L’ancienne Délégation Unique du Personnel (DUP V1)

Créée par la loi du 20 décembre 1993. Remplacée par la loi du 17 août 2015 (loi REBSAMEN), elle peut fonctionner encore durant deux mandats maximum suivant le mandat qui était en cours le 25 mars 2016 (au lendemain de la publication au JO du décret 2016-345 précisant le nombre d’élus de la nouvelle DUP V2). Pour des élections qui ont eu lieu, par exemple, mi-mars 2016 et pour un mandat de 4 ans, la DUP V1 peut durer jusqu’aux élections de mars 2028.

Qu’est-ce que la DUP V1 ?

Une DUP ce sont des DP qui font en plus fonction de CE dans une entreprise de moins de 200 salariés. La DUP est la fusion de deux élections professionnelles : celle des DP et celle du CE en une seule élection de la DUP.

C’est l’employeur qui peut décider seul d’organiser une élection sous forme de DUP, après avoir consulté les élus DP et (s’il existe) le CE. Quand une entreprise passe au dessous ou au dessus de 200 salariés, le changement de mode électoral ne peut se faire qu’à l’issue du mandat en cours.

Nombre d’élus dans une DUP V1

La DUP V1 a-t-elle un ordre du jour ?

Non la DUP V1, en tant que telle, n’a pas d’ordre du jour car elle tient deux réunions de modalités différentes. En DP il n’y a pas d’ordre du jour mais des « réclamations », des questions, des demandes. Ces questions doivent être présentées à l’employeur au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion ; le secrétaire du CE n’a pas le pouvoir de censurer une question posée par un membre de la DUP V1, il n’est pas « secrétaire » des DP.

En CE il y a un ordre du jour, établi ensemble par le Secrétaire et l’employeur et transmis par celui-ci trois jours au moins avant la séance. Les élus n’ont pas le pouvoir d’imposer un ordre du jour au Secrétaire sauf dans le cadre de la réunion extraordinaire.

La DUP a-t-elle un procès verbal ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas de procès verbal. En DP, il n’y a ni compte rendu ni procès verbal. Le seul écrit ayant valeur légale est constitué des réponses de l’employeur aux questions DP portées au registre adéquat au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion. En quelque sorte, ce que dit l’employeur en réunion de DP ne peut lui être opposé en justice. Seules ses réponses écrites sont opposables.

En CE il y a obligatoirement un procès verbal établi par le secrétaire du CE et adopté par un vote dont les propos rapportés de l’employeur sont opposables en justice. Le PV du CE ne doit contenir ni les questions ni les réponses aux questions DP.

La DUP tient-elle une seule réunion ?

Non la DUP, en tant que telle, n’a pas une seule réunion, mais bien deux.

Tout d’abord se tient une réunion de DP où les questions posées préalablement vont faire l’objet d’un débat avec l’employeur et ses éventuels assistants. Ensemble, ceux-ci peuvent être aussi nombreux que les titulaires composant la DUP. Les élus de la DUP peuvent inviter un représentant d’un syndicat, y compris extérieur à l’entreprise, à la réunion de DP de la DUP.

Ensuite se tient une réunion de CE où le débat se déroulera selon l’ordre du jour. L’employeur ne pourra être accompagné que de deux assistants au maximum à cette deuxième réunion. Le seul représentant syndical qui peut être présent à cette deuxième réunion est un Délégué Syndical qui, s’il n’est pas élu à la DUP, a le titre de droit de Représentant Syndical au CE.

Nature du mandat d’élu d’une DUP V1

Les règles de remplacement des titulaires absents sont celles des DP et non celles du CE car l’élu d’une DUP V1 est un élu DP qui fait fonction d’élu CE. Or les modalités de remplacement d’un titulaire DP et d’un titulaire CE absents ne sont pas les mêmes. Pour un élu DP, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un candidat du même syndicat non élu (L2314-30). Pour un élu CE, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un suppléant élu du CE d’un autre syndicat (L2324-28).

Dans la DUP, comme dans les DP, c’est seulement en l’absence d’un non élu du même syndicat qu’on titularisera un suppléant d’un autre syndicat. Cette distinction peut avoir une grande importance alors qu’un vote important est à l’ordre du jour de la réunion CE de la DUP.