionnement. (25 % environ des CE concernés).

3. Pour les CE remplissant 2 des 3 critères suivants : effectif de 50 salariés au CE, 3,1 millions de ressources, 1,55 million de bilan, devront nommer, à compter de l’exercice 2016, un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés, le coût de cette certification des comptes sera supporté par le budget de fonctionnement. (Moins de 5 % environ des CE concernés).

L2325-49 : « Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Les documents ainsi arrêtés sont (…) approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. (…) »

L2325-50 : « Le comité d’entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise. (…) Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325 49. »

L2325-51 : « Le trésorier du comité d’entreprise (…) présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres. Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée (…) à l’article L. 2325 49. »

Ces documents doivent être transmis aux membres du CE, au plus tard 3 jours avant la réunion. 

Le CE doit porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, « par tout moyen », ses comptes annuels et le rapport définit à l’article L2325-50.

Vos réactions (2)

SalonsCE . // 03/03/2015

Bonjour,

La réponse est non. Chaque budget ayant clairement sa propre affectation.

Bien cordialement,

MODESTO BLASCO VENTURA // 25/01/2015

Est-ce que l on peut utiliser les intérêts perçus du placement d'un excedant du budget FONCTIONNEMENT pour le budget SOCIO CULTUREL?