La DUP par accord d’entreprise de 300 salariés et plus

La loi du 17 août 2015 (loi REBSAMEN) a donné la possibilité aux partenaires sociaux des entreprises de 300 salariés et plus (qui ne sont donc pas concernés par la DUP V2) de signer un accord pour créer une DUP réunissant soit DP, CE et CHSCT, soit deux de ces instances seulement.

Un accord majoritaire

Pour mettre en place une Délégation Unique du Personnel via un accord (DUP A) il faut que les syndicats signataires représentent au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de CE.

Cet accord prévoit la possibilité de réduire ou prolonger les mandats des instances réunies dans la DUP A pour que l’élection coïncide avec l’échéance de l’un d’eux.

Une DUP A peut réunir :

  • DP, CE et CHSCT
  • DP et CE
  • CE et CHSCT
  • DP et CHSCT

Dans les entreprises ayant des établissements distincts, l’accord peut prévoir de mettre en place une DUP A seulement dans un ou plusieurs établissements.

L’accord peut aussi être signé au niveau d’un seul établissement, s’il n’y a pas eu d’accord central. La DUP A peut aussi être mise en place dans une UES.

Nombre d’élus de la DUP A

Le nombre est librement déterminé par l’accord avec un minimum définit par décret :

  • Si la DUP A réunit DP, CE et CHSCT :
  • Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants.
  • De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants.
  • À partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Si la DUP A ne réunit que deux des trois instances :

  • Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • À partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Devoir de la DUP A

  • Respecter la règle de présence des RS au CE qui assistent donc aux réunions de la DUP A.
  • Les réunions portant sur les sujets du CHSCT doivent inviter le responsable sécurité/ conditions de travail, l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT (ou CRAM) chargé de la prévention des risques professionnels.
  • Respecter les règles électorales du CE pour les collèges s’il fait partie de la DUP A.
  • Respecter les règles électorales des DP pour les collèges si le CE ne fait pas partie de la DUP A.
  • Respecter les règles de fonctionnement du CE s’il fait partie de la DUP A.
  • Respecter les règles de fonctionnement du CHSCT si le CE ne fait pas partie de la DUP A.
  • Attribuer au minimum les 5 jours de formation économique du CE s’il fait partie de la DUP A.
  • Attribuer au minimum les 5 jours de la formation CHSCT si le CE ne fait pas partie de la DUP A.

L’accord instaurant la DUP A doit définir :

  • Le nombre d’élus qui ne peut être inférieur à celui d’une DUP V2.
  • Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois.
  • Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel.
  • Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants.
  • Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à 16 heures pour les trois instances réunies et à 12 heures pour deux instances réunies.

Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

  • La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance
  • Un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.
  • Quelles commissions sont créées, outre celle traitant du CHSCT.