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L’ancienne Délégation Unique du Personnel (DUP V1)

Créée par la loi du 20 décembre 1993. Remplacée par la loi du 17 août 2015 (loi REBSAMEN), elle peut fonctionner encore durant deux mandats maximum suivant le mandat qui était en cours le 25 mars 2016 (au lendemain de la publication au JO du décret 2016-345 précisant le nombre d’élus de la nouvelle DUP V2). Pour des élections qui ont eu lieu, par exemple, mi-mars 2016 et pour un mandat de 4 ans, la DUP V1 peut durer jusqu’aux élections de mars 2028.

Qu’est-ce que la DUP V1 ?

Une DUP ce sont des DP qui font en plus fonction de CE dans une entreprise de moins de 200 salariés. La DUP est la fusion de deux élections professionnelles : celle des DP et celle du CE en une seule élection de la DUP.

C’est l’employeur qui peut décider seul d’organiser une élection sous forme de DUP, après avoir consulté les élus DP et (s’il existe) le CE. Quand une entreprise passe au dessous ou au dessus de 200 salariés, le changement de mode électoral ne peut se faire qu’à l’issue du mandat en cours.

Nombre d’élus dans une DUP V1

La DUP V1 a-t-elle un ordre du jour ?

Non la DUP V1, en tant que telle, n’a pas d’ordre du jour car elle tient deux réunions de modalités différentes. En DP il n’y a pas d’ordre du jour mais des « réclamations », des questions, des demandes. Ces questions doivent être présentées à l’employeur au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion ; le secrétaire du CE n’a pas le pouvoir de censurer une question posée par un membre de la DUP V1, il n’est pas « secrétaire » des DP. 

En CE il y a un ordre du jour, établi ensemble par le Secrétaire et l’employeur et transmis par celui-ci trois jours au moins avant la séance. Les élus n’ont pas le pouvoir d’imposer un ordre du jour au Secrétaire sauf dans le cadre de la réunion extraordinaire.

La DUP tient-elle une seule réunion ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas une seule réunion, mais bien deux.

Tout d’abord se tient une réunion de DP où les questions posées préalablement vont faire l’objet d’un débat avec l’employeur et ses éventuels assistants. Ensemble, ceux-ci peuvent être aussi nombreux que les titulaires composant la DUP. Les élus de la DUP peuvent inviter un représentant d’un syndicat, y compris extérieur à l’entreprise, à la réunion de DP de la DUP.

Ensuite se tient une réunion de CE où le débat se déroulera selon l’ordre du jour. L’employeur ne pourra être accompagné que de deux assistants au maximum à cette deuxième réunion. Le seul représentant syndical qui peut être présent à cette deuxième réunion est un Délégué Syndical qui, s’il n’est pas élu à la DUP, a le titre de droit de Représentant Syndical au CE.

La DUP a-t-elle un procès verbal ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas de procès verbal. En DP, il n’y a ni compte rendu ni procès verbal. Le seul écrit ayant valeur légale est constitué des réponses de l’employeur aux questions DP portées au registre adéquat au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion. En quelque sorte, ce que dit l’employeur en réunion de DP ne peut lui être opposé en justice. Seules ses réponses écrites sont opposables.

En CE il y a obligatoirement un procès verbal établi par le secrétaire du CE et adopté par un vote dont les propos rapportés de l’employeur sont opposables en justice. Le PV du CE ne doit contenir ni les questions ni les réponses aux questions DP.

Nature du mandat d’élu d’une DUP V1

Les règles de remplacement des titulaires absents sont celles des DP et non celles du CE car l’élu d’une DUP V1 est un élu DP qui fait fonction d’élu CE. Or les modalités de remplacement d’un titulaire DP et d’un titulaire CE absents ne sont pas les mêmes. Pour un élu DP, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un candidat du même syndicat non élu (L2314-30). Pour un élu CE, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un suppléant élu du CE d’un autre syndicat (L2324-28). 

Dans la DUP, comme dans les DP, c’est seulement en l’absence d’un non élu du même syndicat qu’on titularisera un suppléant d’un autre syndicat. Cette distinction peut avoir une grande importance alors qu’un vote important est à l’ordre du jour de la réunion CE de la DUP.

Vos réactions (9)

Jacques LAMBERT // 26/11/2015

Les deux questions sur les DUP devraient être posées à des spécialistes de la formation des élus ou à des Organisations Syndicales. Non pas que je me dédouane d'une réponse, mais ne connaissant pas votre entreprise et son fonctionnement jusqu'à aujourd'hui, je ne peux dire si l'employeur a profité de la loi rebsamen qui n'est pas encore en application pour fusionner les instances, si vous étiez en DUP précedemment, pour les collèges: pourquoi n'avez vous pas contacté une organisation syndicale pour négocier le protocole électoral ? Vous ne devez pas laisser l'employeur seul décider de qui représente qui. C'est dans le protocole que ça se négocie. quand à l'élaboration du planning, je ne comprends pas la question

Jacques LAMBERT // 26/11/2015

@Yolande : Il y a un problème chez vous. Il faut que vous contactiez la DIRECCTE pour faire le point sur ce dossier que je ne connais pas. mais à plus de 50 salariés sur un site il faut iune élection pour un comité d'établissement, à plus de 300 il n'y a pas de DUP. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une organisation syndicale qui vérifiera le protocole électoral et vous aidera à comprendre ce qui se passe chez vous. Il doit forcément y avoir des Union Locale de tous les syndicat autour de chez vous.

yoalnde chilin charles // 19/11/2015

bonjour,
je suis DP dans une entreprise (CIRAD) qui est multi site. cependant un seul CE bien que les autres sites (hors hexagone) disposent pour certains d'une centaine de salariés. il n'y a pas d'établissement créé bien que des élections professionnelles soient faites localement (PV d'élections "CE") au rythme de celles du CE. au dernière élections l'imprimé du PV avait la mention DUP, hors nous avons élus des DP et des DUP?? est-ce compatible? aucun échange préalable avec la direction ne s'est fait sur le sujet avant les élections, cela ne figure pas dans le protocole d'accord.

Aurore Depeyre // 07/11/2015

Bonjour,
Est ce que l'élaboration du planning, d'une délégation unique, à jour "J" est à l'identique d'une délégations CE/DP ?
Merci de bien vouloir m'apporter une réponse

claire phil // 06/11/2015

bonjour,
nous sommes une entreprise de 52 personnes, et l'employeur a lancé des élections d'un CE mais sous format DUP.
est ce que les personnes élues sont membres du CE ou de la DUP? je pose la question pour savoir si il faut un règlement intérieur ?

SalonsCE . // 17/08/2015

Bonjour,
Cela se négocie au moment du protocole électoral. Le C.E ou le DUP doit refléter l'entreprise dans les proportions cadres/non cadres.
Bien cordialement,

Eliane JEUNESSE // 23/07/2015

Nous sommes une PME de 58 salariés, et allons créer une DUP. Il faut 3 élus titulaires et 3 suppléants. Pouvez-vous me confirmer si comme pour les DP, cela concerne les collèges cadres et non-cadres ? si oui, combien d'élus par collège ?
MERCI

SalonsCE - // 11/06/2015

Bonjour,

Il vous faut consulter l'assureur de votre DUP afin d'avoir ce genre de détails.

Bien cordialement,

SalonsCE

Bruno JONIN // 11/06/2015

Bonjour,
Très intéressante présentation de la DUP.
Question: comment est-elle assurée en responsabilité civile.
Merci
B. JONIN