Les syndicats dans l’entreprise* (*Mise à jour le 04/04/17)

Pour se présenter au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat n’a plus à démontrer, avant le vote des salariés, qu’il est représentatif puisque c’est ce vote qui va le déterminer.

Pour présenter une liste au premier tour des élections de DP ou de CE, un syndicat doit réunir les critères suivants (L2121-1) :

  • L’indépendance (vis-à-vis de l’employeur)
  • Des effectifs et des cotisations (au moins deux adhérents dans l’entreprise selon les tribunaux)
  • Couvrir le champ professionnel et territorial de l’entreprise (dans ses statuts),
  • Exister depuis deux ans (date du dépôt des statuts à la mairie) le jour du premier tour des élections
  • Respecter des valeurs républicaines (liberté, égalité, fraternité selon les tribunaux)

Les salariés décident de la représentativité

Tous les syndicats qui cumulent ces critères peuvent présenter des listes au premier tour des élections de DP et du CE. Une section syndicale créée moins de deux ans avant les élections peut présenter une liste si le syndicat auquel elle est affiliée existe depuis au moins deux ans. Par contre, des salariés qui créent un syndicat propre à l’entreprise et non affilié à une confédération ou à une Union syndicale existantes devront l’avoir créé deux ans avant la date des élections professionnelles auxquelles ils se présentent.

La représentativité des syndicats est déterminée au premier tour sur la base des suffrages valablement exprimés quel que soit le nombre de votants. S’il n’y a pas 50 % des électeurs du collège qui ont voté, un deuxième tour est organisé où pourront aussi se présenter des candidats hors liste syndicale. Mais le calcul de la représentativité syndicale restera basé uniquement sur les résultats du premier tour quel que soit le nombre de votants.

Ce sont donc bien les salariés qui décident, par leur vote, de la représentativité des syndicats existants dans leur entreprise ou leur établissement.

Les différents niveaux de représentativité et de validité d’un accord

Le niveau de « pouvoir » d’un syndicat dans une entreprise ou un établissement se calcule en pourcentage des suffrages exprimés au premier tour parmi les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages dans l’entreprise.
Exemple : 3 syndicats sont présents au premier tour, A obtient 45 %, B obtient 46 %, C obtient 9 %.
C n’est pas représentatif pendant le mandat qui s’ouvre, il n’a pas obtenu 10 % au moins.
La représentativité nécessaire dans les négociations syndicales se partage donc entre A et B.
B obtient 50,55 % et A 49,45 % de représentativité pour la durée du mandat.

Et ceci est donc remis en cause à chaque élection. Ainsi :

1. Moins de 10 % des suffrages exprimés :
le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il devra attendre les prochaines élections de DP et de CE pour tenter sa chance une nouvelle fois. Pendant 2, 3 ou 4 ans (selon la durée légale ou négociée des mandats) ce syndicat ne sera plus présent aux négociations dans l’entreprise ou l’établissement et ne pourra plus signer les accords collectifs de travail.

2. 10 % des suffrages exprimés :
le syndicat est représentatif pour la durée du mandat, il peut nommer un Délégué Syndical (DS) qui sera convoqué à chaque négociation de l’entreprise ou de l’établissement.

3. 50 % + 1 voix des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives :
seuil nécessaire pour qu’un accord soit validé dans l’entreprise. Attention : si des syndicats n’ont pas obtenu 10 % des suffrages au premier tour, on retire leurs suffrages pour calculer, parmi ceux ayant obtenu 10 % ou plus, lequel (ou lesquels) atteint les 50 % + 1 voix. (nota : « Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail [préservation ou développement de l’emploi]. Elles s’appliquent à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5125-1 du code du travail. »)

4. 30 % des suffrages exprimés et référendum :
si un accord est signé par un ou plusieurs syndicats n’atteignant pas 50 + 1 voix % de suffrages des organisations représentatives, celui ou ceux atteignant au moins 30 % peuvent déclencher l’organisation d’un referendum. Ce sont alors les salariés qui détermineront via un referendum si l’accord est valide par leur vote à 50 % + 1 voix. A défaut l’accord est réputé non écrit.

Les modalités d’organisation d’un tel référendum ont été précisées par le décret 2016-1797 du 20/12/16 :

  • Les syndicats minoritaires ont un mois après leur signature pour demander (par écrit avec copie à tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise) à l’employeur l’organisation d’un référendum permettant de valider l’accord qu’ils ont signé.
  • L’employeur a deux mois pour organiser ce référendum si aucun syndicat ne s’est rallié dans les huit jours à l’accord pour atteindre les 50 % + 1 voix. Il signe un protocole spécifique uniquement avec les syndicats signataires de l’accord minoritaire. Cet accord détermine : les conditions de transmission de l’accord à valider aux salariés, lieu heure et date du scrutin (pendant le temps de travail), les modalités (vote à bulletin sous enveloppe ou électronique), le texte de la question posée aux salariés, la liste des salariés concernés par l’accord à valider. Ce protocole est porté à la connaissance des salariés 15 jours au plus tard avant le scrutin.
  • Le résultat du vote donne lieu à un PV diffusé dans l’entreprise et est annexé lors du dépôt de l’accord, s’il a été approuvé par le référendum.

DS, RS, RSS :

DS :
Délégué Syndical nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Il négocie et signe les accords avec l’employeur. Il doit être choisi parmi les candidats au premier tour des élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur propre collège électoral. Après avoir choisi quels syndicats sont représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, les salariés ont donc la possibilité d’éliminer un candidat du poste de DS. En effet, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste du syndicat pour lequel ils votent. Si le syndicat obtient 10 % des suffrages exprimés, il peut nommer parmi ses candidats un DS. Mais seulement si ce candidat a obtenu lui aussi 10 % à titre personnel dans le collège où il a été présenté.

RS (entreprises de moins de 300 salariés) :
Représentant Syndical au CE, le DS est de droit RS au CE. S’il est élu et DS, il siège en tant qu’élu et il n’y a pas de RS pour son syndicat. S’il est DP et DS, il représente le syndicat au sein du CE et participe à toutes ses réunions. Il n’a pas le droit de vote.

RS (entreprises de 300 salariés et plus) :
Représentant Syndical au CE ou au CHSCT, il n’est pas élu au CE ou au CHSCT et représente le syndicat au sein de l’instance où il participe à chaque réunion. Il n’a pas le droit de vote.

RSS : Représentant de la Section Syndicale.
Quand une section syndicale est créée, un RSS est nommé en attendant la première élection professionnelle qui suit. Si le syndicat n‘obtient pas 10 % au premier tour, le RSS doit démissionner de ce poste et le syndicat peut nommer un autre salarié RSS en attendant la prochaine élection. Il a au moins 4 heures de délégation pour son action.

Quel est le rôle du syndicat dans l’entreprise ?

L’employeur doit convoquer chaque année les délégués syndicaux pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). A cette occasion une négociation s’ouvre sur les salaires, la formation professionnelle, l’égalité femmes-hommes, les conditions de travail, l’épargne salariale. Il n’y a pas d’obligation de résultat, mais l’employeur doit attendre la fin de la négociation pour prendre des décisions sur les sujets en négociation.

D’autres négociations peuvent être rendues obligatoires par la loi : sur les seniors, la pénibilité au travail, la protection sociale complémentaire, etc.

Le syndicat présente ses revendications à l’employeur et peut l’interpeller sur toute question mettant en cause les droits des salariés. Le syndicat est seul habilité à donner une valeur à un accord collectif de travail dans l’entreprise.

Un accord collectif de travail s’impose à tous les salariés concernés dès lors qu’il est signé :

  • D’un côté par l’employeur ou son représentant légal.
  • De l’autre par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement concerné par l’accord (et s’il n’a pas été frappé d’opposition).

Hors de l’entreprise un accord collectif de travail est appelé « accord de branche », « convention collective » ou « accord national interprofessionnel » (côté employeur il est alors signé par un ou plusieurs syndicats d’employeurs).

DP et CHSCT ne sont pas habilités à signer des accords collectifs de travail :
Si un syndicat représentatif est présent dans l’entreprise, le comité d’entreprise est habilité à signer des accords collectifs de travail dans un seul domaine : l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.

Les sections syndicales ayant un RSS et pas encore de DS disposent d’un panneau d’affichage et du droit d’agir syndicalement dans l’entreprise (tracts, collecte des cotisations, réunions). Ils ne participent pas aux négociations.

La communication du syndicat dans l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles règles de la communication syndicale dans l’entreprise définies par la loi TRAVAIL permettent aux syndicats représentatifs dans l’entreprise d’utiliser l’intranet pour communiquer avec les salariés (publications et tracts), même si aucun accord n’a été signé en la matière avec l’employeur.
Le syndicat peut ainsi créer un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise (s’il existe).

Cette nouvelle liberté est assortie des conditions suivantes :
Extrait de l’article L2142-6 : « L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
  • Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
  • Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »

Cette disposition de la loi TRAVAIL va certainement encourager des employeurs jusqu’ici réticents à ouvrir une négociation sur le sujet.

 

S’il n’y a pas de syndicat, que se passe-t-il ?

En l’absence de liste syndicale au premier tour, un deuxième tour est organisé au cours duquel des listes non-syndicales peuvent se présenter. Aucune représentativité n’est alors calculée.

En l’absence totale de syndicat, le comité d’entreprise est habilité à titre dérogatoire à signer des accords collectifs de travail (L2232-22).

Puis l’accord signé est transmis à la commission paritaire de branche pour information.

Représentativité syndicale

La loi du 20 août 2008 a modifié le calcul de la représentativité syndicale nationale. Une première mesure a été rendue publique en 2013(L2122-9) pour les syndicats ayant obtenu au moins 8 % des suffrages cumulés du premier tour des élections de CE ou à défaut des DP, des élections dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et des élections des représentants des salariés dans les chambres départementales d’agriculture. Calcul effectué tous les 4 ans. Les chiffres ci-contre ont été rendus publics fin mars 2017. La CFDT sera désormais le seul syndicat à pouvoir éventuellement signer seul un accord interprofessionnel, disposant de 30 % minimum.

2Représentativité-syndicale

EN SAVOIR PLUS

site de la : CFDT
site de la : CFE-CGC
site de la : CFTC
site de la : CGT
site de la : CNT
site de la : FO
site de la : SUD
site de la : UNSA