Chèque-Vacances

« Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment (…) les comités d’entreprise, (…) peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. » article L411-18, code du tourisme. L’intérêt du chèque-vacances est d’encourager le départ en vacances en accordant au salarié une somme d’argent qui n’est ni soumise aux charges sociales ni à l’impôt sur le revenu.

Modalités d’attribution

À la création des chèques-vacances (1982) la règle appliquée par l’URSSAF était inspirée de la rédaction du code du tourisme : (L411-10) « L’exonération [des charges sociales] est accordée si (…) la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. »

Chaque CE appliquait donc un critère social différentiel, en général en donnant plus aux ouvriers et employés et moins aux agents de maîtrise et cadres. Mais la loi de 2001 sur les discriminations est venue perturber la conception du contrôle URSSAF.
On constate sur le terrain que certains contrôleurs continuent de préférer la « discrimination positive et sociale » entre les hauts et les bas salaires, tandis que d’autres contrôleurs considèrent cette solution comme discriminante…

Sur le site de l’URSSAF (avril 2016) on trouve des précisions dans le chapitre « chèques-vacances » mais d’autres plus intéressantes dans le chapitre « La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive ».

Dans ce chapitre l’URSSAF :

  • Indique que le CE « peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération », donc valide le critère historique.
  • Réfute la pratique d’un « montant uniforme ».
  • Donne comme exemple de critère social objectif les « revenus du foyer et la composition de la famille ».

Ce qui nous parait le plus simple est ce dernier critère : la composition de la famille.

Y-a-t-il un risque pour le CE ?

À notre avis, non. Certes, il y a une période flou à l’URSSAF. Mais si un contrôleur conteste le «discriminant social» utilisé par le CE, il suffit que le CE montre que le précédent contrôle ne l’a pas mis en cause pour prouver sa bonne foi. Le CE demande au nouveau contrôleur un écrit pour savoir ce qu’il doit faire à présent… si le contrôleur ou le chef du service de contrôle répond par écrit, le CE devra alors appliquer les nouvelles modalités demandées.

Participation du salarié ou pas ?

Le CE a tout à fait le droit d’offrir des chèques-vacances sans demander au salarié d’y participer financièrement.

Il peut aussi imposer une épargne au salarié afin de constituer sur dix mois un budget lui permettant de partir en vacances en cumulant son épargne et la subvention aux chèques-vacances versée par le CE.

Enfin le CE peut aussi distribuer des chèques-vacances en demandant une participation au salarié.

Comptabilité du CE

La comptabilisation des chèques-vacances est intégralement affectée au budget des ASC.
Y compris les 1 % facturés par l’ANCV pour les frais d’émission et de livraison des chèques, qui sont parfois comptabilisés par certains CE à tort au budget de fonctionnement.

En savoir plus

Les professionnels ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les Chèques-Vacances.

Un Chèque-Vacances est valable deux ans, il peut être échangé contre un titre récent jusqu’à trois mois après sa date de fin de validité. En cas de perte ou de vol, il faut faire une déclaration auprès du commissariat le plus proche et en adresser une copie à l’ANCV.