Les commissions du CSE

Quand l’entreprise ou l’établissement a 300 salariés, Le CSE dispose de quatre commissions et une cinquième à partir de 1000 salariés. Une sixième commission, la « commission des marchés » qui choisit les fournisseurs du CSE, doit être créée par le comité employeur d’au moins 50 salariés (CSE de très grandes entreprises…). La création de commissions supplémentaires est désormais conditionnée à un accord d’entreprise.

La quatrième commission… SSCT, l’ex-CHSCT

L’ex-CHSCT devient une commission du CSE, la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) (L2315-36 et suivants, nouveau code pour le CSE).

Cette commission a plusieurs particularités qui la différencie des autres commissions :
– Elle est présidée par l’employeur ou son représentant (et non par un élu comme les autres commissions),
– Elle dispose d’un temps de réunion spécifique compté comme temps de travail,
– Elle est composée de trois membres au moins dont un élu du deuxième ou troisième collège, en début de mandat pour toute la durée du mandat du CSE (alors que les autres commissions peuvent voir leur composition modifiée en cours de mandat),
– Elle peut être composée de titulaires et de suppléants (bien que ceux-ci n’assistent, en théorie, au CSE qu’en l’absence d’un titulaire),
– Elle peut recevoir délégation du CSE pour assumer une partie des tâches du CSE sur la SSCT, sauf pour les consultations et la désignation d’experts.

La commission de la formation (300 salariés et plus)

La commission prépare les consultations du CSE en la matière.

– Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. – Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. – Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. (L2315-49, nouveau code pour le CSE).

La commission de l’égalité professionnelle (300 salariés et plus)

Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. (L2315-56, nouveau code pour le CSE).

La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus)

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2315-50 et suivants, nouveau code pour le CSE).

La commission des marchés du CSE

Créée par les CSE employeurs d’au moins 50 salariés et disposant d’un budget d’au moins 3,1 M€, cette commission a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Seules les CSE de très grandes entreprises se trouvent dans cette obligation. (L2315-57 et suivants, nouveau code pour les CSE).

La commission économique (1000 salariés et plus)

Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » (L2315-46, nouveau code pour le CSE) et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Elle comprend au maximum cinq membres, dont un cadre et se réuni au moins deux fois par an.

Les commissions facultatives

Pour créer d’autres commissions (voyages, complémentaire santé, ASC, etc.) le CSE doit obtenir cette possibilité inscrite dans l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE.

Le pouvoir des commissions

« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2315-45 nouveau code pour le CSE) C’est donc clair : les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CSE qui a seul le pouvoir de décision.

Les membres des commissions

Le nombre de membres est, de fait, déterminé par l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE. Sauf les commissions suivantes :
– Commission économique, 5 membres maximum,
– Commission SSCT, 3 membres minimum,
– Commission logement (décret sur le nombre de membres à paraitre).

Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Les commissions, sauf SSCT, sont présidées par un membre du CSE. (R2315-28, nouveau code pour le CSE).

Le temps de réunion des commissions obligatoires

Sauf la commission SSCT, dont le temps de réunion est compté comme temps de travail et n’est pas compté dans le temps global de réunions du CSE, le temps de réunion global des réunions de commissions obligatoires est déterminé par l’article R2315-7 (nouveau code pour le CSE) :

« A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions [des commissions du CSE]  n’est pas déduit des heures de délégation (…) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
– 30 heures pour 3 commissions : formation, logement, égalité professionnelle. Dans le droit du CE, la commission logement avait 20 heures, la commission formation aucune limite (sauf le bon sens), la commission égalité professionnelle pas de temps accordé.
– 60 heures pour 4 commissions : formation, logement, égalité professionnelle, économique.

Ici encore, un accord d’entreprise est indispensable pour augmenter ce nombre d’heures.