Les moyens du CE

L’employeur doit mettre un local et un panneau d’affichage à la disposition du CE. Les élus titulaires ont des heures de délégation pendant lesquelles ils circulent librement dans l’entreprise. Problème : l’entreprise moderne est de plus en plus souvent éparpillée…

Le local

« L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. » (L2325- 12). Le local doit être proportionné à la taille du CE :

Ses membres doivent pouvoir s’y réunir, une table, des chaises, un bureau, une armoire qui ferme à clé (pièces comptables et procès-verbaux doivent pouvoir être protégés). Le local doit être chauffé.

L’entreprise sous traite la propreté de l’entreprise, il est donc normal que le personnel de ménage nettoie aussi le local du CE.

Le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : un ordinateur, une imprimante, une ligne téléphonique, un accès à Internet. Le CE doit disposer du même matériel aussi récent que celui dont dispose le personnel de secrétariat de l’entreprise.

L’employeur peut facturer les consommations telles que photocopies ou appels téléphoniques sortant (il est rare qu’il le fasse. Y compris pour l’affranchissement du courrier).

Les panneaux du CE

DP, CE, CHSCT et syndicat ont chacun leur panneau d’information. Ils doivent être au même endroit que les panneaux de la direction.

À l’heure où Internet et les courriels sont accessibles sur les téléphones portables, la loi dit seulement qu’une négociation doit s’ouvrir sur l’utilisation des moyens correspondants existant dans l’entreprise… le CE a intérêt à créer un site Internet pour communiquer avec les salariés (voir chapitre sur « la communication du CE »).

Les heures de délégation

Chaque titulaire a 20 heures par mois en plus des convocations de l’employeur, des réunions du CE et de certaines commissions. Les suppléants n’ont des heures de délégation que lorsqu’un titulaire est absent. De nombreuses entreprises acceptent que titulaires et suppléants partagent les heures à tout moment (même si cela n’a pas de base légale).

Dans la DUP V2, les titulaires ont 18, 19 ou 21 heures selon la taille de l’entreprise. Mais le partage des heures entre titulaires et avec les suppléants est autorisé et un titulaire peut consommer 50 % d’heures en plus de son quota mensuel en les prenant sur les autres mois.

Le titulaire a le droit de se déplacer librement dans toute l’entreprise (y compris en dehors de ses propres heures de travail) pour discuter avec les salariés à condition de ne pas apporter une gêne importante au travail de ceux avec qui il discute.

Il peut sortir de l’entreprise autant que nécessaire sans avoir à informer de l’endroit où il se rend.

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail en fonction des nécessités du mandat sont payées comme heures supplémentaires ou récupérées selon les termes de l’accord 35 heures de l’entreprise.

Quand l’entreprise est dispersée sur le territoire

L’entreprise moderne est de plus en plus souvent dispersée sur le territoire. La loi n’en a pas encore tenu compte. Il faut donc négocier… ou créer de la jurisprudence en demandant au juge les aménagements indispensables.
Le local et le panneau du CE sont au siège de l’entreprise… mais quand il y a dix lieux de travail dans le département, voire plus ?
Un titulaire dispose de 18, 19 20 ou 21 heures de délégation. Quand il s’adresse à 50 salariés travaillant aux mêmes heures dans le même bâtiment, tout va bien. Mais quand les salariés sont dispersés sur le département, la région voire la France entière, comment compter les heures de déplacement ?