Attributions économiques

Un décret du 21 août 2019 est venu corriger les règles de la loi du 5 septembre 2018, précisée une première fois par les décrets du 28 décembre 2018 et du 8 janvier 2019… Voici donc encore des modifications importantes à connaitre et faire connaitre aux salariés.

Chaque fois qu’un projet est en cours qui modifie les conditions de travail, l’organisation de l’entreprise ou les technologies utilisées, le CSE doit être consulté avant que ce projet ne devienne réalité.

L’employeur ne peut pas prendre de décision importante sur la marche de l’entreprise sans demander d’abord l’avis du CSE. Mais pourquoi donc l’employeur, à plein temps dans sa fonction et formé pour diriger, devrait-il demander leur avis à des représentants du personnel qui sont à temps partiel

Ce congé est proposé dans le cadre de réductions d’emplois. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Cela permet, de fait, de n’avoir que des départs volontaires. Un accord collectif de GPEC ou de rupture conventionnelle collective peut donc définir les conditions et modalités de la « rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié » (formulation exacte du code du travail pour cette rupture conventionnelle collective).

Tous les élus CSE (titulaires comme suppléants), les délégués et représentants syndicaux y ont accès en permanence. Mise à jour et accompagnée des explications prévues par la loi, elle vaut communication par l’employeur des rapports et informations obligatoires.