Bons d’achat ou chèques cadeaux : tout savoir des règles URSSAF

Offrir des bons d’achat aux bénéficiaires du CSE n’est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d’achat comme du salaire qui doit être soumis à charge. Offrir des bons d’achat relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF.

Le CSE peut offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux aux salariés à des conditions très précises.
Tout savoir pour éviter les redressements URSSAF en la matière.

LES RÈGLES URSSAF pour les bons d’achat ou chèques cadeaux

Règle 1 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux aux salariés et leur famille bénéficiaires du CSE n’est pas un droit. Les tribunaux considèrent les bons d’achat ou chèques cadeaux comme du salaire qui doit être soumis à charge, respectant en cela le code de la Sécurité Sociale à la lettre (L136-1, L136-1-1, L242-1 du code de la SS).

Offrir des bons d’achat ou chèques cadeaux relève d’une tolérance administrative énoncée dans des circulaires du ministère des affaires sociales reprises par l’URSSAF. Il faut donc bien suivre cette tolérance administrative. Tout redressement de l’URSSAF n’a aucune chance d’être contesté devant un tribunal. Les principes des bons d’achat ou chèques cadeaux s’appliquent en année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

Règle 2 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le total des bons d’achat ou chèques cadeaux perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) ne dépasse pas 171 € en 2020, le bon d’achat ou chèque cadeaux peut être alimentaire et non lié à un évènement particulier.

Règle 3 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le total des bons d’achat ou chèques cadeaux perçu pendant une année calendaire par un salarié, pour lui et ses ayants droits (conjoint-enfants) dépasse 171 € en 2020, chaque bon d’achat ou chèque cadeaux doit être lié à la liste d’évènements définie par l’URSSAF :

  • Mariage ou PACS du salarié.
  • Naissance ou adoption.
  • Fête des mères ou fête des pères (salarié(e) ayant au moins un enfant).
  • Sainte Catherine (salariée célibataire de 25 ans le 25 novembre), Saint Nicolas (salarié célibataire de 30 ans le 6 décembre).
  • Rentrée scolaire pour chaque enfant du salarié, scolarisé, de moins de 26 ans.
  • Noël de chaque enfant de moins de 16 ans.
  • Noël de chaque salarié.
  • Départ à la retraite.

Dans cette liste un seul évènement permet d’offrir chaque année le même bon d’achat ou chèque cadeaux à tous les salariés : noël du salarié.

Chaque bon d’achat ou chèque cadeaux doit, dans cette règle 3, indiquer pour quel évènement il est attribué et quel produit en relation avec l’évènement il permet d’acquérir. Aucun ne peut être alimentaire, sauf pour des produits festifs avérés (foie gras, saumon fumé, chocolats, produits truffés, etc.) justifiés par l’évènement.

Un salarié ayant, par exemple, trois enfants de 10, 12 et 14 ans peut donc percevoir 8 bons d’achat ou chèques cadeaux en 2020 d’une valeur unitaire de 171 €, soit un total de 1368 € (1 pour fête des pères ou mères, 3 pour la rentrée scolaire, 3 pour le noël des enfants, 1 pour le noël du salarié).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat ou chèques cadeaux remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. (URSSAF.fr)

Règle 4 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Si le chèque est à vocation exclusivement culturelle, il n’est pas limité en montant : places de spectacles, places de cinéma, billets d’accès aux musées et monuments historiques, livres et bandes dessinées, CD audio, DVD, CD multimédia.

Règle 5 des bons d’achat ou chèques cadeaux

Vous voulez connaître la valeur maximale du bon d’achat ou chèque cadeaux 2021 ?

Le plus simple : si ce n’est déjà fait, vous vous inscrivez pour recevoir la newsletter de mementoCSE.

La Newsletter de décembre 2020 ou janvier 2021 au plus tard fournira le nouveau montant des bons d’achat.

Plus compliqué : vous cherchez le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale 2021 (publié courant décembre 2020) et vous calculez 5% de ce montant en appliquant la règle de l’arrondi (descente à l’euro inférieur si le chiffre après la virgule est inférieur à 0.50 €, montée à l’euro supérieur dans le cas contraire ; en 2020 : le plafond SS est de 3428 €. 5 % : 171,40 €, arrondi à 171 €).

Bons d’achat ou chèques cadeaux dématérialisés

Les bons d’achat ou chèques cadeaux peuvent être dématérialisés. La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés autorisés, prévue à l’article L. 525-4 du code monétaire et financier depuis la loi du 28 janvier 2013 a été fixée par un arrêté du 17 juin 2013, applicable depuis le 26 juin 2013.
Parmi cette liste de titres spéciaux de paiement dématérialisés on trouve les bons d’achat ou chèques cadeaux servis par les CSE qui respectent les tolérances administratives de l’URSSAF exposées ci-dessus.

En savoir plus

www.urssaf.fr

www.e-cartecadeauleclerc.fr – espace professionnel

cartecadeau.galerieslafayette.com/b2b