La nouvelle DUP (V2)* (*Mise à jour le 09/05/17)

La nouvelle Délégation Unique du Personnel est issue de la loi du 17 août 2015 (loi REBSAMEN). Elle remplace la DUP V1, au plus tard deux mandats après le mandat en cours le 25 mars 2016 si la DUP V1 existait déjà. Au plus tôt à la fin d’un des trois mandats en cours : DP, CE ou CHSCT. Le Président MACRON a prévu, dans son programme, d’élargir cette DUP V2 à toutes les entreprises et non plus aux seules entreprises de moins de 300 salariés. Cette nouveauté pourrait faire partie des ordonnances sur le droit du travail dès l’été ou l’automne 2017.

Qu’est-ce que la DUP V2 ?

La DUP (V2), ce sont des DP faisant en plus fonction de CE et de CHSCT. Trois élections sont fusionnées en une : DP, CE, CHSCT.

La DUP (V2) concerne les entreprises de moins de 300 salariés (pour l’instant). Pour les entreprises de 200 à 299 salariés, c’est donc une nouveauté.

C’est l’employeur qui peut décider seul d’organiser une élection sous forme de DUP V2, après avoir consulté les DP, le CE et le CHSCT.

Les règles électorales pour les collèges sont celles de l’élection du CE.

La DUP V2 a-t-elle un Secrétaire ?

La DUP V2 a un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint (élus par les titulaires de la DUP V2) choisis parmi les titulaires. Ils exercent les fonctions de Secrétaire du CE et du CHSCT.

Les heures de délégation de la DUP V2

Nouveautés de la DUP V2 :

  • Un élu peut gérer ses heures sur l’année. Prenons l’exemple d’un élu ayant 18 heures par mois : il peut prendre jusqu’à 27 heures le même mois en réduisant son quota mensuel un autre ou les autres mois.
  • Titulaires et suppléants peuvent partager leurs heures, dans la limite pour un seul élu de 50 % au-delà de son quota mensuel (27 heures dans notre exemple ci-dessus).
  • Pour ces deux nouveaux droits, il suffit de prévenir l’employeur 8 jours avant leur utilisation en indiquant, quand il s’agit du partage d’heures, le nom des élus concernés et le nombre d’heures transférées. 

Nombre d’élus dans une DUP V2

Nombre d’heures de délégation (DUP V2)

Avis d'expert

Les heures de délégation
dans la nouvelle DUP élargie

Patrice Guignard, responsable éditorial EDITIONS TISSOT

La loi Rebsamen modifie profondément la DUP notamment en l’élargissant au CHSCT. Cela a un impact sur les heures de délégation des élus.

Lire la suite

La DUP V2 a-t-elle un ordre du jour ?

Oui la DUP V2, en tant que telle, a un d’ordre du jour établi par le Secrétaire et l’employeur.

Cet ordre du jour permettra de traiter successivement les questions relevant des DP, du CE et du CHSCT.

Cet ordre du jour est transmis 8 jours avant à ses membres et aux invités extérieurs (notamment ceux du CHSCT).

L’ordre du jour contient des sujets spécifiques au CHSCT au moins quatre fois par an.

La DUP V2 tient-elle une seule réunion ?

Oui, la DUP V2 tient une seule réunion, mais elle traite trois sujets successifs : DP, CE et CHSCT.

La DUP V2 est convoquée au moins une fois tous les deux mois par l’employeur.

Tout d’abord se tient une réunion de DP où les questions inscrites à l’ordre du jour font l’objet d’un débat avec l’employeur et en présence de ses éventuels assistants. Ensemble, ceux-ci peuvent être aussi nombreux que les titulaires composant la DUP V2. Les élus de la DUP V2 peuvent inviter un représentant d’un syndicat, y compris extérieur à l’entreprise, à la réunion de DP de la DUP V2.

Ensuite se tient une réunion de CE où le débat se déroule selon l’ordre du jour. L’employeur ne peut être accompagné que de deux assistants au maximum à cette deuxième réunion. Le seul représentant syndical qui peut être présent à cette deuxième réunion est un Délégué Syndical qui, s’il n’est pas élu à la DUP V2, a le titre de droit de Représentant Syndical au CE.

Enfin, quatre fois par an au minimum, une réunion de CHSCT se tient dont le débat se déroule selon l’ordre du jour. Des invités spécifiques se voient proposé d’assister à cette réunion : le responsable sécurité/conditions de travail de l’entreprise, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’ingénieur de la CARSAT (ou CRAM) chargé de la prévention des risques professionnels.

Les avis donnés par la DUP V2 sur les consultations concernant soit le CE, soit le CHSCT sont rendus dans les délais prévus pour le CE

(voir le thème « consultation du CE »). 

CE et CHSCT nomme-t-il le même expert ?

Certaines consultations peuvent entraîner la nomination d’un expert par le CE d’un côté, par le CHSCT de l’autre. Dans la DUP V2, il n’y a qu’un seul expert qui puisse être nommé sur un même sujet concernant CE et CHSCT.

La DUP V2 a-t-elle un procès-verbal ?

Non la DUP V2, en tant que telle, n’a pas de procès-verbal. En DP, il n’y a ni compte rendu, ni procès-verbal. Le seul écrit ayant valeur légale est constitué des réponses de l’employeur aux questions DP portées au registre adéquat au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion. En quelque sorte, ce que dit l’employeur en réunion de DP ne peut lui être opposé en justice. Seules ses réponses écrites portées au registre adéquat sont opposables.

En CE il y a obligatoirement un procès-verbal (dont les propos rapportés de l’employeur sont opposables en justice) établi par le Secrétaire du CE et adopté par un vote.

Le PV du CE ne doit contenir ni les questions ni les réponses aux questions DP.

En CHSCT il y a obligatoirement un procès-verbal (dont les propos rapportés de l’employeur sont opposables en justice) établi par le Secrétaire du CHSCT et adopté par un vote.

Nature du mandat d’élu d’une DUP V2

Les règles de remplacement des titulaires absents sont celles des DP et non celles du CE. Car l’élu d’une DUP V2 est un élu DP qui fait fonction d’élu CE et CHSCT. Or les modalités de remplacement d’un titulaire DP et d’un titulaire CE absents ne sont pas les mêmes (il n’y a pas de suppléant en CHSCT).

Pour un élu DP, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un candidat du même syndicat non élu (L2314-30). Pour un élu CE, en l’absence d’un suppléant disponible du même syndicat on nommera titulaire un suppléant élu du CE d’un autre syndicat (L2324-28).

Dans la DUP V2, comme dans les DP, c’est seulement en l’absence d’un non élu du même syndicat qu’on titularisera un suppléant d’un autre syndicat. Cette distinction peut avoir une grande importance alors qu’un vote est à l’ordre du jour de la réunion CE de la DUP.

Pour en savoir plus

La documentation « Guide Pratique des Représentants du Personnel » des Editions Tissot vous permet de gagner en efficacité.

Grâce à ses fiches thématiques à la fois complètes et accessibles, vous êtes prêts à résoudre toutes les difficultés rencontrées dans l’exercice de votre mandat.