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Avant-projet d’ordonnances MACRON

Le Parisien/Aujourd’hui en France a publié lundi 5 mai des extraits d’un document de travail, sorte d’avant-projet d’ordonnances portant sur le droit du travail. Le présent article arrive donc en complément de celui publié sur mémentoCE le 10 mai dernier (« Dialogue social, emploi et formation, les projets du Président MACRON » à lire dans « les dossiers »).

Attention, d’une part il s’agit d’un avant-projet daté du 12 mai, soit avant la composition du gouvernement,, d’autre part le Président MACRON a certainement fait ajouter quelques thèmes très conflictuels pour laisser une marge de négociation aux syndicats. On est donc encore dans "l’exposé de probabilités" et non de certitudes.

1) Fusion des IRP

La loi REBSAMEN (août 2015) avait élargi la Délégation Unique du Personnel (DP + CE dans les entreprises de moins de 200 salariés) au CHSCT (soit CE + DP + CHSCT) et aux entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agirait désormais d’élargir cette DUP à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sauf avis contraire de l’employeur.

2) Ouvrir le référendum à l’initiative de l’employeur

Dans la loi TRAVAIL seuls les syndicats minoritaires (30 % au moins) signataires d’un projet d’accord d’entreprise peuvent demander un référendum. La loi permettrait à l’employeur de déclencher aussi un référendum en cas de refus de signer des syndicats majoritaires.

3) Pouvoir de signer des accords dans les entreprises sans syndicat

Plus de 40 % des entreprises ayant un CE n’ont aucun délégué syndical. La loi autoriserait les IRP (CE ou délégation unique) à signer des accords d’entreprise quand il n’y a aucun DS dans l’entreprise.

4) Elargissement des thèmes de négociations dans l’entreprise

La loi TRAVAIL avait ouvert la possibilité de négocier dans l’entreprise des dérogations aux accords de branche et au code du travail depuis le 01/01/17 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et depuis le 08/08/16 aux accords portant sur la préservation ou développement de l’emploi. Et seulement à compter du 01/09/19 aux autres accords collectifs. 

L’ordonnance élargirait cette possibilité immédiatement ainsi que les thèmes potentiels :
- définir des éléments du contrat de travail (définition interne à l’entreprise de motifs et de procédure de licenciement, définition du recours aux CDD),
- durée du travail (définition interne des règles du travail de nuit ou du télétravail),
- santé et sécurité (définition interne du droit d’alerte, du droit de retrait, etc.),
- salaires (définition interne de salaires minimaux)
- emploi (définition interne des conséquences en terme de durée du travail ou de rémunération dans une entreprise en difficultés).

5) Barème d’indemnités prud'homales

L’objectif serait, par la loi, de réduire la durée des contentieux en matière de licenciement et de définir à la fois un plancher et un plafond des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La moyenne actuelle est de 10 mois de salaire brut, selon une enquête du ministère du travail.

6) Chèque syndical

La loi reprendrait une idée de Claude BEBEAR dès 1990, alors patron d’AXA, qui avait institué le versement annuel d’un chèque « syndical » à chaque salarié. La loi permettrait au salarié de décider du syndicat de l’entreprise à qui il choisit de le verser.
Une forme nouvelle de financement des syndicats.

A ce stade, il faut attendre le texte définitif des ordonnances pour évaluer le contenu précis des modifications du droit du travail.
Nous mettrons notre texte à jour dès que de nouvelles informations officielles seront apportées.
En attendant, il permet de discuter.