Congé de mobilité (Nouveau conseil)

Le congé de mobilité (L1237-18 et suivants) concerne les entreprises de 300 salariés et plus. Ce congé est proposé dans le cadre de réductions d’emplois.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Ce congé peut être proposé par l’employeur à condition d’avoir conclu un accord collectif sur la GPEC (Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences).

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise qui a proposé le congé.
Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit celle d’un CDD dans une limite fixée par l’accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

Un accord collectif fixe les termes du congé de mobilité

L’accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
4° L’organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
6° Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal à l’allocation de conversion (L5123-2).

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

La DIRECCTE est informée par l’employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.
Cette information précise notamment :
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ;
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;
3° La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.