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Egalité professionnelle femmes hommes : ce qui change en 2016

Avec la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, de nouvelles dispositions tendant à l’égalité réelle prennent effet pour l’essentiel à partir du 1er janvier 2016.

Sans modifier substantiellement les obligations des employeurs sur les questions d’égalité professionnelle, la loi du 17 août 2015 intègre ces questions dans le cadre de la rationalisation des obligations de négocier et des informations/consultations du comité d’entreprise afin d’en renforcer l’effectivité.

Plus précisément, la négociation sur l’égalité professionnelle :

  • se déroulera désormais dans le cadre plus large d’une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » ;
  • restera annuelle, la loi ne prévoit plus désormais que lorsqu’une entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle la périodicité de la négociation devienne triennale ;
  • mais il sera désormais possible aux entreprises dotées d’un accord en matière d’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action unilatéral, de modifier la périodicité et le regroupement des thèmes de l’ensemble de leurs obligations en négociant un accord d’entreprise majoritaire.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016 ou, pour les entreprises déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, à l’expiration de cet accord et au plus tard au 31 décembre 2018.

Dans le cadre du regroupement des obligations d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise :

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été intégrée dans le champ de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, soit une des trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise ;
  • pour renforcer encore l’effet de cette consultation, le législateur a aussi prévu que la base de données économiques et sociales qui constitue le support de ces consultations devra désormais obligatoirement contenir une rubrique dédiée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  • enfin, le comité d’entreprise pourra désormais se faire assister d’un expert technique afin de préparer cette consultation.

Les dispositions prévoyant la nouvelle architecture des procédures d’information-consultation du comité d’entreprise entreront en vigueur au 1erjanvier 2016.

 

Enfin, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, les organisations syndicales devront désormais respecter dans la composition de leur liste de candidats une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné et d’alternance stricte dans sa présentation entre les candidats de chacun des deux sexes tant que cela est possible. Le non-respect de ces obligations sera sanctionné en cas de saisine du juge par l’annulation de l’élection du ou des candidats concernés. La seule obligation de l’employeur sera d’informer les organisations syndicales de la composition sexuée de chacune des collèges.

Les dispositions concernées entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de la Famille de l’Enfance et du Droit des femmes qui propose un mode d’emploi très efficace pour les élus et pour les entreprises : http://www.ega-pro.femmes.gouv.fr