Sept. 2017 – Ordonnances MACRON Droit du travail acte 2

Nous constatons que les IRP ne passionnent ni les politiques, ni les journalistes, ni… les dirigeants des confédérations syndicales. Bon, nous allons faire l’effort de nous y intéresser, parce qu’il y a du changement !

Dans notre newsletter du mois de juillet dernier, nous présentions le contenu du projet de loi d’habilitation à procéder par ordonnances pour modifier le droit du travail, acte 1.
Le jeudi 31 août dernier, le projet de texte d’ordonnances est devenu public, acte 2.
L’acte 3 sera la parution du texte définitif au Journal Officiel, à priori le 23 septembre 2017. Des décrets suivront pour apporter des précisions indispensables.

L’ordonnance qui traite des IRP s’intitule « ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » sur 87 pages.

DP, CE et CHSCT changent de nom… quand ?

À l’occasion de la prochaine élection de votre CE et au plus tard le 31/12/2019, DP, CE et CHSCT ne deviendrons plus qu’un Comité Social et Economique (CSE). Si votre prochaine élection a lieu en 2018 ou 2019, ce sera le moment imposé pour passer au CSE. Si votre mandat était prévu pour aller au-delà du 31/12/2019, il sera obligatoirement interrompu à cette date-là et remplacé par le CSE.
Si votre réélection est prévue d’ici le 31/12/17 et qu’elle n’est pas repoussée, le droit ancien s’appliquera jusqu’au plus tard le 31/12/19.
Les mandats DP/CE/CHSCT et/ou DUP arrivant à échéances avant le 31/12/18 pourront être prolongés par l’employeur (après consultation des instances) pour une durée maximum d’un an.

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Le CSE est une délégation unique du personnel dont les membres sont à la fois DP, CE et CHSCT.
Il faudra attendre un décret dans les semaines qui suivront la parution des ordonnances au JO pour connaitre le nombre minimum d’élus qui le composent.
Le mandat est de 4 ans, un accord peut fixer sa durée entre 2 et 4 ans.
Le CSE désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi les titulaires.
L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le Secrétaire et transmis 3 jours avant la réunion.
Le secrétaire établi un procès-verbal adopté comme pour le CE actuel.
L’affichage du CSE est autorisé sur les panneaux et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Qui compose le CSE ?

L’employeur pourra désormais être accompagné de trois personnes (au lieu de deux actuellement).
Les suppléants ne seront présents qu’en l’absence d’un ou plusieurs titulaires.
Quand un titulaire est absent ou cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant de son syndicat du même collège, à défaut d’un autre collège. En l’absence de suppléant élu, le titulaire est remplacé par un candidat non élu de la même liste. A défaut, il est remplacé par le suppléant d’un autre syndicat du même collège ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les représentants syndicaux au CE garderont leur présence et leur rôle actuel.
La composition et le nombre de collèges électoraux sont identiques aux collèges actuels du CE.

Combien de fois se réunit le CSE ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit tous les 2 mois. Pour 300 salariés et plus, tous les mois. Une deuxième réunion peut être imposée à la majorité de ses membres qui déterminent l’ordre du jour de cette réunion supplémentaire.
Au moins 4 réunions ont un ordre du jour du type ex-« CHSCT ». A ces réunions-là, les participants traditionnels de l’ex-« CHSCT » sont invités : inspecteur du travail, responsable santé/sécurité/conditions de travail de l’entreprise, médecin du travail, ingénieur de la CARSAT/CRAM.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus (et dans les plus petites qui le définiraient par accord) le CSE met en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants, une commission santé, sécurité et conditions de travail (similaire au CHSCT actuel). Elle a au moins 3 membres dont un cadre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. La formation de ses membres est de 3 jours en dessous de 300 salariés, 5 jours au-delà, comme actuellement.
La commission économique actuelle du CE est conservée dans les entreprises de 1000 salariés et plus.
Les commissions formation, logement et égalité professionnelles actuelles sont elles aussi conservées dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Quels sont les moyens du CSE ?

Les membres du CSE bénéficient de 16 heures de délégation minimum. Les heures peuvent être partagées entre titulaires et avec les suppléants. Les heures de réunion entre élus pour préparer les réunions plénières ne sont pas prises sur les heures de délégation, un accord fixera leur nombre, à défaut un décret le déterminera. Même définition du temps passé aux commissions du CSE. Un décret fixera aussi les possibilités de reporter des heures non utilisées sur d’autres mois de l’année.
Les enquêtes après accident et en cas de risque grave révélé ne sont pas non plus prises sur les heures de délégation.
Le temps passé en réunion du CSE par les représentants syndicaux est compté sur leurs heures de délégation dans les entreprises entre 300 et 500 salariés.
Budget des ASC : identique à la situation actuelle du CE.
Budget de fonctionnement : 0.2 % et 0.22 % pour les entreprises de 2000 salariés et plus. Il peut servir à former aussi les délégués syndicaux.
Possibilité au CSE, par un vote, de reverser le reliquat du budget des ASC dans le fonctionnement… et inversement, de reverser le reliquat du fonctionnement dans les ASC…
Mais lire attentivement l’article suivant sur les expertises et leur financement…

Experts du CSE

Les expertises financées uniquement par l’employeur sont réduites à la liste suivante pour les Experts comptables :
– Expertise annuelle des comptes de l’entreprise,
– Politique sociale, conditions de travail et emploi,
– Licenciements économiques pour 10 salariés et plus sur 30 jours.
Autres expertises (actuellement 100 % employeur) financées désormais à 20 % CSE (sur budget de fonctionnement), 80 % employeur :
– Droit d’alerte économique,
– Opération de concentration,
– Offre publique d’acquisition.

Expertise pour les orientations stratégiques de l’entreprise : déjà 20 % CSE (sur budget de fonctionnement), 80 % employeur, actuellement.
Expertise ex- « CHSCT » restant financée à 100 % par l’employeur : risque grave.
Expertise désormais financée à 20 % CSE (sur budget de fonctionnement) et 80 % employeur : projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.