Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le plafonnement des indemnités contraire au droit international ?

Troyes le 13 décembre, Amiens le 19 décembre, Lyon le 21 décembre 2018 : : les prud’hommes de ces trois villes envoient le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les cordes…

Dans les ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017 sur le droit du travail (créant notamment le CSE), le code du travail français plafonne désormais le montant des indemnités versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

On devra, semble-t-il, bientôt dire « plafonnait le montant des indemnités »…

Ces trois conseils de prud’hommes ont en effet accordé au salarié qui demandait que son licenciement soit reconnu « sans cause réelle et sérieuse » une indemnité supérieure à celle plafonnée dans le « nouveau » code du travail.

Leur principal argument ?
La convention n°158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) a été signée par la France…

Que dit cette convention de l’OIT ?
Qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit recevoir une indemnité « adéquate » et « appropriée ». Autrement dit : cette indemnité doit être proportionnée à la situation précise du salarié licencié telle qu’appréciée par le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes d’Amiens justifie sa décision notamment, ce qui est malheureusement vrai, en rappelant que le salaire de remplacement qui lui sera versé par Pôle Emploi sera inférieur au revenu qu’il a perdu sans cause réelle et sérieuse.

Le quotidien Le Monde, qui révèle, avec Actuel RH et l’Express, ces jugements cite la réaction d’un professeur de droit à la Sorbonne. Celui-ci considère la décision des prud’hommes de Troyes et d’Amiens comme peut-être bien « imparable ». Il ajoute que les conseillers prud’hommaux considèrent ce plafonnement comme un déni de leur capacité à juger.

Un conseil de prud’hommes est composé de deux juges salariés et… de deux juges patronaux. Il a donc fallu qu’au moins un des deux juges patronaux soit d’accord avec ces décisions…

Certains considèrent déjà que ces juges prud’hommaux sont mal formés à leur tâche… la polémique ne fait que commencer.

Car l’affaire n’est pas terminée : cour d’appel puis cour de de cassation auront certainement à se prononcer sur le sujet (il est probable que les employeurs fassent appel).

Cela peut aller assez vite. Il y a souvent une accélération de ces deux niveaux quand la question soulevée est entièrement nouvelle.

A suivre, donc…
le sujet est assez important pour que nous vous en tenions informés.