Formations financées à l’extérieur de l’entreprise

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Instauré en 2004, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a cessé d’exister en tant que tel le 31 décembre 2014. Les heures cumulées en 6 ans (120 heures au maximum) sont transférées sur le Compte Personnel de Formation (CPF, voir ci-dessous). L’employeur devait informer en janvier 2015 chaque salarié du solde d’heures de DIF non consommées au 31/12/14, en l’indiquant soit sur la feuille de paye, soit par un courrier séparé.

C’est au salarié lui-même de porter ce total d’heures de DIF non consommées sur son CPF en créant son compte personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces heures de DIF devront avoir été consommées, sous la forme d’un CPF, au plus tard le 31 décembre 2020. Chaque salarié doit conserver le document par lequel l’employeur l’a informé du DIF restant et le présentera à l’OPA financeur quand il demandera effectivement une formation au titre du CPF.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Un salarié qui travaille depuis deux ans dont un an dans son entreprise, peut obtenir le financement d’une formation de 1200 heures maximum auprès du FONGECIF (ou autre OPACIF de branche) auquel son entreprise cotise obligatoirement.

La démarche pour obtenir un CIF est la suivante :

  • Faire un bilan de compétences (voir ci-dessous)
  • Chercher la formation souhaitée, l’organisme qui la propose, son coût et ses dates
  • Demander une autorisation d’absence à l’employeur au titre du CIF en indiquant la formation choisie. L’employeur n’a pas d’avis à donner sur ce choix. Il ne peut refuser l’absence que si 2 % du personnel est déjà absent au titre du CIF (c’est rare). L’employeur peut retarder cette absence de 9 mois maximum pour raisons de service et après consultation du comité d’entreprise qui peut demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de désaccord sur les raisons présentées par l’employeur
  • Faire sa demande auprès de l’OPACIF auquel l’entreprise cotise, accompagnée du bilan de compétences et d’une lettre de motivation.

En moyenne 70 % des demandes sont acceptées chaque année (il y a des différences selon les branches). Le salaire est maintenu jusqu’à deux fois le SMIC. Le contrat de travail est suspendu, le droit à congés payés conservé et le salarié retrouve à son retour un emploi en rapport avec son contrat de travail.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

La VAE permet à un salarié qui occupe un poste sans détenir le diplôme correspondant d’obtenir ce diplôme sans suivre les mois où les années de formation auprès de l’école qui le délivre.
Pour engager un processus de VAE, le salarié doit exercer le métier correspondant depuis au moins trois ans.
La VAE consiste à démontrer, auprès d’un jury, que le salarié a les compétences du diplôme de son poste.
Le CPF est un excellent moyen pour financer l’accompagnement d’une VAE.

Le Compte Personnel de formation (CPF)

La loi du 5 mars 2014 a créé, dix ans après le DIF qu’il remplace, le Compte Personnel de Formation (CPF). Pour la première fois depuis 1971, chaque salarié, sans exception, dispose d’un compte personnel pour se former. Le CPF est alimenté depuis le 1er janvier 2015 de 24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 2,5 ans pour atteindre un maximum de 150 heures.

Pour un salarié à temps partiel, le compteur évolue à due proportion du temps de travail. Par exemple, un salarié à 80 % verra son compteur progresser de 19.2 heures au lieu de 24 heures par an, puis de 9.6 heures au lieu de 12, pour atteindre, plus tard qu’un salarié à temps plein, le même total de 150 heures.

Tant que le salarié consomme son CPF hors du temps de travail, il n’a pas besoin de l’accord de son employeur pour le consommer (y compris le solde d’heures de DIF au 31/12/14). Il doit juste faire sa demande auprès de son OPCA via son compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent gérer elles-mêmes le CPF au lieu de le financer auprès de l’OPCA. Il semble, pour l’heure, que les entreprises préfèrent en confier la gestion à l’OPCA.

A quelles formations le CPF (y compris le solde d’heures de DIF) ouvre-t-il ? Des formations dites « du socle de connaissances » et des formations qualifiantes. C’est sur www.moncompteformation.gouv.fr que chaque salarié verra apparaître les formations auxquelles il a droit au titre du CPF en faisant une demande. Il faut que chaque salarié s’y rende régulièrement, le temps que tous les types de formation aient été chargés pour chaque branche professionnelle. La mise en œuvre de la loi du 05 mars 2014 n’est pas encore achevée…

Le bilan de compétences

C’est le moyen le plus approprié pour obtenir une promotion ou le financement d’une formation qualifiante, notamment auprès du FONGECIF. C’est d’ailleurs le FONGECIF qui finance le plus facilement un bilan de compétences. Cela lui permet de s’assurer que la formation choisie par le salarié correspond bien à ses qualités personnelles. Un salarié peut même faire hors temps de travail un bilan de compétences financé par le FONGECIF, sans que l’employeur ne le sache.

Un bilan de compétences dure 24 heures étalées sur plusieurs semaines. Il va permettre au salarié après cinq ans minimum d’activité professionnelle, de faire le point sur sa carrière, d’identifier les formations qui lui conviennent et les profils auxquels il correspond. C’est une aide à la décision. Il ne s’agit pas d’évaluer les compétences du salarié à son poste actuel, mais d’identifier les compétences du salarié dans tous les domaines : professionnel, sociétal et personnel.

Le bilan de compétences se déroule sous forme d’entretiens et de tests avec un consultant qui rédigera à son terme un rapport confidentiel réservé au salarié. C’est le salarié qui décidera seul à qui il fera lire ce bilan.