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Bons d’achat

Valeur maximale du bon d’achat 2017 : 163 € par bénéficiaire et par évènement

Les règles

Règle 1

Offrir des bons d’achat aux bénéficiaires du CE n’est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d’achat comme du salaire qui doit être soumis à charge.

Offrir des bons d’achat relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF. Il faut donc bien suivre cette tolérance administrative. Tout redressement de l’URSSAF n’a aucune chance d’être contesté devant un tribunal. Les principes des bons d’achat s’appliquent en année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Règle 2

Si le total des bons d’achat perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) ne dépasse pas 163€ en 2017, le bon d’achat peut être alimentaire et non lié à un évènement particulier.

Règle 3

Si le total des bons d’achat perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) dépasse 163 € en 2017, chaque bon d’achat doit être lié à la liste d’évènements dictée par l’URSSAF :

- Mariage ou PACS du salarié,

- Naissance ou adoption,

- Fête des mères ou fête des pères (salarié(e) ayant au moins un enfant),

- Sainte Catherine (salariée célibataire de 25 ans le 25 novembre), Saint Nicolas (salarié célibataire de 30 ans le 6 décembre), 

- Rentrée scolaire pour chaque enfant du salarié, scolarisé, de moins de 26 ans,

- Noël de chaque enfant de moins de 16 ans,

- Noël de chaque salarié,

- Départ à la retraite.

Dans cette liste un seul évènement permet d’offrir chaque année le même bon d’achat à tous les salariés : noël du salarié.

Chaque bon d’achat doit, dans cette règle 3, indiquer pour quel évènement il est attribué et quel produit en relation avec l’évènement il permet d’acquérir. Aucun ne peut être alimentaire, sauf pour des produits festifs avérés (foie gras, saumon fumé, chocolats, etc.) justifiés par l’évènement.

Un salarié ayant, par exemple, trois enfants de 10, 12 et 14 ans peut donc percevoir 8 bons d’achat en 2017 d’une valeur unitaire de 163 €, soit un total de 1304 € (1 pour fête des pères ou mères, 3 pour la rentrée scolaire, 3 pour le noël des enfants, 1 pour le noël du salarié).

Extrait du site de l’URSSAF : « Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. »

Règle 4

Si le chèque est à vocation exclusivement culturelle, il n’est pas limité en montant : places de spectacles, places de cinéma, billets d’accès aux musées et monuments historiques, livres et bandes dessinées, CD audio, DVD, CD multimédia.

Règle 5

Vous voulez connaître la valeur maximale du bon d’achat 2018 ? 

Le plus simple : vous allez sur www.mementoce.com en décembre 2017.

Plus compliqué : vous cherchez le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale 2018 (publié début décembre 2017) et vous calculez 5% de ce montant en appliquant la règle de l’arrondi (descente à l’euro inférieur si le chiffre après la virgule est inférieur à 0.50 €, montée à l’euro supérieur dans le cas contraire ; en 2017 : le plafond SS est de 3269 €.
5 % : 163.45 €, arrondi à 163 €).

Les formules

Quelle que soit la formule choisie

Le bon d’achat doit préciser à quel évènement il se rapporte et si l’achat de biens alimentaires est autorisé (voir : les règles).

A débattre avec le fournisseur : 

- date limite de validité,

- conditions de remboursement des bons d’achat non utilisés.

Formule 1 : chèque papier ou carte plastifiée

Bon d’achat, chèque cadeau, etc. quel que soit le nom, la forme du bon d’achat est la même : un chèque sécurisé commercialisé par une entreprise habilitée à l’émettre.

Il peut être personnalisé : nom de l’entreprise et/ou du comité, nom du salarié.

Prendre plutôt des petites coupures pour permettre au salarié de dépenser à son rythme.

A débattre avec le fournisseur : 

- coût et mode de livraison sécurisé,

- ou livraison de cartes inactivées que le CE active après réception.

Attention : le CE doit être assuré contre le vol ou la destruction (incendie, inondation, etc.) de tous ses biens car ce n’est pas l’assureur de l’employeur qui couvre ces risques pour le CE. Dans les biens du CE il y a donc aussi les bons d’achat, tant qu’ils sont entre ses mains.

Formule 2 : carte rechargeable 

Le salarié dispose d’une carte avec un code, chargée au préalable de la somme déterminée par le CE, qui peut être débitée du montant choisi par le salarié à chacun de ses achats. Cette carte peut aussi être rechargée.

Remplacement possible des titres papier par des cartes rechargeables depuis le 26 juin 2013 (article L. 525-4 du code monétaire et financier et arrêté du 17 juin 2013).

Formule 3 : code d’achats via Internet

Le salarié fait ses achats via Internet et utilise un code fourni par le CE pour régler tout ou partie de sa commande. Quand le bon d’achat est inférieur au montant de l’achat, le salarié complète le paiement avec sa propre carte bancaire. De nombreux sites ont déjà prévu au moment du paiement d’inscrire un code de réduction avant de calculer le montant restant à régler.

Extraits de l’arrêté du 17 juin 2013 applicable depuis le 26 juin 2013 :

« La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l’article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu’ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit : (…)

- les titres-cadeaux et bons d’achat servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ; (…) »

Vos réactions (5)

SalonsCE . // 14/12/2015

@Marie :
Bonjour,
Dans la mesure où vous ne faîtes plus partie des effectifs de l'entreprise, vous ne pouvez pas prétendre aux bons d'achat.
Bonne journée à vous,
Cordialement,

SalonsCE . // 14/12/2015

Madame,
Dans votre question vous dîtes que « L’employeur » vous a répondu.
Si les bons d’achat sont donnés par l’employeur, c’est lui qui décide des conditions d’attribution. Cette réponse est à mon sens discutable car ce n’est pas un élément de salaire. Donc pas soumis à la règle de la fiche de paie.
En revanche si c’est le Comité d’Entreprise, vous ne pouvez pas être écarté de ce bénéfice. Vous faîtes partie des effectifs de l’entreprise et avez les mêmes droits en accident de travail.
A partir de ce que nous savons de votre cas, voici ce que nous pouvons dire.

Bien cordialement

Marie Sweet // 12/12/2015

Bonjour,

Je souhaite savoir si après un licenciement (au mois d'août) j'ai tout de même le droit aux bons d'achat de fin d'années. Sachant que ceux du mois de juillets n'ayant pas été donné à temps, leur montant sera ajouté à ceux de fin d'année.

Merci

Anais RADULOVIC // 10/12/2015

Merci pour les informations concernant les bénéficiaires des bons. .moi j'ai suis actuellement en arrêt de 5mois d'accident de travail ..et mon employeur m'a annoncé que j'ai pas droit au bon de Noël. .quelle procédure ou demarche faudrait t'il faire.?? Vu que j'ai le droit ? ??

Anais RADULOVIC // 10/12/2015

Merci pour les informations concernant les bénéficiaires des bons. .moi j'ai suis actuellement en arrêt de 5mois d'accident de travail ..et mon employeur m'a annoncé que j'ai pas droit au bon de Noël. .quelle procédure ou demarche faudrait t'il faire.?? Vu que j'ai le droit ? ??

ils témoignent...

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Avis d'expert

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Les C.E. le savent bien, les salariés ne sont pas unanimes sur le « meilleur cadeau » à recevoir de la part de leur comité. Pour contenter le plus grand nombre, le plus simple est encore de leur offrir… le choix !

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