Aide au logement

L’employeur verse 0,45 % de la Masse Salariale Brute (MSB) pour participer au financement des logements sociaux. Créée en 1953 le « 1 % logement » est passé par des baisses successives pour se stabiliser à 0,45 % depuis 1992.

Cette cotisation produit des droits pour les salariés

  • Un accès à un logement social, mais tout le monde ne peut y avoir accès par manque de logements.
  • MOBILIPASS : subvention de certaines dépenses liées à la mobilité professionnelle.
  • AVANCE LOCAPASS : avance gratuite du dépôt de garantie, remboursable sans intérêt ni frais de dossier.
  • GARANTIE LOCAPASS : avance gratuite en cas d’impayés de loyers, Caution accordée au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale en cas de défaillance.
  • PASS MOBILITE : service d’assistance logement des salariés en mobilité professionnelle, subie ou choisie.
  • Des prêts à l’acquisition d’un logement ou à la réalisation de travaux de rénovation.

Le CE doit faire l’effort de connaitre ces aides afin d’être en mesure d’expliquer puis d’accompagner un salarié dans ses démarches pour bénéficier de ces aides au logement.

Pour cela nous suggérons que le CE désigne parmi ses membres un élu charger de contacter le CIL, membre d’ACTION LOGEMENT, auquel l’employeur verse les 0,45 %.

Rôle de la commission logement

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CE crée une commission logement.La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

À cet effet, la commission :

  • Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
  • Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. (L2325-28)

La commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

À cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

Le comité d’entreprise examine pour avis les propositions de la commission. (L2325-29).

Pour accéder à un logement social il y a deux conditions de revenu

  • Que le loyer ne représente pas plus de 33 % des ressources disponibles du ménage.
  • Que le salarié ne dépasse pas (exemple : type de logement « PLS ») 54109 € de revenu fiscal de référence pour l’accès à un logement destiné à une famille de 4 personnes pour Paris et communes limitrophes, 49 779 € pour le reste de l’Ile de France et 38 990 € pour le reste de la France.

L’employeur acquitte au total 0,95 %, puisqu’il verse aussi 0,50 % de la MSB au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), mais cette cotisation n’est pas productrice de droits pour les salariés en tant que tels. Elle est principalement versée aux CAF pour financer l’aide au logement et la prime de déménagement.

Social et culturel, définition

Le contenu des ASC est défini par la loi :

  • Une ASC est facultative. C’est pour cela que la dépense de l’employeur pour financer complémentaire santé et prévoyance ne peut plus être comptabilisée aux ASC, compte tenu de son caractère obligatoire (loi, accords de branche ou d’entreprise).
  • La liste des ASC est contenue dans l’article R2323-20. On y trouve notamment : cantines (donc aussi les machines à boisson, friandises ou sandwiches destinées au personnel), jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, loisirs, sport, bibliothèques.

En savoir plus

www.actionlogement.fr