Comité de groupe

Parce que les frontières économiques et juridiques des entreprises ne correspondent pas toujours et que des groupes constitués de plusieurs sociétés existent, les comités de groupe ont été institués par la loi du 28/10/1982 (articles L2331-1 à L2335-1).

Parce que les frontières économiques et juridiques des entreprises ne correspondent pas toujours et que des groupes constitués de plusieurs sociétés existent, les comités de groupe ont été institués par la loi du 28/10/1982.

Ils sont constitués au sein des groupes formés d’une société dominante (ou maison mère), de ses filiales (sociétés dont elle détient plus de la moitié du capital social) et des sociétés qui ont avec elle des relations de participation (10 à 50 % du capital) et sur lesquelles elle exerce une « influence dominante ».

Le comité de groupe doit être réuni, pour la première fois, à l’initiative de la société dominante dès que la structure du groupe a été définie. Compte tenu de l’évolution rapide des acquisitions ou des prises de participation entre sociétés, il doit rester ouvert et intégrer à chaque renouvellement les sociétés dernièrement concernées.

Dans le cas où deux sociétés détiennent une part égale du capital d’une troisième entreprise, le CE/CSE de celle-ci ne peut pas choisir son rattachement au comité de groupe de l’une ou l’autre car l’appartenance au comité de groupe implique l’existence d’une entreprise dominante exerçant un contrôle effectif sur la société.

Le comité de groupe concerne les seules sociétés dont le siège social est sur le territoire français. Pour les groupes internationaux, la représentation doit être plus large et s’effectue via le comité d’entreprise européen et dans certains cas un comité de groupe Monde (par accord d’entreprise).

Article L2312-56
« Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe :
1 – A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l’entreprise ;
2 – A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe, définie à l’article L. 2331-1. » (nouveau code pour le CSE). »