Bons d’achat

Valeur maximale du bon d’achat 2018 : 166 € par bénéficiaire et par évènement

Règle 1

Offrir des bons d’achat aux bénéficiaires du CE/CSE n’est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d’achat comme du salaire qui doit être soumis à charge.

Offrir des bons d’achat relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF. Il faut donc bien suivre cette tolérance administrative. Tout redressement de l’URSSAF n’a aucune chance d’être contesté devant un tribunal. Les principes des bons d’achat s’appliquent en année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Règle 2

Si le total des bons d’achat perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) ne dépasse pas 166€ en 2018, le bon d’achat peut être alimentaire et non lié à un évènement particulier.

Règle 3

Si le total des bons d’achat perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) dépasse 166 € en 2018, chaque bon d’achat doit être lié à la liste d’évènements dictée par l’URSSAF :

• Mariage ou PACS du salarié.
• Naissance ou adoption.
• Fête des mères ou fête des pères (salarié(e) ayant au moins un enfant).
• Sainte Catherine (salariée célibataire de 25 ans le 25 novembre), Saint Nicolas (salarié célibataire de 30 ans le 6 décembre).
• Rentrée scolaire pour chaque enfant du salarié, scolarisé, de moins de 26 ans.
• Noël de chaque enfant de moins de 16 ans.
• Noël de chaque salarié.
• Départ à la retraite.

Dans cette liste un seul évènement permet d’offrir chaque année le même bon d’achat à tous les salariés : noël du salarié.

Chaque bon d’achat doit, dans cette règle 3, indiquer pour quel évènement il est attribué et quel produit en relation avec l’évènement il permet d’acquérir. Aucun ne peut être alimentaire, sauf pour des produits festifs avérés (foie gras, saumon fumé, chocolats, etc.) justifiés par l’évènement.

Un salarié ayant, par exemple, trois enfants de 10, 12 et 14 ans peut donc percevoir 8 bons d’achat en 2018 d’une valeur unitaire de 166 €, soit un total de 1328 € (1 pour fête des pères ou mères, 3 pour la rentrée scolaire, 3 pour le noël des enfants, 1 pour le noël du salarié).

Extrait du site de l’URSSAF : « Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. »

Règle 4

Si le chèque est à vocation exclusivement culturelle, il n’est pas limité en montant : places de spectacles, places de cinéma, billets d’accès aux musées et monuments historiques, livres et bandes dessinées, CD audio, DVD, CD multimédia.

Règle 5

Vous voulez connaître la valeur maximale du bon d’achat 2019 ?
Le plus simple : vous vous inscrivez pour recevoir la newsletter du mementoCE sur www.mementoce.com en janvier 2019.

La news de décembre 2018 fournira le nouveau montant des bons d’achat.

Plus compliqué : vous cherchez le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale 2019 (publié courant décembre 2018) et vous calculez 5% de ce montant en appliquant la règle de l’arrondi (descente à l’euro inférieur si le chiffre après la virgule est inférieur à 0.50 €, montée à l’euro supérieur dans le cas contraire ; en 2018 : le plafond SS est de 3311 €. 5 % : 165.55 €, arrondi à 166 €).

Bons d’achat dématérialisés

« La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l’article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu’ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit : (…)

les titres-cadeaux et bons d’achat servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ; (…) » (Extraits de l’arrêté du 17 juin 2013 applicable depuis le 26 juin 2013).

Extraits de l’arrêté du 17 juin 2013 applicable depuis le 26 juin 2013

« La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l’article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu’ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit : (…)
– les titres-cadeaux et bons d’achat servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ; (…) »

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