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Les commissions du CE

Le CE doit créer trois commissions quand l’entreprise ou l’établissement a 300 salariés et une quatrième pour 1000 salariés. Mais elles n’ont pas toutes les mêmes moyens ce qui justifie de tenter de négocier un équilibre de ces moyens avec l’employeur. Une cinquième commission, qui choisit les fournisseurs du CE, est créée par les comités employeurs d’au moins 50 salariés (peu de CE concernés).

La commission de la formation (300 salariés et plus)

La commission prépare les consultations du CE en la matière (voir « le rôle du CE dans la formation »).  

Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation.

La commission de l’égalité professionnelle (300 salariés et plus)

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc.

La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus)

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec l’organisme auquel l’employeur verse le « 1% » 

logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2325-29)

La commission économique (1000 salariés et plus)

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise » (L2325-23) et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Les commissions facultatives

Le CE a le droit de créer toute commission qu’il juge utile dans le cadre de ses attributions. Il est fréquent de voir des CE avoir des commissions « complémentaire maladie », « épargne salariale », « voyages », etc.

Les membres des commissions

Le nombre de membres n’est pas limité sauf dans la commission économique où le maximum est de 5. Chaque commission est présidée par un membre du CE. Le CE peut décider que des salariés participent aux commissions (sauf la commission économique).

Les moyens des commissions obligatoires

• Formation : pas de limite du nombre d’heures de réunion pour les titulaires et les suppléants du CE qui en sont membres. 

• Egalité professionnelle : aucun moyen, donc seuls les titulaires DP ou CE peuvent y participer sur leurs heures de délégation. 

• Logement : 20 heures par an de réunion. 

• Economique : 40 heures par an partagées par les membres. 

C’est pourquoi il convient d’ouvrir une négociation globale sur le fonctionnement des commissions. En échange d’une modération du temps passé en commission formation (qui n’a pas de limite, sauf le bons sens) pour obtenir du temps pour la commission égalité professionnelle et les commissions facultatives.

Le pouvoir des commissions

« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2325-22) C’est donc clair : les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CE qui a seul le pouvoir de décision.

La commission des marchés du CE

Créée par les CE employeurs d’au moins 50 salariés et disposant d’un budget d’au moins 3,1 M€, cette commission a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Seules les CE de très grandes entreprises se trouvent dans cette obligation.

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