L’élection du CSE

Nous développons ci-après les modalités d’élection d’un CSE dans une entreprise de 50 salariés et plus.
Entre 11 et 49 salariés, il y a aussi élection d’un CSE mais aux fonctions différentes (L2312-5 et 6).

Tous les articles cités dans cet article sont dans le nouveau code applicable au 1er janvier 2018.

Comment calculer le nombre de salariés

Le nombre d’élus du CSE dépend du nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour savoir combien il y a de salariés dans l’entreprise (L1111-2), on additionne :
– Tous les CDI à temps plein, tous les CDI à temps partiel ramenés en équivalent temps plein (ETP). Exemple : s’il y a 50 salariés à mi-temps, cela donne 25 salariés en ETP.
– Tous les autres salariés qui ne remplacent pas des titulaires absents : salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis un an, intérimaires et CDD.

Dans une même activité professionnelle, si des salariés d’entreprises juridiquement différentes ont le même employeur, les mêmes services supports (RH, comptabilité) et des activités complémentaires, voire identiques, on considère qu’il y a une Unité Economique et Sociale (UES).

Le calcul des effectifs se fera alors sur l’ensemble de ces salariés de l’UES et l’élection d’un CSE de l’UES aura lieu (L2313-8). Si l’employeur refuse de reconnaître cette UES, le Tribunal d’Instance pourra l’imposer.

Etablissements distincts dans une même entreprise

Un accord d’entreprise (selon les règles de l’article L2232-12) peut fixer le nombre d’établissements distincts (L2313-2). A défaut, un accord entre le CSE et l’employeur (L2313-3). A défaut, une décision unilatérale de l’employeur (L2313-4). Toute contestation sur ce sujet est tranchée par la DIRECCTE puis en cas de désaccord persistant par le tribunal d’instance (R2313-1 et suivants).

L’accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de représentants de proximité dans les établissements (L2313-7).

Protocole pré-électoral

Tout commence par une réunion proposée par l’employeur pour rédiger le protocole d’accord pré-électoral. Cette invitation à négocier est envoyée au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement du CSE (L2314-5). Invitation qui doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de réunion.

Sont invités à cette réunion, par écrit, tous les syndicats reconnus représentatifs sur le plan national ainsi que les autres syndicats déjà représentatifs dans l’entreprise et ceux ayant créé une section syndicale.

Ce protocole détermine la date des élections (au plus tard 15 jours avant l’expiration des mandats), les conditions d’information des salariés, les modalités du vote, etc. Le protocole signé avec l’employeur est adopté à la majorité des syndicats présents. Il y a la nécessité d’une double majorité :
celle des syndicats présents et de ceux qui étaient majoritaires à l’élection précédente. En cas d’absence de cette double majorité c’est, selon le motif, soit le Tribunal d’Instance soit la DIRECCTE qui tranchent le litige.

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (L2314-7). Prenons un exemple : la loi prévoit 3 élus dans un collège disposant de 20 heures de délégation chacun, soit un volume d’heures de 60 heures. Le protocole pourrait décider qu’il n’y aura que 2 élus dans ce collège ayant 30 heures chacun au minimum ou au contraire 6 élus disposant de 15 heures chacun au minimum.

C’est l’employeur qui assume l’organisation des élections. Le plus fréquemment il emprunte les urnes et les isoloirs à la mairie. L’employeur diffuse, à la date et selon les modalités prévues par le protocole, les professions de foi de toutes les listes à l’ensemble des salariés.

Durée du mandat et nombre maximum de mandats

La durée du mandat est de 4 ans. Un accord d’entreprise peut prévoir que cette durée soit comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre maximum de mandats successifs est de 3. Si le mandat est d’une durée inférieure à 4 ans, le total des mandats peut être supérieur sans dépasser le total de 12 ans. Exemple : 4 mandats de 3 ans chacun.
Le protocole pré-électoral d’une entreprise de moins de 300 salariés peut prévoir de ne pas appliquer cette règle des 3 mandats successifs.
Tout membre du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (L2314-36).

Le protocole doit prévoir la parité hommes/femmes

Lors de la négociation du protocole pré-électoral, la parité hommes/femmes est désormais obligatoirement mise en place dans la constitution des listes et le nombre de candidats par sexe qui en découle doit être acté dans le protocole.

Le rapport hommes/femmes doit être calculé pour chaque collège. Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le nombre de candidats de chaque sexe est défini en appliquant la règle de l’arrondi et si le nombre de postes à pourvoir est impair le dernier candidat sera indifféremment un homme ou une femme.

Exemple : s’il y a 80 % de femmes et 20 % d’hommes dans l’entreprise dans un collège donné, toutes les listes présentées doivent respecter ce rapport. Chaque liste doit être composée alternativement d’une femme puis d’un homme (ou l’inverse). Puis, dans notre exemple, quand les 20 % d’hommes ont été inscrits le reste de la liste sera composé uniquement de femmes.

Vote à bulletin secret sous enveloppe ou vote électronique ?

Le vote à bulletin secret sous enveloppe est identique au vote des élections politiques : enveloppes, bulletins, isoloirs, émargement, etc.
Mais l’élection des membres du CSE peut être aussi réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance (R2314-5 et suivants).

On peut aussi combiner les deux modes de vote pour une même élection. Exemple : vote à bulletin secret sous enveloppe au siège de l’entreprise et vote électronique pour tous les salariés dispersés. Lorsque le vote sous enveloppe n’a pas été exclu, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. L’employeur ne peut donc pas imposer unilatéralement le vote électronique sans ouvrir d’abord une négociation sur le sujet avec les syndicats représentatifs.
A défaut d’accord, si la négociation échoue, l’employeur peut décider unilatéralement de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges est établi dans le cadre de l’accord ou, à défaut, par l’employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet, dans les entreprises lorsqu’il en existe un.
L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou les établissements concernés, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. À condition que l’accord, ou l’employeur en l’absence d’accord, l’ai prévu.

Les règles électorales

Le code électoral s’applique aux élections professionnelles : la bonne tenue de la campagne électorale (pas d’attaque de dernière minute à laquelle les mis en cause ne peuvent plus répondre), affichage des listes électorales, urnes transparentes, isoloirs, enveloppes de couleur différente de l’élection précédente, bureau de vote avec Président et assesseurs, bulletins présentant des signes de reconnaissance ou des noms ajoutés nuls, etc.

Cependant, il y a une différence importante : l’électeur a le droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste qu’il a choisie.

Combien de membres au CSE ?

Voir le conseil « composition du CSE » pour connaitre le nombre de membres prévu en fonction de l’effectif de l’entreprise.

S’il n’y a que deux candidats ils seront élus quel que soit le nombre de voix qu’ils obtiennent, le CSE fonctionne alors avec deux élus (un Secrétaire et un Trésorier). Les prérogatives du CSE sont les mêmes qu’il y ait deux élus ou plusieurs.

Combien de collèges ?

Ouvriers et employés votent au premier collège.
Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres au second.
Un siège est réservé aux cadres s’il y a au moins 501 salariés dans l’entreprise et un troisième collège est mis en place s’il y a au moins 25 cadres dans l’entreprise.
Une question délicate à traiter est celle de certaines professions pour savoir dans quel collège on les inscrit. Les définitions de branche et la jurisprudence permettent, en général, de régler la question.
Pour modifier le nombre et le contenu des collèges, l’unanimité des syndicats signataires du protocole pré-électoral est obligatoire.

Une élection à deux tours

Le premier tour est réservé aux listes présentées par des syndicats habilités (voir le conseil« le syndicat dans l’entreprise »). Il peut y avoir un seul candidat sur une liste. S’il n’y a pas 50 % de votants dans un collège, un second tour est organisé pour ce collège. Les mêmes listes peuvent se représenter ainsi que d’autres listes non affiliées à une organisation syndicale.

Pour déterminer le nombre d’élus par liste on procède de la manière suivante :
– Le quotient électoral résulte du nombre total de suffrages exprimés dans le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège
– Le nombre de voix par liste résulte du nombre de bulletins (auxquels on retire le nombre de ratures sur un nom) divisé par le nombre de candidats de la liste
– Les premiers sièges sont attribués aux listes ayant au moins une fois le quotient électoral.

Les sièges restants sont attribués à la liste ayant le meilleur quotient résultant de son nombre de voix divisé par le nombre de sièges déjà attribués à cette liste + 1. Et ainsi de suite jusqu’au dernier siège.
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Contestation des résultats électoraux

Les résultats doivent être proclamés oralement par le Président du bureau de vote à la fin du dépouillement. C’est après cette annonce que le délai de contestation de quinze jours auprès du Tribunal d’Instance commence. Le Tribunal d’Instance statue en dernier ressort dans les dix jours (R2324-25). Il n’y a pas d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Pour contester le résultat d’une élection, il faut apporter les preuves qu’une irrégularité s’est produite, en général mentionnée sur le procès-verbal. Mais pour que le juge annule l’élection, il faut encore démontrer que sans cette irrégularité le résultat (calcul de la représentativité au premier tour ou nombre d’élus obtenu par une liste) eut été différent.