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Ordonnances MACRON droit du travail, acte 1

Projet de loi d’habilitation, mode d’emploi :

Le gouvernement fait voter par le parlement une « loi d’habilitation » lui permettant de légiférer par ordonnances. Il s’agit donc d’une sorte de cahier des charges indiquant le cadre dans lequel les ordonnances devront être rédigées. Cette loi a été présentée en conseil des ministres le 28 juin 2017. Elle sera votée début juillet. Une fois adoptée, le gouvernement poursuivra ses concertations avec les partenaires sociaux (syndicats de salariés et patronaux), puis rédigera les ordonnances, c’est-à-dire le texte du droit nouveau. Une fois publiées, elles seront immédiatement applicables. Néanmoins, le parlement aura un deuxième vote pour donner quitus au gouvernement d’avoir respecté le cahier des charges et amendé le code du travail comme défini dans la loi d’habilitation. A défaut les ordonnances seraient annulées et un débat au parlement viendrait modifier, éventuellement le texte initial.
Cette procédure permet de gagner du temps dans l’adoption de nouvelles lois.

Regardons de plus près le cadre dans lequel les modifications du code du travail devraient se faire.

Fusion des instances représentatives du personnel (IRP)

Extrait du texte de la loi d’habilitation : fusion « en une seule instance des DP, du CE et du CHSCT, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée… ».

La loi REBSAMEN avait limité la DUP triple aux entreprises de moins de 300 salariés, ici la DUP triple est élargie à toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Ce qui est important et ne sera défini que par l’ordonnance elle-même :

- La DUP triple est-elle obligatoire ou négociable ?

- Un accord d’entreprise peut-il conserver les instances séparées ?

- Combien d’élus ?

- Combien d’heures de délégation pour ces trois fonctions ?

- Fréquence des réunions ?

- La fonction CHSCT utilisera-t-elle désormais le budget de fonctionnement du CE et/ou le budget sera-t-il augmenté ? Sinon l’employeur continuera-t-il à financer expertise et formation de la fonction CHSCT ?

Accords d’entreprise dérogatoires aux lois et accords de branche

L’ordonnance définira :

- Les domaines dans lequel un accord d’entreprise ne peut déroger aux accords de branche et à la loi,

- Les domaines dans lesquels un accord de branche peut interdire une dérogation par accord d’entreprise, 

- Les domaines dans lesquels les accords d’entreprise priment sur la loi et la branche.

Référendum pour valider un accord minoritaire et financement des syndicats

Pour l’heure, un référendum ne peut être déclenché que par une ou plusieurs organisations minoritaires ayant obtenu au moins 30 % aux dernières élections professionnelles. L’ordonnance donnerait cette possibilité aussi aux employeurs qui voit son projet d’accord refusé par la majorité des syndicats.
Parallèlement, serait mis en place le système dit du « chèque syndical ». Chaque salarié recevant de l’employeur un chèque qu’il pourrait donner, ou pas, au syndicat de l’entreprise de son choix.

Barème d’indemnisation des licenciements irréguliers

Un plancher et un plafond seraient définis pour les indemnités dues à un salarié qui a subi un licenciement irrégulier (sans cause réelle et sérieuse ou avec faute de procédure, etc.).
Seuls les licenciements résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlements seraient exclus de ces limités financières.

CDI « de projet »

Le recours à des CDI de projet existe déjà dans le bâtiment, pour la durée d’un chantier, qui, par nature est souvent d’une durée aléatoire. Il s’agirait ici d’élargir cette notion de CDI de projet à d’autres branches, voire à toutes les branches.

D’autres thèmes seront abordés par les ordonnances :

- Licenciement économique dans la filiale d’un groupe international (actuellement, le périmètre d’analyse des moyens financiers est élargi aux autres pays de la même activité du groupe).
- Réduction des délais de recours contentieux (actuellement un salarié peut contester son licenciement pendant un an).
- Modification des obligations pour le licenciement d’une personne inapte.
- Simplification du compte pénibilité. 

 

L’acte 2 sera celui du contenu précis des ordonnances modifiant le droit du travail. A priori, pas avant septembre et la poursuite des consultations des organisations syndicales.