Le CNAS : numéro 1 de l’action sociale des collectivités locales

CNAS : numéro 1 de l’action sociale des collectivités locales

 

Depuis la loi de décentralisation de 1983, les collectivités territoriales n’ont cessé de se développer et de voir les droits de leurs fonctionnaires (près de 2 millions pour la Fonction Publique Territoriale) comme des contractuels de cet univers, progresser.

Parmi ces progrès il y a le développement de l’action sociale au bénéfice des tous les agents et salariés travaillant dans les collectivités territoriales ainsi que leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

 

De quoi parle-t-on ? Qu’est-ce que l’action sociale ?

L’action sociale pour les agents territoriaux et salariés attachés aux collectivités, est définie dans la loi 2007-209 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique, plus précisément l’article 26 qui l’a définie dans les termes suivants :

« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.

L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Ils peuvent participer aux organes d’administration et de surveillance de ces organismes. »

L’article 71 l’a rendue obligatoire en affirmant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

 

Bénéficient de cette action sociale tous les fonctionnaires des collectivités territoriales (et facultativement les retraités), mais aussi les salariés relevant du secteur privé travaillant dans ou pour un établissement public (OPAC, OPH (Habitat), SEM, missions locales, office de tourisme, etc.)

 

La loi permet donc à l’Etat et aux collectivités territoriales de choisir librement de mettre en place en interne l’action sociale de façon autonome, par exemple en régie, ou d’en externaliser la gestion de ces prestations d’action sociale par le biais de l’adhésion à l’un des opérateurs départementaux et nationaux dont le CNAS (Comité National d’Action Sociale) après consultation pour avis des comités techniques depuis la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

 

Créé depuis plus de 50 ans (en 1967), le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif. Il gère pour le compte des structures adhérentes les activités sociales et culturelles de plusieurs millions d’ayant-droit (environ 40% des agents territoriaux) proposant une offre de prestations préétablie (montants, conditions d’octroi, etc.) permettant un gain de temps  (le CNAS annonce un délai moyen de traitement des dossiers de prestations à caractère social de 72 h) et une optimisation du rapport qualité/prix du fait de la mutualisation permise par l’adhésion au CNAS.

Les prestations proposées sont souvent mises en avant par les collectivités dans le cadre de leurs actions de recrutement et de fidélisation du personnel.

 

Qui peut adhérer au CNAS ?

Pour adhérer au CNAS, la collectivité territoriale, l’Amicale du Personnel, le COS (Comités d’Œuvres Sociales, le CAS (Comités d’Action Sociale), les CASC (Comités d’Activités Sociales et Culturelles) ou le CSE (Comités Sociaux et Economiques entité ayant succédé au CE [Comité d’Entreprise]) de ces établissements doivent respecter deux règles impératives :

  • Recevoir plus de 50 % de fonds publics d’une collectivité territoriale dans leurs recettes,
  • Que leur gestion soit assurée par des élus ou des agents qui représentent une collectivité territoriale.

 

Ainsi, peuvent adhérer au CNAS :

  • Les collectivités territoriales : Communes, Départements, Régions, Communautés urbaines, les Communautés d’agglomération, les Communautés de communes ainsi que les Syndicats de communes
  • Leurs établissements publics. Par exemple : OPAC, OPH, SDIS (pompiers), caisses de crédit municipal, SEM (Sociétés d’Economie Mixte), missions locales, offices du tourisme,
  • Les Amicales du personnel, les COS, les CAS, les CASC, CSE de ces établissements publics.

Soit près de 43 000 collectivités territoriales et établissements locaux en France.

 

Au moment de l’adhésion, la collectivité décide de faire commencer les prestations au 1ier janvier ou au 1ier septembre pour l’année civile.

A la différence des CSE qui ne gèrent des ASC (Activités Sociales et Culturelles) qu’à partir de 50 salariés en ETP (Equivalents Temps plein), l’action sociale de la collectivité territoriale peut commencer à partir de quelques salariés.

Profil des structures adhérentes :

  • 53 % sont des communes
  • 54 % ont moins de 10 agents (représentant 6 % des bénéficiaires)
  • 7 % ont plus de 100 agents (représentant 65 % des bénéficiaires)
  • 40 agents par adhérent en moyenne

 

Qui finance le CNAS ?

La Loi de 2007 a créé l’obligation pour les collectivités territoriales de financer l’action sociale au bénéfice de leurs salariés. Les ressources affectées à cette action sociale sont différentes d’une collectivité à l’autre : de mois de 0,5 % à plus de 3 % de la MSB (Masse Salariale Brute).

 

De son côté le CNAS fixe chaque année le montant de l’adhésion que lui verse la collectivité locale ou autre. La cotisation 2020 est de 212 € par actif. En option facultative, la collectivité adhérente peut verser en sus 137,80 € pour ses retraités.

Si la date d’effet choisie est le 1ier septembre, la cotisation est réduite au tiers du montant annuel.

 

Qui bénéficie des prestations du CNAS ?

Chaque collectivité territoriale qui adhère au CNAS doit faire bénéficier la grande majorité des salariés des prestations sociales gérées et proposées par le CNAS (CNAS Vacances, CNAS Billetterie, etc.) sans discrimination.

Chaque salarié peut se rendre individuellement sur le site Internet du CNAS pour bénéficier de telle ou telle prestation via son espace personnel. Par exemple acheter à un prix fortement réduit des places de cinéma, des entrées de parc d’attraction, etc.

 

Quand il existe un COS, une amicale du Personnel ou un CSE dans la collectivité territoriale adhérente, le CNAS et la structure locale élue par les salariés se partagent les actions. Aux COS, Amicales ou CSE les actions de proximité (fêtes, animations, arbre de Noël, etc.), au CNAS les actions à caractère national nécessitant une grande capacité d’achat (CNAS Vacances, CNAS billetterie, etc.).

 

 

La gouvernance du CNAS

Les adhérents ont comme interlocuteurs : 7 délégations régionales, 94 délégations départementales centres de gestion (CDG), 40 000 délégués et 20 000 correspondants locaux.

 

Le CNAS comprend 189 salariés, dont 66 travaillent au siège national, à Guyancourt (78).

Le reste se répartit dans ses 7 antennes régionales :

  • Guyancourt (78) – Île-de-France / Outre-mer
  • Gannat (03) – Centre
  • Strasbourg (67) – Est
  • Bruay-La-Buissière (62) – Nord-Est
  • Laval (53) – Ouest
  • Nîmes (30) – Sud-Est
  • Le Haillan (33) – Sud-Ouest

 

Les instances organisant le fonctionnement interne du CNAS sont les suivantes

  • Le conseil d’administration est composé de 70 membres, représentants bénévoles des élus et des agents territoriaux, désignés pour une durée de mandat identique à celle du mandat municipal

Il dispose d’attributions très étendues : vote du budget, modification du règlement des prestations, du règlement de fonctionnement, etc.

  • Le bureau, composé paritairement de 16 membres, est l’organe permanent.

Il émet des propositions, soumises ensuite au conseil d’administration.

  • Des commissions (administration générale / fidélisation et développement / prestations,

loisirs, culture / communication et information / finances et patrimoine) se réunissent régulièrement.

  • L’assemblée générale annuelle se compose des membres du conseil d’administration, des

présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires des délégations départementales, des

membres de la commission de contrôle.

  • 94 délégations départementales ont en charge l’animation et le développement au cœur de leur territoire, coordonnées par 7 comités régionaux d’orientation (CRO) qui définissent les plans d’objectifs régionaux.

Le respect de la parité élus / agents est assuré dans toutes les instances

 

Quel est le poids du CNAS ?

Le CNAS a comme adhérents près de 20 000 structures territoriales, pour 800 000 bénéficiaires (90 % d’actifs et 10 % de retraités) et 2,5 millions d’ayants-droit (familles). Ce qui représente 40 % des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Cela donne au CNAS (notamment CNAS Vacances, très apprécié) une grande force de frappe dans la négociation des achats de prestations sociales et lui permet de faire bénéficier chaque salarié ou retraité de tarifs très attractifs avec des réductions importantes.

 

Quelle sont les prestations du CNAS ?

Les prestations proposées par le CNAS ressemblent comme deux gouttes d’eau aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) mises en place par les CSE à ceci près que la participation financière des agents des collectivités et salariés est nécessaire pour que l’organisme apporte son complément.

Les prestations du CNAS, souvent délivrées par les centres de gestion (CDG) [Plus de 2 centres de gestion sur 3 adhèrent au CNAS], se classent en 4 catégories :

  • CNAS Culture et loisirs: billetterie (cinéma, théâtre, concerts, bibliothèques, parcs d’attraction, etc.), sport, culture et arts,
  • CNAS Vacances: séjours et voyages par des partenaires divers à tarifs préférentiels, colonies de vacances, chèques vacances et toute forme d’aides au départ en vacances (billets d’avion, de train…), etc.
  • CNAS Vie quotidienne: enfants (rentrée scolaire, colonies de vacances…), retraités, chèque emploi service universel (CESU), logement ou transports, etc.
  • CNAS Solidarité : secours, information juridique, handicap, écoute sociale, aide au désendettement, décès, etc.

 

En 2019, cela représentait 3 millions de demandes de prestations pour une valeur de 121 millions d’euros