Bilan social (entreprises de 300 salariés et plus)

« Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Elles sont mises à la disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d’entreprise. » L2323-24

Pour s’assurer que le bilan social est complet, le comité doit vérifier que le bilan respecte l’article R2323-17 qui énumère tous les indicateurs chiffrés que l’employeur doit fournir.

Le comité rédige un avis motivé qu’il adopte par un vote dans le cadre de la consultation globale sur la politique sociale.
Plusieurs avis peuvent être soumis au vote, celui qui aura obtenu la majorité des titulaires présents sera considéré comme l’avis du CE.

Conséquence de la loi REBSAMEN :

  • Il n’y a plus l’obligation de produire un document unique intitulé « bilan social », dès lors que son contenu est inscrit dans la base de données.
  • Le bilan social n’aura plus à être présenté obligatoirement au mois d’avril ou juin (selon le nombre d’établissements de 300 salariés).
  • La consultation sur le bilan social s’inscrit dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Analyse des rémunérations

  • Total des frais de personnel.
  • Rémunération moyenne avec la part des primes.
  • Différence hauts salaires/bas salaires.
  • Autres formes de rémunération ou d’avantage : participation, intéressement, maladie, jours fériés, maternité, évènements familiaux, congés payés, départ en retraite.
  • Coûts de l’intérim et des salariés d’entreprises extérieures.

Contenu du bilan social

Voir aussi, dans « Informations obligatoires et base de données », le tronc commun bilan social/rapport annuel.

Photographie de l'emploi

  • Nombre de CDI, de CDD selon le sexe, l’âge, l’ancienneté et la nationalité.
  • Travailleurs extérieurs : nombre de mise à disposition, intérimaires, stagiaires.
  • Embauches : en CDI, CDD, moins de 25 ans.
  • Analyse des départs : nombre de fin de périodes d’essai, fin de CDD, démissions, licenciements par type de cause.
  • Combien de promotions dans la catégorie supérieure.
  • Chômage partiel.
  • Nombre de travailleurs handicapés.
  • Absentéisme : par cause (maternité, accident, maladie, évènement familial, etc.)

État des conditions de santé et de sécurité du personnel et des conditions de travail

  • Accidents de travail et de trajet (y compris les intérimaires et salariés extérieurs) : fréquence et gravité, jours d’arrêt, heures perdues comparées aux heures travaillées.
  • Maladies professionnelles : nombre et dénomination. CHSCT : nombre de réunions.
  • Formations à la sécurité.
  • Horaires de travail (en normale, en équipe, de nuit), repos compensateurs.
  • Analyse des temps partiels.
  • Repos hebdomadaires, congés payés, fériés payés.
  • Exposition des salariés à 85 décibels et plus, à la chaleur, aux intempéries.
  • Expériences de transformation de l’organisation du travail en vue d’en améliorer le contenu.
  • Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail.
  • Inaptitudes.

Actions de formation

  • Pourcentage de la masse salariale et montant affectés à la formation continue.
  • Nombre de stagiaires, d’heures de stage, rémunérées ou non.
  • Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.

Relations professionnelles

  • Fonctionnement des instances représentatives.
  • Nombre de procès où l’entreprise est en cause.
  • Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l’inspecteur du travail.
  • Montant de la subvention sociale versée au comité d’entreprise.
  • Autres dépenses supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, etc.
  • Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès, vieillesse).