Les heures de délégation CSE/DS/RS/RSS

La mise en place du CSE s’accompagne de nombreux bouleversements, les heures de délégation en sont un point clé et, à notre avis, extrêmement important.

Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont dispose un titulaire du CSE dépend de la taille de son entreprise. Ce nombre va de 18 heures mensuelles (50 à 74 salariés) à 34 heures mensuelles (9750 salariés et plus). Le tableau complet est dans le conseil « composition du CSE ».
Le DS a :
– 12 heures si l’effectif de l’entreprise ou l’établissement est entre 50 et 150 salariés.
– 18 heures entre 151 et 499 salariés.
– 24 heures à partir de 500 salariés.

Il peut y avoir 2 DS entre 1000 et 1999 salariés, 3 de 2000 à 3999, 4 de 4000 à 9999, 5 au-delà.
Le RS au CSE a 20 heures à partir d’un effectif de l’entreprise de 501 salariés. Ils peuvent partager leurs heures entre DS du même syndicat.
Le RSS (Représentant d’une Section Syndicale n’ayant pas encore obtenu 10 % au premier tour des élections du CSE) dispose de 4 heures par mois.

Une négociation préalable indispensable

La loi sur le CSE encourage à chaque ligne une négociation sur la mise en place du CSE.

Un exemple frappant : entre 300 et 1000 salariés, le nombre d’heures annuel de réunion de ses commissions est de 30 heures, sauf la commission santé, sécurité et conditions de travail dont le temps de réunion n’est pas décompté de ce calcul ni des heures de délégation (ce qui, d’ailleurs, permet de désigner des suppléants comme membre de la commission). A partir de 1000 salariés, le temps de réunion des commissions est de 60 heures.

Il y a 3 commissions obligatoires pour les entreprises de 300 à 999 salariés. 30 heures au total pour réunir les commissions formation, logement et égalité professionnelle, c’est notoirement insuffisant.

Il y a 4 commissions obligatoires pour les entreprises de 1000 salariés et plus. 60 heures au total pour réunir les commissions formation, logement, égalité professionnelle et économique, c’est notoirement insuffisant.

Ceux qui ne négocient pas ce sujet du temps de réunions des commissions devront, pour y réduire le temps de débat, se répéter à l’envie cette maxime de Nicolas Boileau : « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » …

Autre thème essentiel de cette négociation : la loi indique que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent. Il serait souhaitable qu’en fonction des sujets professionnels abordés en CSE, si un suppléant travaille dans le secteur concerné par ce débat, il soit présent. Si des suppléants sont membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il serait tout autant souhaitable qu’ils soient présents chaque fois qu’un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail est à l’ordre du jour du CSE.

Partager les heures ? Reporter les heures non utilisées ?

Pour la première fois depuis la création des CE en 1945, les titulaires et les suppléants peuvent légalement partager les heures de délégation. De plus, tout aussi nouveau, un titulaire peut reporter sur un autre mois. En prenant, un autre mois, au maximum 1,5 fois le nombre d’heures mensuel auquel il a droit. Ceci calculé dans la limite de douze mois. Ce n’est donc pas obligatoirement en année calendaire. Cela peut se compter, par exemple à partir du mois qui suit l’élection. Ou tout autre période de douze mois, définie dans l’accord sur la mise en place du CSE.

Qui va gérer ces transferts d’heures ?

Il nous semble indispensable que ce transfert d’heures entre titulaires et entre titulaires et suppléant soit géré par un « chef d’orchestre » … le délégué syndical. Nous suggérons que, sur le document par lequel un salarié accepte d’être candidat sur une liste syndicale aux élections du CSE, celui-ci prenne l’engagement de rendre des comptes au DS de l’utilisation de ses heures, d’accepter que le DS transfère certaines heures à d’autres titulaires chargés d’une mission chronophage, à des suppléants chargés d’une fonction quelconque, etc.

Quand ? Où ?

Les heures de délégation peuvent être prises pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail, dans l’entreprise ou hors de l’entreprise.

Les élus « peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. » (L2315-14, nouveau code pour le CSE).

Délai de prévenance

L’employeur peut mettre en place un « délai de prévenance » dont la durée doit être justifiée par les conditions de remplacement au poste de travail. Dans les faits et dans leur grande majorité, les élus évitent de pénaliser leurs collègues au moment de partir et s’efforcent de planifier à l’avance leurs absences.

Dépasser le quota mensuel

Le nombre d’heures accordées à chaque élu est un maximum. Un élu peut dépasser ce nombre d’heures accordées pendant le mois à deux conditions : il prévient l’employeur qu’il va dépasser et quelle en est la raison exceptionnelle. En cas de désaccord, le juge tranchera.

Le dépassement d’heures va devenir plus difficile à envisager compte tenu de la possibilité de reporter des heures de délégation, d’un mois sur un autre, pendant douze mois. Ce dépassement exceptionnel existera encore dans des périodes de crise importantes telles que plan social, grève d’un secteur de l’entreprise, etc.

Délégués en forfait jours

Pour les salariés en forfait jours, les heures sont désormais comptées en demi-journées qui correspondent chacune à 4 heures de mandat. Si, à la fin des douze mois de calcul des heures, le reste d’heures est inférieur à 4 heures, l’élu en forfait jour dispose d’une demi-journée supplémentaire.

Exemple : un élu en forfait jours qui dispose de 21 heures par mois (100 à 199 salariés) peut donc prendre 5 demi-journées en un mois. Il reste 1 heure « non prise ». S’il n’utilise pas systématiquement son droit de report sur les mois suivants, il peut se retrouver avec de 1 à 3 heures en fin d’année. Il aurait droit à cette demi-journée supplémentaire. Le plus simple est de considérer (et de l’inscrire dans l’accord sur la mise en place du CSE) qu’il a 63 demi-journées sur l’année et de le laisser gérer ses demi-journées à son gré dans la limite mensuelle de 8 par mois. En fin d’année, il aura consommé ses 63 demi-journées.

Convoqué en réunion par l’employeur (CSE, négociation, etc.)

Le temps passé en réunion par les élus disposant d’heures de délégation que l’employeur doit légalement convoquer (CSE, DS) n’est pas déduit de ce crédit d’heures. Idem chaque fois qu’un élu est convoqué pour débattre avec l’employeur ou un de ses représentants.

Contrôle préalable par l’employeur ?

Il n’y a pas de contrôle préalable par l’employeur (un élu n’a pas à dire où il va ni pourquoi faire quand il part en délégation) mais elles doivent être prises « en fonction des nécessités du mandat » (cour de cassation). Un élu peut donc être amené à justifier de l’usage des heures. L’employeur peut demander à l’élu à quoi ses heures ont été utilisées, l’élu peut refuser de répondre et l’employeur peut se tourner vers le juge devant lequel l’élu aura à en rendre compte.

Elu à temps partiel

Un élu qui travaille à temps partiel et dispose de deux mandats ou plus ne peut pas quitter son poste en délégation au-delà d’un tiers de son temps de travail.

Exemple : un salarié dont le contrat de travail à temps partiel est de 120 heures mensuelles ne peut pas prendre plus de 40 heures de délégation. Si ses différents mandats lui accordent plus de 40 heures, il pourra prendre les heures restantes en dehors du temps de travail et sera soit rémunéré en heures supplémentaires soit les récupérera en repos (selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail).

Bons de délégation

L’employeur peut mettre en place des « bons de délégation » à condition de consulter auparavant le CSE et/ou les DS. L’élu n’a pas à y écrire ce qu’il va faire. L’employeur peut demander à un élu à deux mandats (CSE/DS) d’y préciser quel mandat il utilise au moment de partir en délégation.

Heures de délégation = temps de travail

Les heures de délégation sont rémunérées et considérées comme temps de travail. C’est pourquoi un élu en arrêt maladie ne peut venir exercer son mandat pendant son arrêt, puisqu’il n’a pas le droit de travailler pendant cette durée.

Quand un élu prend des heures de délégation en dehors du temps de travail « en fonction des nécessités du mandat » il sera rémunéré en heures supplémentaires, à moins que l’accord d’entreprise sur le temps de travail ne prévoie une récupération systématique en repos. 

Avis d'expert

EDITIONS TISSOT

Patrice Guignard, responsable éditorial EDITIONS TISSOT

Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal…

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