Prévoyance complémentaire

La prévoyance fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise lors de sa mise en place et au minimum tous les 5 ans, à l’occasion de l’appel d’offre obligatoire à cette échéance.

Indemnités journalières

Depuis juin 2008, en cas d’arrêt de travail, l’employeur est obligé de maintenir le salaire des travailleurs ayant un an d’ancienneté en complément des allocations de la Sécurité sociale, donc à partir du quatrième jour d’arrêt de travail. La plupart des contrats de prévoyance prennent le relais de l’entreprise à partir de 90 jours d’arrêt de travail.

Rente éducation

Certains contrats peuvent prévoir, en cas de décès du salarié, qu’une rente soit versée pour financer les études des enfants à charge. Pour obtenir le financement, la preuve de la scolarisation et du bon suivi des études devra être apportée à l’organisme de prévoyance chaque année jusqu’à la fin des études.

Invalidité et incapacité

En cas d’accident ou de maladie empêchant le salarié d’exercer son activité professionnelle, ces contrats de prévoyance prévoient de verser au salarié une rente complémentaire de la sécurité sociale.

Les prestataires

Les prestataires autorisés à proposer des contrats de prévoyance sont les sociétés régies par le code des assurances (compagnies d’assurances, mutuelles d’assurances et filiales de banques), les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale.

Capital décès

La Sécurité sociale verse un capital décès maximum de trois mois de salaire du défunt sous plafond (tranche A). Ce capital est versé aux ayants droits désignés par le salarié ou bien aux ayants droits désignés par la loi : conjoint marital et enfants à charge.

Garanties collectives

Les garanties de prévoyance doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. L’organisme assureur est tenu d’établir une notice d’information détaillée qui définit les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice a une valeur contractuelle et l’entreprise doit la remettre à chaque salarié.

L’encadrement légal et règlementaire de la prévoyance a de nombreux points communs avec la complémentaire santé :

  • Modalités de mise en place des contrats.
  • Caractère collectif et obligatoire des contrats pour que la subvention de l’employeur ne soit pas considérée comme du salaire et donc soumise à charges.
  • Obligations de consultation du comité d’entreprise.
  • Plafond de subvention.
  • Conditions d’exonération de charges sociales (caractère obligatoire et collectif du contrat).