DIF, CPF : il est essentiel de savoir

Le DIF cumulé depuis 2004 a été transformé en CPF le 1er janvier 2015. Le CPF, d’abord cumulé en heures est depuis le 1er janvier 2019 transformé en euros… et le DIF doit être consommé avant le 31 décembre 2020… Démêlons tout cela !

Un décret du 21 août 2019 est venu corriger les règles de la loi du 5 septembre 2018, précisée une première fois par les décrets du 28 décembre 2018 et du 8 janvier 2019… Voici donc encore des modifications importantes à connaitre et faire connaitre aux salariés.

Ce décret (2019-861) du 21 août 19 apporte en effet une correction importante et profitable aux salariés : il n’est plus obligatoire d’avoir consommé son DIF avant le 31 décembre 2020 pour en garder le bénéfice. Il restera acquis jusqu’à ce que le salarié bénéficiaire décide de l’utiliser pour se former.

Il reste néanmoins une date butoir à respecter impérativement : chaque salarié doit avoir créé son compte sur www.moncompteactivite.gouv.fr au plus tard le 31 décembre 2020 et y avoir inscrit la quantité d’heures de DIF dont il bénéficiait au 31 décembre 2014 pour ne pas en perdre le bénéfice.

Rappelons l’enchainement DIF/CPF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) cumulé depuis 2004 (ou ce qu’il en reste pour chaque salarié en fonction de ce qu’il en avait consommé) a été transformé en Compte Personnel de Formation (CPF) le 1er janvier 2015.

Le DIF transformé en CPF

Créé par la loi du 4 mai 2004, le DIF n’était pas facile à utiliser car il fallait l’accord de l’employeur, il fut d’ailleurs très peu utilisé et trop souvent pour des formations que l’employeur souhaitait. Un droit individuel pas tellement individuel que cela…
Nombreux sont les salariés (à plein temps) qui avaient atteint le plafond de 120 heures de DIF quand le CPF a été mis en place fin 2014. Ces 120 heures de DIF (ou moins en cas de consommation par le bénéficiaire) ont donc été placées dans le CPF au 1er janvier 2015.
Avec la loi du 5 septembre 2018 (précisée par les décrets du 28 décembre 2018 et donc par le décret du 21 août 2019), le CPF étant désormais compté en euros, le DIF représentent un « crédit » de 15 € de l’heure. Celui qui avait cumulé, par exemple, 120 heures de DIF est donc à la tête d’un capital pour se former de 1800 €.

LE CPF transformé en euros

Depuis le 1er janvier 2015, un salarié à plein temps a cumulé 24 heures de CPF par an. Soit 96 heures au 31 décembre 2018. Ces 96 heures ont elles aussi été transformées en euros à 15 € de l’heure. Ce capital est désormais de 1440 €.
Le salarié qui n’a pas encore consommé ses 120 heures de DIF ni ses 96 heures de CPF dispose donc d’un capital de 3240 € pour se former.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié, employé au minimum à mi-temps, voit son CPF grossir de 500 € par an, plafonné à 5000 €. Un accord d’entreprise peut prévoir d’alimenter (par l’employeur) le compte au-delà de ces montant.

Autre précision du décret du 21 août 19 : le plafond de 5000 € sera atteint en y incluant le DIF cumulé. Reprenons notre exemple : un salarié a, au 31 décembre 2018, 1800 € de DIF + 1440 € de CPF, soit 3240 €. Au 31 décembre 2019, il aura 500 € de plus pour un total de 3740 €. S’il ne consomme rien d’ici là, ce salarié atteindra donc le plafond de 5000 € au cours de l’année 2023.

Un salarié qui n’a pas obtenu de certification (qu’on appelle plus couramment « diplôme ») de niveau 5 (CAP, BEP ou certificat de branche) obtient 800 € par an, plafonnés à 8000 €. Il est crédité de ces 800 € jusqu’à 8000 € tant qu’il n’a pas obtenu une certification de niveau 5 au minimum.
Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. En revanche, ces droits cessent à l’âge de la retraite (L5421-4).

Comment faire pour se former avec le CPF

  1. Rendez-vous sur votre compte personnel d’activité (créez le si ce n’est pas fait) en allant sur : www.moncompteactivite.gouv.fr
  2. Identifiez une formation qui fait progresser vos compétences, voire changer de métier (voir plus loin les formations éligibles). Cela peut être aussi un bilan de compétences ou une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Utilisez éventuellement gratuitement un Conseiller en Evolution Professionnelle mis à disposition par les organismes de financement de la formation.
  3. Présentez votre projet à l’organisme financeur : OPCA/OPCO de votre branche (voir dans « infos pratiques » la liste des 11 OPCO) ou FONGECIF/OPACIF pour un projet de transition professionnelle. A partir de 2020 les OPACIF seront remplacés par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR).
  4. Informez votre employeur 60 jours avant pour une formation inférieure à 6 mois, 120 avant pour une formation égale ou supérieur à 6 mois.

Les formations éligibles au CPF

  • Les formations sanctionnées par une certification professionnelle (Répertoire national : L6113-1), des attestations de blocs de compétences, la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles,
  • La VAE (Validation des acquis de l’expérience),
  • Le bilan de compétences,
  • Le permis de conduire (groupe léger et groupe lourd) si son obtention contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à sécuriser son parcours professionnel et que le salarié ne fasse pas l’objet d’une suspension du permis,
  • L’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprises,
  • Formation à l’étranger parmi celles décrites ci-dessus.
    L6323-6 ; D6323-6 et suivants.

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles

Dans les formations éligibles au CPF il y a donc le « socle de connaissances et compétences professionnelles ». Utiliser le CPF pour acquérir ce socle est indispensable, par exemple, pour rédiger un CV, une demande de formation, améliorer ses connaissances en orthographe, en rédaction, en calcul, etc. Ce socle « est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu. » (D6113-29 et 30)

Contenu du socle de compétences (extrait de l’article D6113-30) :

  • « La communication en français ;
  • L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
  • L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
  • L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

II.- Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I, peuvent s’ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l’illettrisme et favoriser l’accès à la qualification.
III.- A l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique mentionnée au 3° du I, s’ajoute un module complémentaire ayant pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail. Ce module permet l’acquisition et l’exploitation de l’information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets. » (D6113-30).

L’entretien sur les perspectives d’évolution professionnelle

Tous les deux ans, chaque salarié doit avoir un entretien sur ses perspectives d’évolution professionnelles, notamment en termes de qualifications et d’emploi (L6315-1).
Cet entretien est distinct de l’éventuel entretien annuel d’évaluation du travail du salarié.
Tous les 6 ans, un bilan doit être fait. Le décompte des 6 ans a commencé en mars 2014. La première étape pour les salariés présents au moins depuis début 2014 a donc lieu en mars 2020.

« Tous les six ans, l’entretien professionnel [sur les perspectives d’évolution] fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels [sur les perspectives d’évolution] et d’apprécier s’il a :
– Suivi au moins une action de formation ;
– Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
– Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. » (6315-1)

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 [formations obligatoires pour exercer un métier], son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 [le CPF est alors abondé de 3000€ ; R6323-3].Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié (…) ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente (…). » (6315-1)

Le projet de transition professionnelle

A partir de 2020 le CIF va être remplacé par le « projet de transition professionnelle ».
Les OPACIF seront remplacés par des CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) qui :

  • Evaluent le « caractère réel et sérieux » du projet de transition professionnelle présenté par le candidat (notamment sur les perspectives d’emploi dans la région),
  • Prennent en charge financièrement le projet de transition (frais pédagogiques, frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans ce cadre),
  • Prennent en charge la rémunération du salarié et les charges sociales (à 100% pour les salariés rémunérés au maximum deux fois le SMIC, à 90% la première année pour les autres et à 60% la deuxième année sans jamais descendre sous deux fois le SMIC).

Le salarié qui veut activer son CPF pour un projet de transition professionnelle doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté à la date de départ en formation.