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Les moyens du CSE

« L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. » (L2315-25). Le local doit être proportionné à la taille du CSE : ses membres doivent pouvoir s’y réunir, une table, des chaises, un bureau, une armoire qui ferme à clé (pièces comptables et procès-verbaux doivent pouvoir être protégés).

Le comité social et économique (CSE) fait partie des instances représentatives du personnel qui compte au sein de nombreuses entreprises. Cette délégation du personnel dispose d’attributions étendues, raison pour laquelle, les moyens du CSE sont aussi conséquents.

Les heures de délégation

Les membres titulaires jouissent d’un crédit d’heures de délégation chaque mois. Pour les suppléants, ce n’est pas automatique. Il est cependant possible de leur en céder une partie pour les impliquer judicieusement à l’organisation. Un accord collectif peut définir l’octroi d’un crédit d’heures propre aux suppléants. Dans tous les cas, le règlement intérieur du CSE articulera la gestion de ces heures entre tous les membres.

Le local du CSE

Le CSE est une instance autonome et indépendante. Ceci lui confère le droit de posséder son propre lieu de travail. L’employeur doit donc lui attribuer un local aménagé nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L2315-25 du Code du travail).
Par « aménagé », il faut comprendre « équipé ». Les élus pourront compter sur la concession d’un ordinateur de bureau, d’une ligne téléphonique indépendante, d’une armoire sécurisée, d’une imprimante et d’un photocopieur.
L’employeur n’est pas tenu de fournir un accès internet aux élus. Les élus peuvent décider par ailleurs de compléter l’aménagement de leur local à leur guise. Rappelons que l’entretien du local demeure la responsabilité de l’employeur. Ce dernier doit en définir les conditions opérationnelles avec le CSE pour ne pas être en porte-à-faux avec les élus.

Les moyens de communication du CSE

Tout comité a besoin de communiquer tant avec l’employeur qu’avec les salariés. Pour cela, il est essentiel de disposer de moyens associés.

Panneau d’affichage
La législation n’est pourtant pas très généreuse en la matière et se borne à l’obligation de fournir au CSE, un panneau d’affichage (article L2315-15 du Code du travail).
Où placer le panneau d’affichage dans l’entreprise ?
C’est tant au CSE qu’à l’employeur de le déterminer bien que le Code du travail prévoit qu’il peut être installé à l’entrée de l’établissement. Il est toutefois préférable d’en mettre un dans la salle de pause, fréquentée par la majorité des collaborateurs.

Messagerie professionnelle
Dilemme parfois cornélien : est-il préférable de disposer de sa propre messagerie pour communiquer avec les salariés où celle de l’entreprise, peut-elle faire suffire ? Pour répondre à ces questions, il est important de souligner la nécessité de préserver la confidentialité des échanges entre les élus et les salariés. Aucune garantie ne saurait être apportée, dès lors que le CSE fait le choix de recourir à la messagerie de l’entreprise. Elle offre juste l’avantage d’exister et d’être gratuite. En revanche, elle ne préserve pas les salariés notamment de l’anonymat.
Nous conseillons de préférer une messagerie externe à l’entreprise afin d’en assurer le contrôle de sorte à éviter tout risque d’interception des messages confidentiels par l’employeur.

Autres supports de communication
Le CSE peut développer d’autres outils de communication pour s’assurer une plus grande audience auprès des salariés. Ainsi, le CSE peut jeter son dévolu sur la mise en place d’un site internet, d’un blog ou encore d’une application mobile. L’objectif réside tant dans sa volonté de distribuer de l’information aux salariés que d’interagir avec eux.

Les budgets du CSE

Tout comité implanté dans une entreprise de 50 salariés et plus peut compter sur le bénéfice de budgets pour financer ses besoins internes.

Budget de fonctionnement
Ce budget est destiné à couvrir l’ensemble des frais résultant du fonctionnement du CSE. Cela contribue également à professionnaliser les élus du personnel. En effet, ce budget peut servir à l’achat de formations comme de documentations juridiques.
Plus largement, le budget de fonctionnement permet de couvrir les dépenses courantes à l’instar de :
– l’affranchissement ;
– l’accès à un service internet ;
– l’achat de matériel informatique ;
– le recours à des experts libres ;
– l’achat de logiciels (comptabilité, gestion du temps) etc.

Budget social

Le CSE peut organiser au bénéfice des salariés et parfois de leur famille, des activités sociales et culturelles. Pour cela, il profite d’un budget consacré à ces dépenses. Chaque année, il appartient au comité de réfléchir à l’organisation de ces prestations et de leur financement. Pour cela, il adopte un budget prévisionnel.
En général, le CSE arbitre les dépenses selon 2 catégories ; les activités subventionnées de celles offertes aux salariés.

La base de données économiques et sociales (BDES)

Pour honorer sa mission de surveillant de la marche générale de l’entreprise, le CSE doit se tenir informé. Pour cela, il a le droit de bénéficier de l’accès à une BDES. Celle-ci recense pour l’essentiel, toutes les informations économiques et sociales fondamentales aux consultations annuelles obligatoires. En fonction des entreprises, la BDES se présente en format papier ou numérique. Il va de soi qu’un format digitalisé est bien plus pratique et accessible pour les élus du personnel.

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