Activités sociales et culturelles : définition

CE, origine

Nous sommes le seul pays au monde où les CE gèrent de droit les activités sociales et culturelles (ASC) existant dans l’entreprise.

En 1941, le Maréchal Pétain avait créé les « comités sociaux d’entreprise » (pas élus par le personnel mais composés par l’employeur) qui avaient pour seul rôle la gestion des œuvres sociales existant dans l’entreprise.

Le rôle économique du CE était dans le programme de la Résistance, l’ordonnance du 22 février 1945 qui le mis en place ne retira pas la gestion des œuvres sociales aux comités d’entreprise. Sauf qu’au lieu d’être composé par l’employeur, le comité le fut désormais par un vote des salariés.

Social et culturel, décision du CE

Le CE n’a pas de « patron ». Ni le secrétaire, ni le trésorier, ni aucun autre élu ne peut signer un contrat au nom du CE, sans qu’un vote ait d’abord eu lieu en séance plénière, porté au PV.

Un contrat signé sans ce vote est nul juridiquement. Un fournisseur du CE peut demander au signataire qu’un tel vote ait lieu et qu’un extrait du PV lui soit transmis.

Budget des ASC, origine

Par contre la loi ne prévoit pas de budget minimum pour financer les ASC. Elle prévoit juste leur transfert (si l’employeur en avait mis en place avant d’avoir un CE) entre les mains du comité dès qu’il existe. Le budget des ASC représente en pourcentage ce que l’employeur dépensait volontairement auparavant, rapporté à la masse salariale de l’année où il avait dépensé le plus.

De nombreuses conventions collectives ont prévu un budget minimal pour les ASC.

De nombreux employeurs accordent volontairement un budget aux ASC. Le budget versé aux ASC n’est ni soumis aux charges sociales ni aux impôts sur le revenu des salariés.

Social et culturel, définition

Le contenu des ASC est défini par la loi :

  • Une ASC est facultative. C’est pour cela que la dépense de l’employeur pour financer complémentaire santé et prévoyance ne peut plus être comptabilisée aux ASC, compte tenu de son caractère obligatoire (loi, accords de branche ou d’entreprise).
  • La liste des ASC est contenue dans l’article R2323-20. On y trouve notamment : cantines (donc aussi les machines à boisson, friandises ou sandwiches destinées au personnel), jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, loisirs, sport, bibliothèques.

La notion d'ayant droit

Un enfant sur deux naît hors mariage, près d’un mariage sur deux se dissout, et avec le Pacs, l’union libre, les familles recomposées, le mariage homosexuel… C’est le casse-tête des ayants droits pour les comités d’entreprise ! La loi ne donnant pas d’autre base de raisonnement que celle du salarié et de sa famille, c’est aux élus d’arbitrer entre les différents partis pris possibles : l’enfant à charge ou ceux qui habitent dans le foyer, la feuille d’imposition ou le livret de famille, etc.

Quelle que soit la solution choisie par le comité d’entreprise, celle-ci doit figurer dans le règlement intérieur des ASC de manière claire et ne pas avoir de dérogation avant qu’un nouveau vote en séance plénière n’ait eu lieu pour le modifier.

Attention aux discriminations. Est discriminatoire, par exemple :

  • Ne pas accorder certaines prestations aux salariés en longue maladie.
  • Ne pas accorder les prestations aux CDD.
  • Faire un tri entre enfant du sang du salarié et enfant vivant sous le toit du salarié.

Les ASC bénéficient prioritairement aux salariés, à leur famille (conjoint, enfants) et aux stagiaires. Cela veut aussi dire que secondairement, le CE peut faire bénéficier d’avantages à des personnes hors de la famille du salarié. Exemple : un car est affrété pour une sortie, les salariés, leurs conjoint et enfants et les stagiaires sont prioritaires. Passée la date d’inscription, il reste des places. Elles peuvent être vendues au même prix à la mère, la sœur ou un ami du salarié.